Projet de réponse aux chapitres culturel et social du deuxième rapport annuel du Conseil de l'U.E.O.
Communication
| Doc. 646
| 06 avril 1957
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Thesaurus
1 Projet de réponse au chapitre culturel (Rapporteur
: M. SENGHOR)
1.1 Introduction
1. Dans une précédente réponse au rapport complémentaire
du Conseil, je m'étais efforcé de rappeler à l'Assemblée les différents
organes de l'U. E. O. qui oeuvrent en matière culturelle. Il m'était
apparu nécessaire, au moment de la naissance de la commission des
Affaires Générales de votre Assemblée, de faire un rapide tableau
de ce qui avait été fait et qui continue à se faire sous l'égide
de la Division culturelle du Secrétariat Général. En effet, je pensais
que ces activités culturelles, que l'on a parfois tendance à considérer
comme mineures au regard des grandes questions politiques ou militaires,
étaient peut-être celles qui permettaient le plus, en liaison d'ailleurs
avec les activités sociales, de faire progresser l'idée d'unité
européenne et d'en faire une réalité.
2. Aussi est-ce avec une vive satisfaction que j'ai pris connaissance
du chapitre VI du deuxième rapport annuel (
Doc. 37) du Conseil relatif aux activités de l'U. E. 0 . dans
le domaine culturel. L'importance de ce chapitre et la qualité des
informations qu'il contient ne permettent plus d'avoir de doutes
sur la nécessité de poursuivre, au sein de l'U. E. O., la tâche
entreprise. Qu'il me soit permis d'ajouter, à ma satisfaction de
voir le Conseil accorder aux questions culturelles une large place
dans ses préoccupations, les marques de l'intérêt personnel que
j ' a i pris à la lecture de ce rapport autour duquel il est nécessaire
de faire une large publicité.
3. Je désirerais, dans cette réponse de votre commission des
Affaires Générales, insister sur plusieurs points qui m'ont paru
plus particulièrement importants, sans pour autant vouloir jeter
dans l'ombre les autres activités. Je voudrais, tout d'abord, examiner
le principe général de l'organisation des travaux de l'U. E. 0 .
dans le domaine culturel; en second lieu, je voudrais dire l'importance
que j'attache à l'activité du Comité de l'administration publique;
en troisième lieu, parler des réalisations du Comité des universités,
et, enfin, faire un tableau rapide des points les plus importants
des autres activités de l'U. E. 0 . en matière culturelle.
1.2 Principe général de l'organisation des travaux
de l'U. E. O. dans le domaine culturel
4. Le rapport du Conseil insiste sur le fait que l'activité
de l'U. E. 0 . constitue une « expérience de coopération intergouvernementale
essentiellement pragmatique dans ses buts et décentralisée dans
ses moyens ». Il est très important que ce caractère ait été souligné.
En effet, le Traité de Bruxelles modifié assigne aux États membres
un but précis qui est de réaliser une certaine communauté culturelle.
Il est réconfortant que la méthode de cette expérience de coopération
intergouvernementale soit pragmatique. Il serait inutile d'avoir un
autre tapis vert autour duquel se débattraient, avec élégance, les
questions culturelles. Ce qui est essentiel, c'est d'aboutir à des
résultats concrets, et l'U. E. 0 . est un organisme qui travaille
dans le réel. Elle a pour tâche, ainsi que votre commission l'avait
indiqué dans un précédent rapport et comme elle pense le prouver
dans la suite de cet exposé, d'arriver à des solutions pratiques.
5. D'autre part, c'est une expérience de coopération intergouvernementale.
Ses comités sont formés de fonctionnaires nationaux qui connaissent
bien les difficultés qu'ils ont à résoudre et qui peuvent, par des délibérations
franches, définir des objectifs proches de ceux prévus par le traité.
Votre commission voudrait insister sur le fait qu'il s'agit de coopération
intergouvernementale. Les comités et souscomités de l'U. E. 0 .
ne sont pas formés d'hommes qui recherchent une solution idéale
et qui, l'ayant découverte, en recommandent l'adoption à des gouvernements.
Bien au contraire, les fonctionnaires nationaux sont enclins à ne
rechercher que les solutions possibles et opportunes. Mais ce ne
doit pas être une juxtaposition d'inerties, et la Division culturelle
du Secrétariat Général doit avoir un rôle stimulant, ce qui n'est
possible que si elle est suffisamment étoffée. Le budget indique
que seuls quatre fonctionnaires y sont affectés sur un total de
70 au Secrétariat Général.
6. Enfin, cette action est décentralisée dans ses moyens. C'est
une conséquence de son caractère d'expérience de coopération intergouvernementale.
Les sous-comités fonctionnent au niveau où ils peuvent être le plus
utiles; ils ont une large marge d'autonomie dans les limites des
buts généraux assignés par le Traité de Bruxelles.
7. Cette expérience de coopération intergouvernementale a reçu
une impulsion nouvelle lors de la signature des Accords de Paris;
d'autre part, l'expérience a été étendue aux deux nouveaux Etats
membres. Il faut souligner que cette extension et cette impulsion
ont été rendues possibles parce que les deux nouveaux États membres
étaient, dans le domaine culturel, très comparables aux cinq autres
Etats européens.
8. Pour terminer ces considérations générales, et après avoir
pris acte du grand nombre de réunions (109 à ce jour), de conférences,
d'échanges de documents, de films et d'ouvrages de toutes sortes,
je pense qu'il faut que cette expérience se développe. Si on la
compare aux activités nationales dans le domaine culturel, on reconnaîtra
qu'il y a encore des possibilités d'extension. Votre rapporteur,
qui représente un territoire d'outre-mer de la République Française,
se permet de faire référence aux liens extrêmement nombreux et profitables
qui existent entre la culture française et la culture négro-africaine.
Il ne peut s'empêcher de penser que, si les liens entre les différentes
cultures européennes devenaient aussi nombreux et aussi étroits
que ceux qui existent à l'intérieur de la communauté française entre
les deux cultures qu'il vient de mentionner, il pourrait en résulter
un très grand bénéfice pour le renforcement de la communauté européenne.
1.3 Activités du Comité de l'administration publique
9. Votre commission avait indiqué dans son précédent
rapport, que le Comité de l'administration publique est devenu un
comité autonome, parallèlement au Comité culturel, au sein de la
section culturelle du Secrétariat Général. Créé en 1951 sous le
nom de Sous-Comité des fonctionnaires, il a été chargé de la coopération
en matière administrative et a examiné, au cours de quatre stages,
un grand nombre de questions intéressant l'administration des pays
membres dont la liste est donnée dans le rapport du Conseil. Réorganisé en
Comité de l'administration publique en 1956, il a décidé de procéder,
en 1957, à l'étude de l'adaptation des administrations traditionnelles
en vue de réaliser un programme d'envergure (infrastructures, redistribution
et mise en valeur du sol, problèmes sociaux).
10. Votre commission attache une importance toute particulière
à l'action de ce Comité. Non seulement c'est une expérience originale
qui mérite d'être suivie de près, mais encore c'est une expérience
qui ne pouvait sans doute être mieux menée que dans le cadre de
l'U. E. 0. Sans méconnaître les différences de droit public interne
des pays membres, des normes administratives et de l'organisation
de la fonction publique dans les différents pays, il n'en reste
pas moins que les problèmes qui sont posés aux fonctionnaires des
différents pays membres, les méthodes et les traditions sont suffisamment
comparables pour qu'une oeuvre utile puisse être entreprise.
11. Le Comité de l'administration publique n'est cependant pas
un comité de la fonction publique. Il n'a pas pour tâche d'harmoniser
les statuts des fonctionnaires, mais la manière dont les fonctionnaires
s'acquittent de leur devoir dans un cadre donné. Il pourrait être
souhaitable que le Comité se préoccupe cependant de la question
de l'uniformisation des échelles de salaires dans les pays membres,
afin de donner une base solide à la création ultérieure d'une fonction
publique européenne.
12. Votre commission se réjouit de voir la place prise dans les
travaux de ce Comité par les questions d'administration locale,
et espère qu'une contribution très importante à la cause de l'idée
européenne pourra être apportée par une harmonisation de contacts
entre l'administration et ses administrés. L'administration locale
a un effet certain sur la vie quotidienne des citoyens de l'Europe
occidentale. N'est-il pas souhaitable de réaliser une harmonisation
qui donnerait ainsi aux Européens le sentiment d'appartenir à une
même communauté? Dans cet esprit, le Comité devrait avoir des liens
étroits avec le mouvement des élus locaux pour réaliser une liaison
étroite entre leurs travaux et comparer leurs expériences.
13. Il va sans dire que les échanges bilatéraux de fonctionnaires
dont se préoccupe le Comité sont extrêmement heureux. Il faut souhaiter
qu'ils soient encore plus nombreux.
14. Votre commission estime que le Comité de l'administration
publique a une activité originale très riche en possibilités et
qu'il importe de tout faire pour lui faciliter sa tâche. Elle estime
que la liaison doit être maintenue avec les activités culturelles
de l'U. E. 0., et c'est pourquoi elle se félicite que ce soit la
Division culturelle de Secrétariat Général qui soit chargée de ces
activités.
15. Ne serait-il pas possible de faire procéder à une étude comparée
des recours tant administratifs que judiciaires ouverts aux fonctionnaires
des Etats membres?
16. Le Conseil envisage-t-il d'organiser pour les fonctionnaires
des pays membres des stages sur les questions d'administration locale?
17. Le Conseil peut-il informer l'Assemblée des échanges de fonctionnaires
qui ont eu lieu en 1957, sur une base bilatérale ou multilatérale,
entre des Etats membres?
1.4 Réalisations du Comité des universités
18. On sait que l'une des activités les plus fructueuses
entreprises par TU. E. 0 . a été la réunion des recteurs et vice-chanceliers
des universités européennes. Il a déjà été question, dans le précédent
rapport, de la Conférence de Cambridge, tenue au mois de juillet
1955, en présence de 90 recteurs et vice-chanceliers et de 25 fonctionnaires
venus de 15 pays d'Europe. Les études entreprises par cette conférence
sur l'équilibre entre la spécialisation et la culture générale,
l'autonomie et l'indépendance des universités, la sélection, la
formation et le bienêtre des étudiants, et enfin l'université et
la collectivité étaient au centre des préoccupations universitaires.
Un rapport sur cette conférence a été publié et, comme suite à cette
conférence et aux résolutions qu'elle avait adoptées, des enquêtes
ont été entreprises dont les rapports sont en voie de préparation
ou ont d'ores et déjà été publiés. Il serait souhaitable que votre
commission en soit officiellement saisie.
19. Votre commission prend bonne note de ce qui a été fait dans
le domaine des études à l'étranger, et se félicite qu'ainsi réponse
soit apportée à sa question A 4
Note .
20. Votre commission attache une grande importance à la prochaine
conférence des recteurs et vice-chanceliers des universités européennes
qui se tiendra à Dijon, au cours de l'été 1959. Sans doute, cette manifestation
groupera-t-elle un plus grand nombre de pays que ceux représentés
au sein de l'U. E. O. Il n'en reste pas moins que l'U. E. O. a joué
ici un rôle d'initiateur et un rôle de laboratoire. Votre rapporteur
a déjà insisté sur ce rôle dans son rapport précédent et dans son
rapport sur le rôle futur de l'Union de l'Europe Occidentale. Il
voudrait ouvrir ici une parenthèse et rappeler ses souvenirs de
membre de la délégation française aux Conférences Générales de l'UNESCO.
A plusieurs reprises, à l'UNESCO, il a senti l'importance d'un groupe
uni de puissances, relativement homogène et décidé non seulement
à aller de l'avant, mais à favoriser des relations amicales entre
les nations membres. Il ne peut s'empêcher d'évoquer la réunion
de l'UNESCO à la Nouvelle-Delhi, l'été dernier, qui menaçait de
tourner court en raison des oppositions déclarées entre divers groupes
de puissances appartenant à des cultures différentes. Un éclatement
et un échec ont pu être empêchés grâce à l'action résolue des représentants
de ce que l'on a appelé alors le Groupe de V U. E. 0. qui, bien
loin de se considérer comme un des groupes antagonistes, a puisé
dans la vocation universaliste de l'Europe le moyen de suggérer
un compromis et un accord. Dans cet espi'it, votre rapporteur se
demande si, au sein du Comité des universités, les pays de l'U.
E. 0 . ne peuvent pas jouer le rôle fécond qui a été le leur à la
Nouvelle- Delhi.
21. En terminant, votre commission pense qu'il serait souhaitable
d'être représentée à la Conférence des Universités à Dijon.
22. Votre commission considère comme très importante la préparation
du « guide » destiné aux étudiants désirant poursuivre leurs études
à l'étranger. Elle souhaiterait que, dès sa publication, ce guide
soit adressé à l'Assemblée, et qu'une diffusion large en soit faite
aux universités et aux collèges européens, aux secrétariats chargés
des inscriptions dans les universités comme aux associations d'étudiants.
Dans le même esprit, elle souhaiterait que le rapport sur la sécurité
sociale des étudiants, qui existe sous forme polycopiée, soit également
distribué dans les universités des Etats membres.
23. Elle estime, d'autre part, que, pour faciliter la recherche,
tout doit être mis en oeuvre afin de rendre accessibles, notamment
par reproduction microfilmée, les catalogues des principales bibliothèques européennes.
Ce serait un outil de travail extrêmement précieux poulies chercheurs
que d'avoir connaissance des catalogues des bibliothèques des autres
pays qui n'ont pas été imprimés. De même devrait être entrepris un
catalogue général des thèses soutenues dans les différentes universités
des pays membres.
1.5 Diverses activités du Comité culturel
24. Il serait injuste de passer sous silence les autres
activités culturelles de l'U. E. 0., dont l'importance n'échappe
pas à votre commission. Les Sous-Comités de l'éducation scolaire,
de la jeunesse, du cinéma, de la radiodiffusion- télévision et des
relations culturelles ont poursuivi leurs activités au cours de
la période couverte par le présent rapport.
25. Dans le domaine de l'éducation scolaire, les stages d'enseignement
ont été poursuivis. Un stage de professeurs de l'enseignement technique
et professionnel s'est tenu en Allemagne, et cette année se tiendra, au
Royaume- Uni, un stage de professeurs ayant pour thème « La musique,
l'art et la poésie à l'école ». Une visite des inspecteurs d'enseignement
des pays membres aura lieu, en 1957, en Allemagne et portera sur l'utilisation
pédagogique des auxiliaires audio-visuels.
26. Les recherches que le groupe de travail pour l'équivalence
des diplômes de fin d'études secondaires avait entreprises ont pu
être étendues au Conseil de l'Europe, et c'est pour cette raison
que le Comité culturel a, depuis 1955, décidé de ne pas en poursuivre
l'examen. Ainsi est répondu à la question A 3 de votre commission
des Affaires Générales
Note . Enfin, le Sous-Comité d'éducation scolaire
a examiné, en 1956, la question de la construction et de l'aménagement
des écoles dans les pays du Bénélux.
27. Le Sous-Comité de la jeunesse a procédé à un certain nombre
de stages d'experts sur les problèmes sociologiques de la jeune
fille au travail, sur les problèmes résultant pour les jeunes gens
du service militaire, et sur la lecture vivante. Il est prévu, en
1957, trois stages sur la formation artistique extrascolaire, sur
les résultats obtenus grâce aux activités physiques et sportives
chez les enfants inadaptés et physiquement diminués, et sur l'éducation
des enfants en ce qui concerne les problèmes de la circulation.
C'est sans doute le second de ces stages en préparation qui est
le plus important, et il semblerait souhaitable qu'une coopération
effective soit entreprise avec le Sous-Comité social, chargé d'une
tâche similaire. Votre commission se félicite des mesures recommandées
et adoptées pour une simplification des formalités aux frontières
pour les groupes d'étudiants et se réjouit du développement des
échanges de jeunes travailleurs, organisés concurremment aux échanges
des jeunes étudiants. Votre commission désirerait savoir si des mesures
ont été prises pour étendre à l'Allemagne et à l'Italie l'accord
sur les passeports collectifs conclu en 1952 entre les cinq pays
du Pacte de Bruxelles. Cette extension, si elle n'est pas en cours,
devrait être réalisée prochainement.
28. Parmi les activités de l'année en cours qui méritent d'être
signalées, il faut mentionner le stage sur l'éducation des enfants
en ce qui concerne les problèmes de la circulation, qui se tiendra
en Allemagne. C'est une activité concrète qui correspond à un besoin
réel et pressant.
29. Le même rôle de laboratoire se retrouve dans le Sous-Comité
du cinéma, dont le groupe de travail des films pour enfants a pu
transmettre à l'UNESCO les conclusions auxquelles il était arrivé.
Votre commission prend bonne note de la production prochaine du
film Décembre, mois des enfants, dont il a déjà été parlé dans un
précédent rapport. Elle souhaiterait pouvoir assister à une présentation
de ce film lorsqu'il sera terminé et avoir des informations précises
sur son circuit de distribution. Les initiatives entreprises pour
développer le cinéma en matière d'éducation géographique lui paraissent
intéressantes et dignes d'être étendues à d'autres sciences, et
notamment à la géologie et à la botanique.
30. En ce qui concerne les actualités, la commission désirerait
savoir pourquoi, depuis 1954, il n'est plus procédé aux échanges
de listes de films d'actualités projetés commercialement.
31. A nouveau, il est permis de se féliciter de voir que le glossaire
trilingue du cinéma entrepris par l'U. E. 0 . doit être continué
par les soins de l'UNESCO, ainsi d'ailleurs qu'un fichier général
de films culturels et d'enseignement produits par les différents
pays. Votre commission s'était interrogée précédemment sur les raisons
de la mise en sommeil des activités du Comité en matière de radiodiffusion
et de télévision. Elle regrette que l'activité du Comité culturel
en cette matière se soit limitée à un caractère essentiellement expérimental.
Elle souhaite que l'échange ou l'achat par les pays membres de films
destinés à la télévision scolaire soit réalisé dès que possible.
Une tâche importante pourrait cependant être effectuée : il s'agirait
de rechercher les leçons de l'expérience de la télévision américaine,
qui peuvent être appliquées à la télévision européenne, éviter les
écueils rencontrés outre-atlantique et peut-être envisager une politique
commune de la télévision en Europe occidentale.
32. Votre commission aimerait avoir des éclaircissements sur l'Appel
de Bruxelles pour la création d'une communauté culturelle européenne.
Elle souhaiterait savoir les conclusions auxquelles le Comité a
abouti à la suite des études qu'il en a fait afin de pouvoir d'ores
et déjà se préoccuper de cette question.
1.6 Réponse du Conseil à la Recommandation n° 2
33. La commission des Affaires Générales prend acte de
la réponse du Conseil à sa Recommandation n° 2 et marque sa satisfaction
aux réponses qui ont été apportées. Elle souhaiterait toutefois
que le Conseil puisse prochainement donner effet au voeu de la Commission
de faire compléter et traduire en allemand et en italien les brochures
publiées par l'organisation en - matière culturelle. Elle constate
que, dans le budget, 100 livres sterling seulement ont été consacrées
à des brochures. Cette somme paraît insuffisante à une diffusion convenable
des rapports ou des brochures du Comité culturel.
34. Afin de résumer, dans un texte succinct les principaux desiderata
de la commission, celle-ci soumet à l'Assemblée le projet de recommandation
suivant :
2 Projet de recommandation sur les activités du
Conseil en matière culturelle
L'Assemblée,
Ayant examiné le rapport de sa commission des Affaires Générales
sur les activités du Conseil en matière culturelle;
Se félicitant des résultats concrets obtenus en ce domaine
par le Conseil;
Considérant, à nouveau, que la culture est l'un des moyens
majeurs de l'intégration européenne,
Recommande au Conseil de poursuivre ses activités culturelles
dans le même esprit et avec la même méthode, et notamment :
a de faire traduire, dans toutes
les langues des Etats membres les brochures publiées par l'U. E.
0 . et, pour cela, d'augmenter les crédits destinés à ce travail;
b d'étudier la possibilité d'une reproduction microfilmée
des catalogues des principales bibliothèques européennes;
c d'étendre à l'Allemagne et à l'Italie l'accord de 1952
sur les passeports collectifs;
d d'étendre les activités culturelles du Conseil en matière
de radio-télévision et d'étudier, plus particulièrement, la possibilité
d'une coopération étroite dans le domaine de la télévision en Europe occidentale;
e de soumettre à l'Assemblée ses conclusions sur l'Appel
de Bruxelles pour la création d'une communauté culturelle européenne.
3 Projet de réponse au chapitre social (Rapporteur
: M. MONTINI)
3.1 Introduction
35. Dans un précédent rapport de votre commission sur
les activités de l'Union de l'Europe Occidentale en matière sociale,
il avait été tenté de vérifier si les réalisations sociales de l'organisation
correspondaient à la lettre et à l'esprit du Traité de Bruxelles.
L'importance du chapitre du deuxième rapport du Conseil renvoyé
à votre commission et relatif aux activités sociales témoigne de
l'intérêt que ces questions revêtent aux yeux du Conseil. Vingt
pages d'un rapport qui en compte cinquante-sept sont dévolues au
domaine social, et votre commission est heureuse de souligner qu'elle
est en accord avec le point de vue du Conseil à cet égard. Il a pris
connaissance avec intérêt du bilan qui est ainsi établi de l'oeuvre
sociale entreprise depuis la signature du Traité de Bruxelles. Il
ne faudrait pas, cependant, que, dépassant cet objectif, on en arrive
à ne plus savoir ce qui est fait aujourd'hui, ce qui a été fait
l'année dernière ou ce qui est envisagé. Votre commission prend
bonne note du travail accompli. Elle souhaiterait que désormais
se détache de l'exposé du Conseil ce qui est réellement nouveau,
permettant ainsi à l'Assemblée d'apporter au Conseil une aide plus
efficace. Le dialogue entre l'Assemblée et le Conseil ne doit pas
se maintenir dans une ligne trop formaliste, trop académique, mais acquérir
un véritable caractère parlementaire. L'Assemblée apporte un élément
nouveau à l'organisation. Ce n'est pas en prenant seulement acte
de projets, ou de réalisations de l'exécutif qu'elle remplira son
rôle, mais par une action positive, permettant de faire avancer
la politique sociale de l'Union de l'Europe Occidentale. C'est ainsi
que votre commission voit le rôle de l'Assemblée en matière sociale.
36. Votre commission prend bonne note de ce que « le but des
travaux des Comités est d'obtenir des résultats qui, lorsqu'ils
sont appliqués par les administrations, influencent l'évolution
de la politique et de la pratique sociales dans les pays membres
». Elle estime que telle est, en effet, la bonne méthode. Elle souhaite que
le Conseil veille à ce que les résultats des travaux des Comités
soient appliqués par les Etats membres. Mais le travail des Comités
reste dans une sphère qui est assez détachée de celle des parlementaires;
il serait utile que le travail ne s'accomplisse pas seulement au
niveau bureaucratique. Une convention ne serait-elle pas plus facilement
reçue et ratifiée dans les parlements nationaux si les parlementaires
de l'Assemblée de l'U. E. 0 . avaient pu être associés aux travaux
préparatoires des Comités?
37. Votre commission avait demandé au Conseil quelles mesures
il comptait prendre pour développer l'activité sociale de l'O. T.
B .
Note . La réponse du
Conseil est satisfaisante
Note , en ce qui concerne la création
de nouveaux Sous-Comités qui répondent à des besoins nouveaux et
qui se sont attelés à des tâches nouvelles. Les deux nouveaux Etats
membres ont adhéré à divers accords conclus dans le cadre de l'O.
T. B. La liste qui en est donnée dans le rapport est réellement
encourageante. Toutefois, ici encore, il faudrait pousser la collaboration
entre le Conseil et l'Assemblée. Le Traité de Bruxelles n'avait
pas prévu une Assemblée. C'est là la nouveauté des Accords de Paris,
c'est donc là qu'il faut faire du nouveau.
38. Ce surcroît d'activités de la Division sociale amène votre
commission à se demander si les trois fonctionnaires prévus dans
le budget pour cette division peuvent supporter la tâche écrasante
de trois grands comités et de onze sous-comités et groupes de travail,
et l'incite également à demander quelle sorte de liaison peut être
entretenue avec les services de l'Assemblée.
39. Dans le domaine de la publicité donnée aux activités sociales
de l'U. E. 0., en réponse à une question de votre commission
Note ,
le Conseil a sans doute raison de rappeler que le but de son activité
est de faire évoluer une politique par l'intermédiaire de contacts
intergouvernementaux. Votre commission a conscience de la difficulté
d'intéresser le grand public à des activités sociales de caractère
technique et limité. Elle souhaiterait, cependant, qu'un effort
soit fait pour faire comprendre aux peuples de l'Europe occidentale
que l'U. E. 0. agit en matière sociale dans le sens de la construction
européenne. Ainsi que votre commission l'indiquait dans son premier
rapport, l'organisation a des buts politiques, « c'est dire que
le social tient une place de premier ordre dans la vie et dans le
travail futur de l'organisation ».
40. Mais il y a aussi un aspect de l'information dont l'importance
n'est pas négligeable, c'est celui des « relations publiques de
l'U. E. 0 . » pour une collaboration efficace avec les autres institutions
qui travaillent dans le même domaine et ainsi d'éviter tout double
emploi. C'est pour assurer une collaboration entre ces agences qu'il
est nécessaire que la publicité autour des travaux des comités revête
le caractère de contacts continuels, sans attendre la formulation
de textes.
41. Dans le présent projet de réponse au rapport du Conseil, votre
commission s'est efforcée de mettre en lumière diverses activités
sociales actuelles de l'organisation qui lui paraissent très importantes,
au cours de l'étude de l'activité de l'U. E. 0., dans les domaines
de la santé publique, de la réadaptation et du réemploi des invalides,
et des questions sociales.
3.1.1 Santé publique
42. Votre commission souhaite que l'Assemblée prennent
note du caractère original du Comité de santé publique de l'Union
de l'Europe Occidentale. Il oeuvre dans un domaine qui n'est pas
très connu et qui retient rarement l'opinion publique. Au surplus,
l'Organisation Mondiale de la Santé, dont les services sont très
étoffés et l'implantation régionale très poussée, a plus de moyens
de se faire connaître que le Comité intergouvernemental. Votre commission
désirerait savoir quelle collaboration existe entre l'U. N. I. C.
E. F. et votre organisation dans le domaine de l'assistance, à l'enfance.
Ce n'est qu'une raison supplémentaire pour se féliciter de l'information
donnée par le Conseil dans le rapport annuel
Note , selon laquelle l'organisation
a établi une seule « zone de contrôle sanitaire ». Cette initiative
ne pourrait-elle être étendue à d'autres domaines? C'est, ainsi
que l'indique le rapport, un pas en avant très considérable pour
faciliter la libre circulation des hommes dans les pays membres.
43. Votre commission s'était inquiétée dans un précédent rapport
Note de l'activité du Sous- Comité
pour l'étude des problèmes de protection sanitaire que pose l'utilisation
pacifique de l'énergie atomique. Elle est satisfaite d'apprendre
que deux rapports ont été examinés qui formulent des suggestions
sur les principes qui pourraient servir de base à une législation
commune en cette matière dans les sept pays membres.
44. Parallèlement à l'action de ce Sous- Comité, le groupe de
travail pour « l'harmonisation des législations de protection en
matière atomique » a examiné les problèmes à résoudre par le moyen
d'accords internationaux.
45. En ces matières touchant les questions d'utilisation pacifique
de l'énergie nucléaire, l'action de ces Sous-Comités et groupes
de travail est très importante. Il s'agit, en effet, d'une sorte
de complément de l'action éventuelle de la Communauté européenne
pour l'Energie atomique. Il faut veiller à ce qu'en cette matière
les travaux ne soient pas menés de façon différente par l'Euratom
et par l'U. E. 0 . Et le fait que le Royaume-Uni participe, avec
toute l'expérience acquise par ce pays dans ces domaines, aux travaux
ainsi entrepris est très heureux et peut constituer un commencement
d'association entre les Six de l'Euratom et le Royaume-Uni. Il est
à noter que, dans ce domaine, une action, peut-être capitale, est
entreprise, et votre commission souhaite que le Conseil continue
à lui accorder toute son attention. Elle attend communication du
rapport qui lui est promis sur les questions sanitaires en matière
atomique
Note .
46. Le groupe de travail sur l'emploi des substances toxiques
en agriculture a commencé ses travaux en novembre dernier. Il est
évident que les résultats ne peuvent en être très spectaculaires.
Mais c'est le type d'action où l'U. E. 0. doit exceller. Ainsi,
elle apporte une contribution à la formation de l'Europe à la base.
47. En ce qui concerne la question de la lutte contre le cancer,
votre commission souhaiterait qu'un groupe spécial de travail soit
créé.
48. Les conventions franco-sarroises de 1950 et 1953 ont apporté
une contribution importante à la classification des produits pharmaceutiques.
Ne serait-il pas possible que le Sous-Comité puisse bénéficier de cette
expérience et qu'elle soit étendue aux États membres?
3.1.2 Réadaptation et réemploi des invalides
49. Le Comité mixte de l'U. E. 0 . qui fonctionne pour
la réadaptation et le réemploi des invalides a une activité dont
l'intérêt social et humain est évident. On n'est peut-être pas assez
conscient en Europe occidentale du nombre de personnes touchées
par l'action de ce Comité. Il faut rappeler, à cet effet, que le nombre
des invalides de guerre se chiffre par millions dans les sept pays
de l'Union de l'Europe Occidentale.
50. Ces hommes ont droit non seulement au respect et à la reconnaissance
de leurs concitoyens; ils ont droit à ce qu'un effort soit accompli
pour leur permettre de trouver dans la collectivité une A'ie qui
assure leur épanouissement.
51. D'autre part, il est nécessaire de tenir compte des possibilités
de libération de maind'oeuvre obtenue grâce au réemploi de ces invalides.
L'emploi adéquat des invalides est non seulement une oeuvre humaine nécessaire
; elle a aussi des raisons économiques. Le Comité s'est penché sur
l'échange et la libre circulation des invalides d'un pays à l'autre,
suivant les besoins qui se font jour. Votre commission demande au
Conseil de donner toute l'attention désirable à cet important problème.
La construction de l'Europe passe dans le concret chaque fois que
des résultats affectant des milliers d'hommes peuvent être obtenus.
Et il est tout particulièrement heureux que les victimes des grands
drames européens soient parmi les premières à bénéficier de l'unité
européenne.
52. Votre commission souhaiterait en outre que des stages d'étude
de physiothérapistes soient organisés entre les États membres, en
raison de la grande diversité des méthodes actuellement employées
et des bénéfices qu'apporterait un tel échange de vues.
3.1.3 Questions sociales
53. Votre commission avait poussé un cri d'alarme dans
son précédent rapport, à l'occasion de la politique sociale de l'Union
de l'Europe Occidentale. Elle s'était inquiétée du silence du Conseil
sur des activités qui lui semblent de la plus grande importance.
Elle avait noté que l'uniformisation des charges sociales devait
être poursuivie pour faire avancer l'idée européenne.
54. Il lui semble que le Comité social, qui est composé de hauts
fonctionnaires chargés dans les États membres de la politique sociale,
est un véritable embryon de « l'Europe sociale » ou, si l'on préfère,
d'une « Communauté sociale européenne ». Sans doute devrait-on en
venir à une réunion périodique des sept ministres des Affaires Sociales
dont le Conseil permanent serait formé par des hauts fonctionnaires.
Dès maintenant, le Comité social joue un rôle appréciable et devrait
devenir le policy-making Commiltee en matière sociale. Il est important
que le Comité social fasse évoluer parallèlement les services sociaux.
Votre commission exprime le voeu que le Conseil fasse tout ce qui
est en son pouvoir pour encourager l'harmonisation des politiques
sociales.
55. A^otre commission a vivement apprécié les informations que
le Conseil lui a fournies relativement aux conventions, recommandations
et résolutions de l'Organisation Internationale du Travail. Elle
souhaiterait recevoir le rapport collectif mentionné dans le rapport1
qui a déjà été transmis aux experts traitant des problèmes relatifs
au marché commun européen.
56. Le Comité social se préoccupera spécialement cette année
de la question de l'obligation alimentaire qui a une incidence sur
la libre circulation de la main-d'oeuvre. C'est, en effet, une question
d'actualité. Et tout ce qui touche à la libre circulation des hommes
en Europe préoccupe votre commission.
57. C'est pourquoi votre commission prend bonne note des progrès
réalisés en matière de conventions de sécurité sociale. Huit des
dix conventions bilatérales étaient en vigueur. Il faut en souhaiter
l'élargissement. Elle désirerait savoir où en est la rédaction d'une
convention européenne de sécurité sociale et demande au Conseil
d'en activer la négociation.
58. Ces questions de sécurité sociale sont fort importantes.
Elles le deviendront davantage encore lors de l'établissement d'un
marché commun européen. Il serait désastreux que l'action entreprise
par l'U. E. 0 . , associant la Grande-Bretagne aux Six, tombe en
désuétude par l'ouverture du marché commun général, que l'U. E.
0 . devrait avoir pour but de compléter et de parfaire.
59. Le caractère intergouvernemental de l'organisation devrait,
de l'avis de votre commission, rendre possible un échange d'informations
sur les besoins qualitatifs et quantitatifs en main-d'oeuvre. Certains
Etats membres manquent de main-d'oeuvre. Il serait souhaitable qu'ils
puissent satisfaire ces besoins dans la mesure du possible, chez
leurs partenaires. Et à cette fin, le Sous-Comité de la main-d'oeuvre
ayant fonctionné comme un clearing-house en matière de besoins et
d'offres de main-d'oeuvre, il devrait alors s'orienter vers une
politique générale de facilités des mouvements de travailleurs entre
les sept pays, le tout lié à une éducation pour la qualification
de la maind'oeuvre. Tout ce qui a été accompli par le Conseil en
ce domaine est salué avec intérêt par votre commission qui espère
que ce n'est là qu'un début.
60. Votre commission n'ignore pas qu'elle oulève à cette occasion
un problème politiques. Bien au contraire, elle aborde la question
dans une perspective politique, avec toute la prudence nécessaire,
mais dans une visualité qui peut être très utile pour la cause de
l'Europe unie. L'éducation des jeunes travailleurs dans les pays
à main-d'oeuvre excédentaire doit être orientée suivant les besoins
qui se font jour ailleurs. Il serait peut-être à envisager une participation
de l'éventuel pays employeur dans les frais de scolarité et de formation professionnelle
de ces jeunes, tandis que le pays d'origine pourrait garantir la
stabilité de l'emploi pour le cas où un retour au pays d'origine
serait rendu nécessaire.
61. Dans son précédent rapport, votre commission avait suggéré
que s'organise un « institut de la statistique sociale européenne
grâce auquel les statistiques sociales dans les sept pays seraient
établies suivant des normes communes qui les rendraient de ce fait
aisément comparables ». Elle prend acte de la réponse du Conseil,
mais n'en est pas entièrement satisfaite. Elle demande au Conseil
de considérer de près cette question qui lui paraît d'une importance
très grande.
Réponse à la Recommandation
n° 4 de l'Assemblée
62. Votre commission a examiné avec attention la réponse
à la Recommandation n° 4. Elle souhaiterait que soit réalisée rapidement
la participation de tous les membres aux « accords multilatéraux
en voie d'extension ». Et votre commission se demande s'il ne serait
pas possible que l'Assemblée soit associée plus étroitement à cette
action notamment en lui communiquant la liste des conventions et
des Membres les ayant déjà ratifiées, de façon à ce qu'une action
soit entreprise dans les parlements nationaux.
3.2 Conclusion
63. Non seulement le rapport du Conseil sur les activités
sociales est important, mais encore il démontre la nécessité de
se servir de TU. E. 0., et en particulier de l'Assemblée, c'est-à-dire
de la fonction parlementaire, pour réaliser, dans un cadre de coopération
intergouvernementale souple, entre pays à structures sociales comparables,
des tâches dont l'importance pour l'avenir de l'Europe ne doit pas
être négligée. Votre commission se félicite des informations précieuses
qui lui sont communiquées. Elle se réjouit de constater que le Conseil
semble attacher comme elle une place de choix aux activités sociales
dans l'activité générale de l'Union de l'Europe Occidentale. Cette
place, cependant, mérite d'être encore plus grande, et votre commission demande
à l'Assemblée qu'elle montre sa volonté de parvenir à la réalisation
des objectifs sociaux qui assureront à l'Europe un niveau élevé
de développement social et par là môme une de ses raisons d'être.
64. Afin de résumer, dans un texte succinct, les principaux desiderata
de la commission, celle-ci soumet à l'Assemblée le projet de recommandation
suivant :
4 Projet de recommandation
L'Assemblée,
Considérant la nécessité de faire marcher de pair l'organisation
sociale de l'Europe, et son développement économique;
Considérant la création prochaine d'une Communauté Economique
Européenne et d'une Communauté européenne de l'Énergie atomique
; Considérant l'oeuvre remarquable entreprise par l'Union de l'Europe Occidentale
en matière sociale et la nécessité de la poursuivre sur un plan
toujours plus concret,
Recommande au Conseil :
65. de faire étudier l'harmonisation des charges sociales
entre les sept Etats membres après la ratification du traité instituant
la Communauté Économique Européenne;
66. de faire procéder à une étude complète des questions d'alimentation
qualitative et quantitative et d'en appliquer les résultats, notamment
dans les zones sous-développées de l'Europe;
67. de prévoir un examen détaillé de la question de l'orientation
professionnelle des jeunes travailleurs en vue d'une politique générale
des migrations;
68. de renforcer les services de la Division sociale du Secrétariat
Général.
