Doc. 8260 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 8260 03/11/1998

Humanisation des procédés d’expulsion d’immigrés clandestins et demandeurs d’asile en situation illégale

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Pierre BEAUFAYS PSC / PPE Belgique

Session: 1999 - Première partie de session