Strasbourg, le 29 juin 1956
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'au cours de leur 40e réunion, du 8 au 16 juin 1956, les Délégués des Ministres ont poursuivi l'examen de la Recommandation 87 (1955) de l'Assemblée Consultative sur l'apatridie.
En application des dispositions prévues au paragraphe 3 de cette recommandation, les Délégués des Ministres m'ont chargé de vous faire connaître la position de leurs gouvernements d'une part sur la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 par la Conférence des Nations Unies, d'autre part sur la convocation éventuelle de la Conférence internationale de plénipotentiaires en vue de la conclusion d'une convention sur la réduction du nombre de cas d'apatridie dans l'avenir ou sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir.
A l'heure actuelle, la Convention relative au statut des apatrides a été signée par j la Belgique, le Danemark, la France, la Répuj blique Fédérale d'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.
L'Italie a signé la Convention relative au statut des apatrides avec la réserve suivante :
« Les stipulations figurant aux articles 6, 7 paragraphe 2, 8, 17, 18, 19, 22 paragraphe 2, 23, 25 et 32 ne sont reconnues que comme des recommandations. »
La participation éventuelle de l'Irlande et de l'Islande à la Convention est encore à l'étude.
Le Gouvernement de la Turquie, bien que n'ayant pris aucune décision définitive, envisage de signer prochainement la Convention.
Le Gouvernement de la Grèce ne s'estime pas, pour le moment, en mesure de signer la Convention relative au statut des apatrides en raison des problèmes que posent pour son pays l'excédent de population et le sous-emploi. Il espère cependant qu'une amélioration de la situation en ces domaines lui permettra d'accéder plus tard à la Convention.
Le Danemark a ratifié la Convention. La procédure de ratification est en cours en Belgique, en France, en République Fédérale d'Allemagne, aux Pays-Bas et en Norvège.
En ce qui concerne la convocation éventuelle de la Conférence internationale de plénipotentiaires sur la réduction du nombre de cas d'apatridie dans l'avenir, ou sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir, neuf gouvernements membres — Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni — ont donné leur accord à la convocation de la conférence en question.
Le Gouvernement du Luxembourg a donné son accord à la convocation de la conférence tout en réservant la question de sa participation.
Le Gouvernement de l'Italie a fait connaître qu'au stade actuel il n'a aucune objection de principe à soulever quant à la convocation de la Conférence internationale de plénipotentiaires, mais qu'il lui faudra, toutefois, tenir compte de la situation dans laquelle se trouverait l'Italie au cas où la réserve avancée au moment de la signature concernant l'efficacité juridique de l'article 32 de la Convention devrait être dépassée.
En ce qui concerne le Gouvernement de l'Autriche, qui est devenue membre tout récemment de TO. N. U. et du Conseil de l'Europe, il n'a pas encore fait connaître sa position ! vis-à-vis des questions soulevées par la Rescommandation 87.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Secrétaire Général adjoint
Signé : Dunstan CURTIS.