Doc. 8056 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8056 02/01/1998

Projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Auteur(s)

Andreas GROSS Parti socialiste suisse Suisse

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1998 - Deuxième partie de session

Avis Avis 204 23/04/1998