Doc. 8350 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 8350 15/03/1999

N° 379 - Application d'un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le régime linguistique de l'enseignement en Belgique

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Jean-Pol HENRY PS Belgique

Armand De DECKER MR Belgique

Pierre BEAUFAYS PSC / PPE Belgique

Session: 1999 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 8428 31/05/1999