Strasbourg, le 9 mars 1956
Monsieur le Président,
Par lettre du 13 octobre dernier, transmettant le rapport des Délégués des Ministres sur le rôle du Conseil de l'Europe, je vous avais fait savoir que ce rapport, ayant été établi avant que le Comité des Ministres n'ait été saisi de l'Avis n° 13 de l'Assemblée, ne pouvait tenir compte des propositions formulées dans cet avis. J'avais fait part de l'intention du Comité des Ministres de procéder à un examen approfondi de l'Avis n° 13 et d'informer l'Assemblée, dès que possible, des conclusions auxquelles il arriverait.
En même temps que l'Avis n° 13, le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 73 (1955) relative aux chevauchements d'activités entre les organisations européennes. J'ai l'honneur de vous indiquer, ci-dessous, le point de vue du Comité des Ministres au sujet des questions traitées dans ces deux documents de l'Assemblée.
§§ 6 à 11. — Le Comité des Ministres rappelle que par sa Résolution (53) 13, communiquée à l'Assemblée au mois de mai 1953, il avait recommandé aux gouvernements membres que toute proposition future concernant la création de nouvelles organisations de caractère européen soit, le plus tôt possible, soumise au Conseil de l'Europe pour y être discutée, et que ces propositions soient élaborées de manière à permettre l'établissement de liaisons entre lesdites organisations et le Conseil de l'Europe.
Tout en confirmant cette recommandation, le Comité des Ministres tient à souligner qu'une consultation de l'Assemblée sur des projets de caractère européen et notamment des propositions concernant la création de nouvelles organisations ne saurait être obligatoire. Une telle consultation ne pourrait d'ailleurs intervenir qu'à partir du moment où les gouvernements intéressés auraient abouti à un accord réel sur le projet en question. Toutefois, le Comité des Ministres est d'avis que, dans les cas où cela semblerait utile, l'Assemblée pourrait être simplement informée de tels projets, dès que les gouvernements seraient parvenus à une entente préliminaire.
Le Comité est d'accord pour que toute demande d'avis adressée à l'Assemblée à l'initiative d'un où de plusieurs Etats membres soit accompagnée d'une documentation appropriée.
Le Comité considère que le concours d'experts s'avérera moins nécessaire du fait que l'Assemblée recevra la documentation précitée. En outre, des obstacles d'ordre constitutionnel ainsi que des difficultés d'ordre pratique peuvent s'opposer à la collaboration d'experts.
Le Comité des Ministres estime qu'il incombe en premier lieu aux Représentants à l'Assemblée de présenter les avis de celles-ci devant leurs parlements nationaux. Dans les cas où des règles constitutionnelles font obstacle à une action individuelle de la part des parlementaires dans ce domaine, les gouvernements intéressés seront invités à présenter les avis de l'Assemblée.
§§ 12 à 16. — En ce qui concerne la fonction consultative de l'Assemblée par rapport aux autres organisations intergouvernementales européennes, le Comité des Ministres a transmis à l'O. E. C. E., au sein de laquelle fonctionne le Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation, ainsi qu'à la Conférence européenne des Ministres des Transports, l'invitation de l'Assemblée à lui soumettre des demandes d'avis sur des sujets précis et limités, accompagnées d'une documentation technique détaillée. L'invitation à l'O. E. C. E. sera discutée préalablement au sein des commissions de liaison entre les deux organisations.
Le Comité des Ministres a^ examiné la question de la participation des Etats non membres aux activités du Conseil au cours de sa 17e Session, le 13 décembre. Un échange de vues a eu lieu ensuite à ce sujet au sein du Comité Mixte qui s'est réuni à cet effet le 27 janvier 1956.
§§ 17 et 18. — A ce propos, le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur le paragraphe 17 de son message spécial dans lequel il a reconnu :
« Dans les domaines définis à l'article lor (b) du Statut, le Conseil de l'Europe est fondé à s'intéresser à tout problème, même technique, dont la solution peut favoriser une union plus étroite entre ses Membres. Il en résulte qu'il peut, sur le plan européen, examiner des questions qui intéressent des institutions internationales plus spécialisées ou plus larges, si cet examen peut aboutir à une action intergouvernementale fructueuse, impossible autrement. Un examen préalable des travaux entrepris ou envisagés, dans les mêmes domaines, par les autres organisations internationales est, à cet égard, nécessaire. »
Le Comité des Ministres n'a bien entendu aucune objection à la discussion, au sein de l'Assemblée, de certains problèmes qui sont inscrits également à l'ordre du jour des réunions des organisations mondiales et qui sont d'une importance particulière pour l'Europe. Le Comité assure l'Assemblée que les gouvernements membres ont toujours présentes à l'esprit les vues exprimées par celle-ci sur ces problèmes. Le Comité rappelle à ce sujet sa Résolution (54) 16, instituant une procédure de consultation entre les délégations européennes auprès des organisations internationales. Aux termes du paragraphe (b) de cette résolution, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut, lorsque les travaux d'une organisation internationale sont de nature à intéresser le Conseil, proposer au Comité des Ministres ou à son Président qu'une réunion des délégations des États membres du Conseil auprès de cette organisation soit convoquée en vue de procéder à une consultation.
Toutefois, au cours des négociations dans les organisations mondiales, surgissent constamment des problèmes sur lesquels il est nécessaire de prendre une position immédiate. Dans ces circonstances, des consultations ont lieu fréquemment sur place entre les délégués des pays européens.
§§ 20 et 21. — Ainsi que le Comité des Ministres l'a déjà exprimé à plusieurs occasions, il se félicite des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée sur des problèmes de politique générale et souhaite que l'Assemblée en tienne d'autres à l'avenir. A son avis comme à celui de l'Assemblée, il y a intérêt à ce que le plus grand nombre possible de ministres participent personnellement à ces débats. Le Comité rappelle, à ce propos, sa Résolution (55) 12 amendant son Règlement intérieur dé façon à permettre, non seulement à tout représentant du Comité mais également à tout autre ministre d'un gouvernement d'un État membre de prendre la parole devant l'Assemblée Consultative à titre individuel et en son nom personnel, sans avoir à demander le consentement préalable du Comité.
Le Comité des Ministres est disposé à soumettre à l'Assemblée des problèmes politiques concrets ; il fait observer toutefois que j l'Assemblée a la faculté de se saisir elle-même des problèmes qu'elle désire discuter. Comme par le passé, le Comité des Ministres procédera de son côté à un échange de vues sur les résolutions politiques de l'Assemblée.
§§ 23, 25, 26. •— Le Comité des Ministres estime qu'il a déjà donné suite, dans une large mesure, à la demande formulée par i l'Assemblée au paragraphe 23 de l'Avis n° 13 | en décidant, ainsi que le mentionne le paragra-i phe 109 de son sixième rapport, d'autoriser | les Délégués à entendre le Président et le rap-i porteur de toute commission de l'Assemblée.
D'autre part, le Comité des Ministres J a déjà autorisé, dans certains cas, des prises de contact entre les Représentants à l'Assemblée et les experts chargés de préparer des projets d'accords ou de conventions. Il a notamment donné son accord à la constitution d'un comité mixte culturel.
§ 24. — Le Comité des Ministres rappelle qu'il a fait connaître son point de vue sur la nature et le rôle du Comité Mixte, notamment dans la lettre que le Président du Comité a adressée au Président de l'Assemblée Consultative le 29 août 1955. Toutefois, il examine les moyens qui permettraient de réunir plus fréquemment le Comité Mixte et de procéder ! à des échanges de vues plus libres au sein de i ce Comité.
§§ 28 à 35. — Le Comité dos Ministres 1 n'envisagera de recourir à la procédure des ! accords partiels que dans les cas où un accord I entre tous ses membres s'avérerait impossible. ! Toutefois, il a pris note des propositions de • l'Assemblée sur ce point et examinera la possi- ' bilité d'amender en conséquence la Résolu- I tion (51) 62.
Le Comité informera, aussi souvent que possible, l'Assemblée des motifs pour lesquels ft' il n'a pas été en mesure d'accepter l'une des recommandations de l'Assemblée. Il rappelle à ce sujet l'article 15 de son Règlement intérieur aux termes duquel, lorsqu'une recommandation | J de l'Assemblée n'est que partiellement accep- . f J table, il la transmettra pour nouvel examen I / au Président de l'Assemblée avec ses remarques.
§§ 36 à 41. — Au cours des échanges de vues qui ont précédé l'adoption du Règlement intérieur des réunions des Délégués, le Comité des Ministres a examiné une proposition tendant à ce que les réunions des Délégués aient lieu tous les quinze jours. Cette proposition a été repoussée comme établissant un programme inutilement rigide. Les Délégués tiennent normalement des réunions mensuelles qui sont complétées, selon les demandes, par des réunions de groupes de travail.
Certains Délégués ont exprimé l'opinion que le simple établissement de délégations permanentes à Strasbourg ne garantirait ni l'intensification ni une amélioration des travaux du Conseil de l'Europe, qui dépendent essentiellement de l'intérêt que les gouvernements membres attachent au Conseil et des tâches qu'ils lui confient. La cadence de ses travaux est d'ailleurs déterminée par les administrations nationales et c'est plutôt ailleurs qu'au Comité des Délégués qu'une intensification de l'activité du Conseil ferait sentir ses effets. Ces délégations ont souligné en outre que des charges de plus en plus lourdes pèsent sur les services des Affaires Etrangères et que, pour des raisons pratiques, il est difficile à des petits pays d'y faire face. Finalement certains Délégués ont déclaré que la possibilité qui existe pour leur gouvernement d'envoyer à Strasbourg à tout moment et dans un bref délai leur Représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe j^ourrait être considérée comme à peu près l'équivalence d'une résidence effective au siège du Conseil.
La majorité des autres Délégués, tout en admettant volontiers que l'établissement des délégations permanentes ne saurait suffire à l'obtention du résultat souhaité, y ont vu néanmoins une condition préliminaire essentielle de toute amélioration.
Le Comité des Ministres considère qu'il n'y a pas lieu de recommander, pour le moment, aux gouvernements membres de désigner des Secrétaires ou des Sous-Secrétaires d'Etat aux Affaires Européennes qui seraient chargés de coordonner les activités gouvernementales au sein des diverses organisations européennes.
A l'occasion de l'adoption d'un Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, à sa session de juillet 1955, le Comité des Ministres a écarté une proposition tendant à confier la présidence permanente des réunions des Délégués au Secrétaire Général. Il a considéré en effet que le système actuel d'une présidence par rotation entre les représentants des gouvernements membres avait donné satisfaction.
Ayant examiné la Recommandation 73 (1955), le Comité des Ministres rappelle le paragraphe 7 du rapport des Délégués sur le rôle du Conseil de l'Europe, dans lequel ceux-ci ont exprimé leur intention d'examiner à une réunion ultérieure une proposition du Secrétaire Général tendant à autoriser ce dernier à proposer aux organisations intergouvemementales européennes la création d'un comité de coordination où il siégerait avec les Secrétaires Généraux de ces organisations.
Lorsque le Comité des Ministres examinera à nouveau la question de la création du comité de coordination, il tiendra compte des propositions de l'Assemblée contenues dans la Recommandation 73 (1955).
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : L. MARCHAI,