Avis de l'O.E.C.E. sur les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée Consultative, concernant la simplification des formalités de frontière et aux aéroports

Communication | Doc. 548 | 09 octobre 1956

Auteur(s) :: Comité des Ministres
Thesaurus

1 Lettre du Président en exercice des Délégués des Ministres au Président de l'Assemblée Consultative

Strasbourg, le 4 octobre 1956

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, pour l'information de l'Assemblée, l'avis de l'O. E. C. E. en date du 6 septembre I 1956 sur les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée, qui avaient été transmises par le Comité des Ministres à cette organisation le 22 décembre dernier. Le rapport contient une lettre d'envoi, un mémorandum et une note du Secrétaire Général de l'O. E. C. E. concernant les travaux de cette organisation sur les questions traitées par les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée, ainsi que les textes de trois recommandations du Conseil de l'O. E. C. E. aux gouvernements membres, destinées à donner suite à ces recommandations.

Les textes adoptés par le Conseil de l'O. E. C. E. embrassent un domaine étendu, et le Comité des Ministres a constaté avec I satisfaction qu'ils répondaient, dans une large I mesure, aux voeux exprimés par l'Assemblée. Sur certains points, ils vont même plus loin, mais ont fait l'objet de certaines réserves de la part de quelques pays membres.

Le Comité des Ministres est convenu de poursuivre l'examen, sous l'angle politique, de l'ensemble des problèmes du tourisme et de la simplification des formalités de frontière soulevés par les diverses recommandations de l'Assemblée en tenant compte de l'avis de l'O. E. C. E. et de la proposition que M. Hermod Lannung, Président de la sous-commission des formalités de frontière de l'Assemblée, a présentée le 26 septembre 1956 au cours de la 41e réunion des Délégués des Ministres.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Signé : BOMBASSEI FRASCANI DE VETTOR

Président en exercice des Délégués des Ministres

Monsieur F. DEHOUSSE,

Président de l'Assemblée

Consultative du Conseil de l'Europe,

Strasbourg

2 Lettre du Secrétaire Général de l'O. E. C. E. au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Paris, le 6 septembre 1956

Monsieur le Secrétaire Général,

Le 22 décembre dernier, vous m'avez communiqué les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée Consultative, en me priant, à la demande du Comité des Ministres, de les soumettre au Conseil de l'O. E. C. E., pour avis. Comme j'ai eu l'honneur de vous en informer dans ma lettre du 13 janvier dernier, le Conseil a examiné ces recommandations au cours d'une réunion qu'il a tenue à cette date; j'ai été invité à vous communiquer ma note, datant également du 13 janvier, exposant les travaux effectués jusque là par l'Organisation, sur les diverses questions traitées dans les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée.

Depuis lors, l'Organisation a poursuivi l'examen des diverses questions relatives au tourisme, en les étudiant d'une manière approfondie, afin de leur trouver des solutions adéquates. Le 23 février dernier, j'ai notamment présenté au Conseil, réuni à l'échelon des ministres, le mémorandum ci-joint (Document C(56)51). Le Conseil a pris note de ce document, adopté les conclusions indiquées au dernier paragraphe et donné pour instructions au Comité du Tourisme de présenter des propositions concrètes en vue de résoudre les problèmes qui y étaient exposés.

Conformément à ces instructions, le Comité du Tourisme de l'O. E. C. E. a présenté divers rapports au Conseil. Celui-ci les a examinés le 27 juillet et a adopté les recommandations suivantes :

1 C(56)131(Final) Recommandation du Conseil concernant la simplification des formalités exigées en matière de passeport au passage des frontières;

2 C(56)132(Final) Recommandation du Conseil concernant la circulation internationale des véhicules routiers privés ;

3 C(56)134(Final) Recommandation du Conseil concernant la suppression des cartes d'embarquement et de débarquement en usage dans les transports maritimes et aériens.

Ces recommandations embrassent un domaine très étendu. Je dois ajouter que lorsqu'elles ont été adoptées, certains points de ces recommandations ont fait l'objet de réserves de la part de quelques pays membres.

En conclusion, je suis chargé de vous envoyer le rapport ci-joint qui, avec les Recommandations du Conseil mentionnées ci-dessus, et jointes en annexe, est l'avis que l'O. E. C. E. a été appelé à formuler sur les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée Consultative à la demande du Comité des Ministres.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.

Signé : René SERGENT.

3 Note du Secrétaire Général de l'O.E. C. E. concernant les travaux de l'Organisation sur les questions relatives au tourisme traitées par les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe

3.1 RECOMMANDATION 84

PASSEPORTS - (Titre A de la Recommandation 84)

1. Le 29 juin 1955, le Conseil a adopté la Recommandation C(55)149(Final), par laquelle il invitait les pays membres :

.1 à simplifier dans la plus large mesure possible les formalités requises pour la délivrance des passeports; et

.2 à réduire autant que possible les droits. auxquels est soumise l'attribution des passeports compte tenu des frais correspondant à leur émission et à leur délivrance. »

Il leur demandait en outre de faire rapport à l'Organisation, pour le 30 avril 1956, sur les mesures qu'ils auraient prises pour donner effet à cette recommandation.

2. Se fondant sur les renseignements qui lui ont été ainsi fournis, le Comité du Tourisme a présenté un nouveau rapport au Conseil à ce sujet. Après avoir examiné ce rapport, le 27 juillet 1956, le Conseil a adopté une Recommandation C(56)131(Final), dont on trouvera copie à l'annexe I au présent rapport. En adoptant cette recommandation, le Conseil a noté que la France, l'Islande, la Turquie et le Royaume-Uni avaient exprimé des réserves au sujet de la possibilité pour leur pays de se conformer pleinement aux dispositions de la recommandation; il a, en outre, pris note que les autorités des Pays-Bas ne prendront aucune mesure tant que le Conseil de l'Europe n'aura pas étudié le mémorandum qu'elles ont présenté au sujet de la création d'un titre de voyage uniforme. La réserve de la Délégation des Pays-Bas s'applique uniquement à l'entrée des touristes possédant une carte d'identité.

3. On constatera que cette recommandation évoque la possibilité de porter à cinq ans la durée de validité des passeports individuels et, comme préconise le Document C (55) 149 (Final), de réduire autant que possible les droits auxquels est soumise l'attribution des passeports, compte tenu des frais correspondant à leur émission et à leur délivrance. Comme on peut le voir, cette recommandation porte sur les questions traitées au titre A de la Recommandation 84 de l'Assemblée et, à certains égards, va même plus loin. On constatera également que le Comité du Tourisme est chargé de faire rapport au Conseil, pour le 31 mars 1957, sur les mesures que les pays membres ont prises ou comptent prendre pour mettre en oeuvre les dispositions contenues dans cette recommandation.

VISAS - (Titre B de la Recommandation 84)

4. L'O. E. C. E. étudie depuis la fin de 1949 la question de la suppression des visas d'entrée entre les pays membres et, à la suite des travaux accomplis dans ce domaine, les visas d'entrée délivrés pour des motifs touristiques ont été supprimés dans presque tous les cas. Au 30 juin 1956, des visas étaient encore exigés dans les relations réciproques des pays suivants :

5. Le Portugal et la France, l'Islande, la Norvège, la Turquie, l'Italie (dans ce dernier cas, cependant, les visas sont accordés gratuitement), la Grèce, et l'Irlande.

6. On espère que ces derniers visas seront supprimés à la suite de la Recommandation C (55)149(Final), aux termes de laquelle « les gouvernements des pays membres devraient prendre les mesures nécessaires en vue de supprimer, dans les plus brefs délais, la formalité du visa d'entrée dans tous les cas où cette formalité est encore exigée pour les ressortissants des autres pays membres, en évitant de faire dépendre ces mesures de l'octroi, par ces pays, d'une allocation de devises minimum à leurs ressortissants désireux de se rendre à l'étranger en voyage touristique ».

7. En ce qui concerne le Canada et les Etats-Unis, la situation est la suivante :

à l'exception de l'Autriche, de l'Islande, du Portugal et de la Turquie, tous les pays membres ont supprimé unilatéralement les visas d'entrée pour les ressortissants du Canada;
à l'exception de l'Islande et de la Turquie, tous les pays membres ont supprimé unilatéralement les visas d'entrée pour les ressortissants des États-Unis.

8. L'O. E. C. E. n'a pas examiné la suppression des visas dans les relations entre les pays membres et les pays autres que le Canada et les Etats-Unis qui ne sont pas membres de l'O. E. C. E.

VÉHICULES AUTOMOBILES - (Titre C de la Recommandation 84)

9. Les difficultés rencontrées aux postes frontières par les touristes voyageant en automobile préoccuppent depuis longtemps déjà les diverses organisations internationales. Des travaux entrepris sous l'égide de la Commission Économique pour l'Europe ont déjà donné des résultats, comme le montre la proposition pour l'établissement d'un « triptyque spécial pour un seul voyage », que la C. E. E. a présentée dernièrement et qui a recueilli l'assentiment de la plupart des membres de la Commission. Au cours des derniers mois, le Comité du Tourisme de l'O. E. C. E. a fait le point de la situation et, s'inspirant des directives qu'il a reçues du Conseil ministériel de l'Organisation en février dernier, il a récemment présenté un certain nombre de propositions tendant à faciliter la circulation internationale des véhicules de tourisme.

10. A sa réunion du 27 juillet dernier, le Conseil a examiné le rapport du Comité du Tourisme et a adopté la Recommandation C(56)132(Final), dont on trouvera copie à l'annexe II au présent rapport. Par cette recommandation, le Conseil convient que l'objectif à atteindre dans l'avenir devrait être la suppression de tous les documents douaniers nécessaires à l'importation temporaire des véhicules automobiles qui appartiennent à des touristes habitant le territoire de l'un des pays membres et effectuant un séjour temporaire sur le territoire d'un autre pays membre. La première mesure prise en vue d'atteindre cet objectif a consisté à charger le Comité du Tourisme d'étudier si les pays membres pourraient admettre l'entrée de ces véhicules à titre temporaire sur leur territoire, sur présentation de la carte d'immatriculation nationale du véhicule, et de soumettre au Conseil, le 30 juin 1957 au plus tard, un rapport sur les aspects techniques de cette question et les problèmes qu'elle soulève.

11. Outre cet objectif à long terme, le Conseil a également proposé certaines mesures d'application immédiate, qui tiennent compte des progrès déjà réalisés sous l'égide de la C. E. E., à Genève, tout en cherchant à éviter des chevauchements d'activité sur le plan technique en matière douanière. Ainsi, le Conseil recommande aux pays membres, qui ne l'ont pas encore fait, d'adopter dès que possible le « triptyque pour un seul voyage » proposé par la C. E. E., à Genève. D'autre part, il est recommandé aux gouvernements des pays membres de donner des instructions à leurs représentants auprès de la C. E. E. pour que soit menée à bien l'étude entreprise par cette Commission en vue de l'adoption du « passeport automobile », et qui doit reprendre en automne, et pour que la Commission examine une nouvelle proposition tendant à donner aux touristes la possibilité d'obtenir les documents douaniers nécessaires à la circulation de leurs véhicules automobiles à travers plusieurs pays avec un minimum de formalités et de frais, comme pour l'obtention du « triptyque pour un seul voyage ».

12. Il est à noter qu'en acceptant cette recommandation, certains pays membres ont exprimé des doutes en ce qui concerne l'application pratique de la proposition relative à la création d'un passeport automobile.

CONTRÔLE DES TITRES DE VOYAGE - (Titre D de la Recommandation 84)

13. Le Conseil a examiné cette question, le 27 juillet, dans le cadre de l'examen général de la simplification des formalités pour l'obtention des passeports. Aux termes de la Recommandation C(56)131(Final) (que l'on trouvera ci-dessous à l'annexe I), le Conseil recommande aux pays membres : « de réduire au minimum les formalités de contrôle aux frontières des titres d'identité des touristes en provenance des autres pays, notamment des pays membres limitrophes ». Le Comité du Tourisme est chargé de soumettre au Conseil, pour le 31 mars 1957, un rapport sur les mesures que les pays membres auront prises pour donner effet à cette recommandation.

3.2 RECOMMANDATION 85

FORMALITÉS AUX AÉROPORTS

14. Le Comité du Tourisme a examiné la question des formalités aux aéroports; mais comme il s'agit là principalement de questions techniques qui relèvent de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (0. A. C. I.), pour les transports aériens, et de l'Union Internationale des Organismes officiels de Tourisme (U. I. 0. 0. T.), pour le tourisme, le Comité a estimé que le sujet n'était pas à proprement parler de son ressort. Cependant, on a fait observer, au cours des travaux du Comité, que les cartes d'embarquement et de débarquement sont encore exigées des voyageurs utilisant les transports maritimes et aériens, alors qu'elles ont été, dans une grande mesure, supprimées pour ceux qui se déplacent en chemin de fer; comme cette distinction n'est plus, semble-t-il, fondée, le Comité a présenté au Conseil un rapport proposant la suppression de ces mesures. Le Conseil a pris note de cette proposition et a adopté la Recommandation C(56)134(Final) à ce sujet. Ce texte, que l'on trouvera à l'annexe III au présent document, recommande la suppression de ces cartes pour une période d'essai allant jusqu'au 31 décembre 1957. Il convient cependant de noter que l'adoption de cette recommandation a donné lieu à des réserves de la part d'un certain nombre de pays, qui ont indiqué qu'ils se proposaient de maintenir les dispositions actuelles.

REDEVANCES PAYABLES PAR LES VOYAGEURS

15. Le Comité du Tourisme a examiné la recommandation présentée à ce sujet, mais il semble peu probable, à l'heure actuelle, que l'on puisse réunir l'unanimité en faveur de la suppression de ces taxes ou de leur incorporation au prix officiel du billet. Le Comité Exécutif réexaminera prochainement le rapport du Comité du Tourisme,

4 Mémorandum du Secrétaire Général de l'O. E. C. E. sur certains obstacles au tourisme en Europe

ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Paris, le 24 février 1956

C (56) 51

Barème 1

CONSEIL

Depuis 1949, le tourisme international a plus que doublé. Le Comité du Tourisme de l'Organisation, créé il y a sept ans, peut revendiquer une bonne part de cet heureux résultat. Grâce à lui, une campagne de publicité collective est poursuivie aux États-Unis depuis six ans; certaines facilités douanières ont été accordées aux touristes; des progrès considérables ont été réalisés vers la suppression complète des visas, ainsi que vers la réduction du prix des passeports et la simplification des formalités relatives à leur délivrance; enfin, le montant minimum de l'allocation touristique accordée par les pays membres a progressivement atteint 200 dollars par personne et par an.

Cependant, les progrès accomplis ne peuvent être considérés comme ayant atteint leurs limites. Indépendamment du plafond de l'allocation de devises aux touristes, ceux-ci se heurtent encore à des obstacles divers dont l'effet s'aggrave avec le développement du tourisme.

Une action énergique doit être entreprise en vue de simplifier au maximum les formalités administratives de toutes sortes qui sont encore imposées aux passages de frontières (douanes, police, assurance, etc.), et d'améliorer l'aménagement matériel de certains postes frontières.

Le Comité du Tourisme a estimé devoir se préoccuper de ces problèmes; il a inscrit à son ordre du jour l'étude des questions suivantes :

a Importation temporaire des automobiles, motocyclettes, vélomoteurs et embarcations de plaisance;

b Circulation internationale des voitures de louage, avec ou sans chauffeur;

c Possibilités de suppression des passeports individuels.

En général, les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici en vue d'une action concertée n'ont pas dépassé le niveau technique, et l'on n'a pas réalisé les progrès rapides que l'on pouvait espérer. Il paraît donc opportun que le Conseil, usant de son autorité, donne une impulsion nouvelle à ces travaux du Comité du Tourisme en le requérant de mettre tout en oeuvre en vue d'une réduction sensible et rapide des entraves dont il s'agit.

De plus, des études du même genre se poursuivent sous les auspices de différents organismes internationaux sans que, pour le moment, une liaison suffisante ait pu être établie entre eux.

Il paraît souhaitable, pour éviter la dispersion des efforts entrepris, que les travaux de ces organisations soient harmonisés dans toute la mesure du possible au mieux des intérêts des touristes. Les gouvernements des pays membres de ces différentes institutions devraient s'efforcer de promouvoir, par l'intermédiaire de leurs représentants, cette harmonisation heureuse des actions et des possibilités de chacune.

Le Conseil est invité :

à reconnaître l'importance des problèmes évoqués ci-dessus;
à demander au Comité du Tourisme de présenter au Conseil un rapport contenant des propositions concrètes destinées à résoudre ces problèmes en temps utile pour que le bénéfice s'en fasse sentir au cours de la campagne touristique de l'année 1956;
à charger le Secrétaire Général de poursuivre ses efforts pour maintenir la liaison la plus étroite avec la C. E. E. et le Conseil de l'Europe.

4.1 ANNEXE I

ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Paris, le 4 septembre 1956

C (56) 131 (Final)

Barème 1

CONSEIL - Recommandation du Conseil concernant la simplification des formalités exigées en matière de passeport au passage des frontières - (adoptée par le Conseil à sa 336e séance, le 27 juillet 1956)

Le Conseil,

Vu l'article 13 (c) de la Convention de Coopération Économique Européenne, en date du 16 avril 1948;

Vu la Recommandation du Conseil en date du 29 septembre 1955, relative aux facilités à consentir en matière de visas et de passeports [C (55) 149 (Final)];

Considérant que le Conseil a, lors de sa séance du 29 février 1956, chargé le Comité du Tourisme de lui présenter un rapport contenant des propositions concrètes destinées à résoudre — entre autres •—• les problèmes du passage des frontières entre les pays membres, en temps utile pour que le bénéfice s'en fasse sentir au cours de la campagne touristique de l'année 1956 [C/M (56) 11 — point 82 (e)];

Vu le rapport du Comité du Tourisme en date du 20 juin 1956, sur les facilités à accorder aux touristes en matière de passeport pour le passage des frontières entre les pays membres [C (56) 131] ;

Considérant que les pays membres devraient, afin d'accroître et de favoriser le tourisme en Europe, entreprendre une action en vue d'abolir, dans toute la mesure du possible, les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des ressortissants des pays membres;

Considérant que, dans ce domaine, les pays membres devraient rechercher dans l'avenir la possibilité de limiter au maximum les droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance des passeports,

I. Recommande :

a Aux gouvernements des pays membres :

1.1 d'examiner la possibilité de porter à cinq années la durée de la validité des passeports individuels délivrés par leurs administrations nationales ;

1.2 de poursuivre l'étude de la réduction des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des passeports à une valeur aussi faible que possible, eu égard aux frais d'établissement et de délivrance, en tenant compte des mesures déjà prisés conformément au paragraphe 2 de la Recommandation du Conseil en date du 29 septembre 1955 visée ci-dessus. En prenant les mesures prévues ci-dessus, les pays membres ne devraient pas remettre en cause les dispositions plus libérales qui sont déjà appliquées par eux;

b A ceux des gouvernements des pays membres dont les administrations nationales délivrent des cartes d'identité, d'examiner la possibilité d'uniformiser ces titres et de modifier leur présentation, de manière à permettre leur utilisation pour les voyages internationaux, selon un modèle qui sera établi par le Comité du Tourisme;

c Au gouvernement de tout pays membre :

3.1 d'admettre sur son territoire les ressortissants des autres pays membres sur présentation d'un titre officiel établissant leur identité ainsi que leur nationalité, et pouvant être utilisé par ces ressortissants pour rentrer dans le pays dont les autorités ont délivré le titre en question;

3.2 sans attendre la mise en application de ces mesures, d'engager, ou, s'il y a lieu, de poursuivre, des négociations avec les autres pays membres en vue de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, ou de prendre unilatéralement toutes mesures d'ordre administratif tendant à admettre sur le territoire du pays intéressé les touristes qui sont ressortissants d'autres pays membres sur présentation de leur carte d'identité;

3.3 indépendamment des mesures ci-dessus, de réduire au minimum les formalités de contrôle aux frontières des titres d'identité des touristes en provenance des autres pays, notamment des pays membres limitrophes;

II. Charge le Comité du Tourisme :

a de faire rapport au Conseil, pour le 31 mars 1957, sur les mesures que les pays membres auront prises ou qu'ils envisagent de prendre pour donner effet aux dispositions prévues à la section I ci-dessus;

b d'établir à sa prochaine session le modèle de carte d'identité prévu à la section I ci-dessus.

4.2 ANNEXE II

ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ECONOMIQUE

Paris, h 4 septembre 1956

C (56) 132 (Final)

Barème 1

CONSEIL - Recommandation du Conseil concernant la circulation internationale des véhicules routiers privés - (Adoptée par le Conseil à sa 336° séance, le 27 juillet 1956)

Le Conseil,

Vu l'article 13 (a) et (c) de la Convention de Coopération Economique Européenne, en date du 16 avril 1948;

Considérant que le Conseil a, lors de sa séance du 29 février 1956, chargé le Comité du Tourisme de lui présenter un rapport contenant des propositions concrètes destinées à résoudre — entre autres — le problème de l'importation temporaire des véhicules routiers privés, en temps utile pour que le bénéfice s'en fasse sentir au cours de la campagne touristique de l'année 1956 [C/M (56) 11, point 82 (e)];

Vu le rapport du Comité du Tourisme en date du 19 juin 1956, sur les mesures visant à faciliter le passage aux frontières des touristes voyageant en automobile [C (56) 132];

Considérant qu'il est souhaitable de faciliter le développement du tourisme international en simplifiant les formalités douanières applicables à la circulation des véhicules automobiles utilisés par les touristes;

Considérant que les travaux effectués dans ce domaine par la Commission Economique pour l'Europe (C. E. E.) ont déjà permis de réaliser des progrès, et reconnaissant qu'il convient de hâter la mise en application par les pays membres du titre d'importation temporaire dénommé « triptyque pour un seul voyage », prévu par la Résolution n° 2 adoptée le 13 janvier 1956 par le Groupe d'experts douaniers du Comité des Transports intérieurs de la C. E. E.;

Considérant qu'indépendamment de cette mesure les touristes voyageant en automobile pourraient bénéficier d'avantages considérables si l'institution du passeport automobile était décidée et si les touristes qui désirent se rendre dans plusieurs pays membres avaient la possibilité de se procurer tous les documents servant à l'importation temporaire de leurs véhicules à moindres frais et avec le minimum de difficultés,

I. Recommande :

1 à ceux des gouvernements des pays membres qui n'ont pas encore accepté le t i t r e d'import a t i o n temporaire dénommé « t r i p t y q u e pour un seul voyage » e t dont l'adoption a été recommandée par la C. E. E., de s'efforcer d'accorder cette facilité aussitôt que possible;

2 aux gouvernements des pays membres de donner des instructions à leurs représentants auprès de la C. E. E. :

a afin que l'étude entreprise par cette Commission en vue de l'adoption du « passeport automobile » soit menée à bien;

b pour que la Commission examine, dans le cadre dé ses travaux, s'il serait possible de délivrer aux touristes les documents douaniers nécessaires à la circulation de leurs véhicules automobiles à travers plusieurs pays en réduisant les formalités et les frais, dans les mêmes conditions que pour le « t r i p t y q u e pour un seul voyage »;

II. Décide :

Le Comité du Tourisme est chargé de suivre l'application des recommandations faisant l'objet de la section I ci-dessus, et de faire rapport au Conseil à ce sujet au plus tard le 31 mars 1957;

III. Estime, eu égard aux objectifs de la présente recommandation, qu'il serait désirable de parvenir à la suppression de tous les documents douaniers nécessaires à l'importation temporaire des véhicules automobiles qui appartiennent à des touristes habitant le territoire de l'un des pays membres et effectuant un séjour temporaire sur le territoire d'un autre pays membre;

IV. Charge en conséquence le Comité du Tourisme d'étudier si les pays membres pourraient admettre l'entrée de ces véhicules à titre temporaire sur leur territoire, sur présentation de la carte d'immatriculation nationale du véhicule.

L'étude traitera des aspects techniques de cette question ainsi que des problèmes qu'elle soulève; elle devra être menée de manière qu'un rapport complet puisse être soumis au Conseil au plus tard le 30 juin 1957.

4.3 ANNEXE III

ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Paris, le 4 septembre 1956

C (56) 134 (Final)

Barème 1

CONSEIL - Recommandation du Conseil concernant la suppression des cartes d'embarquement et de débarquement en usage dans les transports maritimes et aériens - (adoptée par le Conseil à sa 336e séance, le 27 juillet 1956)

Le Conseil,

Vu l'article 13 (c) de la Convention de Coopération Économique Européenne, en date du 16 avril 1948;

Vu le rapport du Comité du Tourisme en date du 22 juin 1956, sur les cartes d'embarquement et de débarquement exigées des voyageurs utilisant les transports maritimes et aériens [C (56) 134]î

Désireux de faciliter au maximum les voyages internationaux par voie maritime ou aérienne,

Recommande à ceux des gouvernements des pays membres à l'entrée et à la sortie desquels est exigée la présentation des cartes d'embarquement ou de débarquement pour les voyageurs utilisant les moyens de transports maritimes et aériens de prendre toutes mesures utiles afin de supprimer ces cartes dès que possible.