L'Assemblée,
Ayant été consultée par le Comité des Ministres sur un projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle et des oeuvres littéraires et artistiques (Doc. 591);
Après avoir pris connaissance du rapport de la commission des Questions juridiques et administratives (Doc. 623),
Emet un avis favorable à l'égard du projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et les Bureaux internationaux réunis.
Le 8 janvier 1957, l'Assemblée a renvoyé à la commission des Questions juridiques et administratives une demande d'avis du Comité des Ministres sur un projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle et des oeuvres littéraires et artistiques.
La commission des Questions juridiques et administratives a examiné ce projet d'accord au cours de sa réunion du 7 février 1957. Elle a approuvé le projet à l'unanimité moins une abstention.
La commission a estimé que le projet d'accord contribuerait à éviter, dans un domaine technique, les chevauchements de compétences et d'activités entre les deux organisations en reconnaissant la priorité aux efforts qui seraient poursuivis sur le plan universel en matière de protection de la propriété industrielle, artistique et littéraire, tout en réservant la possibilité de progresser dans un cadre régional lorsque des difficultés surgiraient sur le plan plus large.
Dans cet esprit, la commission a cru pouvoir interpréter les mots « si les Bureaux... ne s'y montrent pas disposés », à l'article 2, paragraphe 2, comme signifiant que le Comité des Ministres pourra retenir pour le Conseil de l'Europe non seulement l'examen de toute question que les Bureaux internationaux réunis n'accepteraient pas d'examiner, mais encore de celles dont ils ne paraîtraient pas en mesure en fait d'entreprendre l'étude avec la célérité désirable.
Un membre de la commission a estimé que le projet d'accord était trop prolixe, qu'il contenait trop d'articles et voulait prévoir trop de cas. Etant donné les ordres du jour chargés des Conférences des Bureaux internationaux réunis, il ne serait peut-être pas souhaitable, de l'avis de ce membre de la commission, d'autoriser le Conseil de l'Europe à proposer l'inscription de questions supplémentaires qui demanderaient nécessairement des travaux préparatoires approfondis. Il a toutefois reconnu qu'il n'était pas indiqué de demander des modifications au texte de l'accord proposé.