Doc. 8357 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 7980 12/01/1998

Rapport Doc. 8357 23/03/1999

Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits sociaux

Pilar PULGAR Populaire Espagne

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1999 - Troisième partie de session

Directive Doc. 539 28/01/1998

Recommandation Rec. 1354 28/01/1998

Recommandation Rec. 1415 23/06/1999

Réponse à Recommandation Doc. 9047 20/04/2001