L'Assemblée,
Poursuivant ses efforts en vue d'établir une coopération effective entre elle et le Comité des Ministres et d'accroître l'efficacité de la contribution parlementaire aux travaux du Conseil de l'Europe;
Continuant à encourager toute initiative, tendant à l'unité européenne, qui recourt à des moyens plus efficaces que ceux de la coopération intergouvernementale ;
Rappelant le message spécial du Comité des Ministres (Doc. 238, du 20 mai 1954), contenant un programme d'action qui ne peut être exécuté qu'en collaboration étroite avec l'Assemblée;
Se référant à ce propos à ses propositions antérieures, telles qu'elles sont exposées dans l'Avis n° 13, et aux réponses du Comité des Ministres contenues dans les Documents 421 et 481;
Constatant, par ces réponses, que la plupart des vues de l'Assemblée n'ont, jusqu'à présent, recueilli en aucune manière, l'assentiment du Comité des Ministres,
Recommande que le Comité des Ministres réexamine les plus importantes de ses recommandations dans ce domaine, telles qu'elles sont reproduites ci-dessous, en vue de les adopter.
1. Le Comité des Ministres devrait supprimer le vote préalable requis par les dispositions de la Résolution (51) 62 sur les accords partiels et portant sur la question de savoir s'il est permis de s'abstenir Note ; au cas où le Comité des Ministres ne serait pas en mesure d'accepter une recommandation de l'Assemblée, même sous la forme d'un accord partiel, le rapport statutaire devrait contenir un exposé complet des raisons qui ont amené le Comité à adopter cette attitude.
Dans le Document 481, le Comité des Ministres déclare qu'il a pris note des propositions de l'Assemblée sur ce point et examinera la possibilité d'amender en conséquence la Résolution (51) 62. l'Assemblée demande à présent un engagement précis sur ce point.
2. « L'Assemblée devrait être consultée chaque fois qu'un ou plusieurs gouvernements décident de soumettre aux autres gouvernements des projets de caractère européen entrant dans le cadre des activités du Conseil. » NoteCette consultation devrait intervenir suffisamment tôt, dans tous les cas, pour que l'Assemblée ne se trouve pas placée devant des décisions irrévocables de la part des gouvernements. Elle devrait également être continue, afin qu'à tous les stades du développement d'un projet déterminé, les vues de l'Assemblée puissent être prises en considération.
Dans sa réponse à l'Avis n° 13 (Doc. 481, du 3 avril 1956), le Comité des Ministres a déclaré qu'une consultation de l'Assemblée sur des projets de caractère européen ne saurait être obligatoire, tout en estimant que, dans les cas où cela semblerait utile, l'Assemblée pourrait être simplement informée de tels projets dès que les gouvernements seraient parvenus à une entente préliminaire. Non seulement cette réponse ne paraît pas satisfaisante à l'Assemblée (en raison de son caractère conditionnel), mais le Comité des Ministres n'a pas jusqu'ici mis en pratique son offre de consulter l'Assemblée « dans les cas où cela semblerait utile ». L'Assemblée fait donc à nouveau appel au Comité des Ministres pour qu'il accepte de la consulter et de l'informer dans l'esprit indiqué.
3. Il y aurait lieu « de lui demander (à l'Assemblée) son avis préalable sur les problèmes inscrits à l'ordre du jour des réunions des organisations mondiales », ce qui lui permettrait « d'exprimer un point de vue européen que les gouvernements membres pourraient défendre lors des réunions en question ». Note
Le Comité des Ministres n'a jamais répondu à cette proposition.
4. Le Comité des Ministres devrait « autoriser les Délégués des Ministres et les comités d'experts à entendre le Président et le rapporteur d'une commission » Note lors de l'examen des recommandations de l'Assemblée, et il devrait notamment mettre à profit cette facilité lorqu'il éprouve certaines difficultés à accepter une recommandation de l'Assemblée.
Il est exposé dans le Document 481 que le Comité des Ministres a déjà autorisé, dans certains cas, des prises de contacts entre les Représentants à l'Assemblée et les experts chargés de préparer des projets d'accords ou de conventions. Cela implique seulement l'acceptation sur une base ad hoc du principe de la consultation des Présidents et rapporteurs des commissions de l'Assemblée. L'Assemblée estime que cette procédure d'audition devrait avoir un caractère permanent; l'audition devrait être de règle lorsque surgissent des difficultés de nature à amener le rejet par le Comité des Ministres d'une recommandation donnée de l'Assemblée.
5. Les Délégués des Ministres devraient tenir l'Assemblée régulièrement informée des progrès de leurs travaux. En outre, le rapport statutaire du Comité des Ministres à l'Assemblée devrait porter non seulement sur toutes les réalisations du Comité au cours de la période écoulée depuis le rapport précédent, mais aussi foresur toutes les recommandations de l'Assemblée auxquelles il n'a pas été en mesure de donner suite.