B Exposé des motifs
1 RAPPORT tendant à élargir le mandat du groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne avec demande de discussion d'urgence
L'Assemblée,
Vu la Résolution (55) 19, adoptée le 12 octobre 1955 par le Comité des Ministres, créant un groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne et lui donnant pour mission de formuler des propositions tendant à l'harmonisation des statuts particuliers et à la collaboration des organisations dans le domaine administratif
Considérant que les gouvernements signataires des traités instituant la Communauté Économique Européenne et la Communauté européenne de l'Énergie atomique vont entreprendre la préparation du statut destiné à régir les fonctionnaires des nouvelles communautés;
Rappelant le voeu qu'elle a émis à plusieurs reprises de voir se constituer un véritable corps de fonctionnaires européens;
Convaincue que, dans les circonstances actuelles, en présence des nouvelles communautés appelées à employer de très nombreux agents et de la tendance à la rationalisation des institutions européennes qui se dessine, il y aurait un intérêt considérable à accentuer dans toute la mesure du possible les efforts en vue d'élaborer un véritable statut de la fonction publique européenne s'appliquant à l'ensemble des fonctionnaires au service des organisations;
Estimant que la création d'un véritable corps de fonctionnaires, doté d'un statut bien adapté à leur mission, est Ja condition indispensable de l'efficacité des institutions européennes;
Estimant, par conséquent, que l'élaboration d'un tel statut est de l'intérêt des organisations, de l'intérêt des gouvernements qui en sont membres, et de l'intérêt des fonctionnaires à leur service
Recommande au Comité des Ministres :
1. de préciser le mandat du groupe de travail créé par la Résolution (55) 19 en le chargeant de présenter, à une date aussi rapprochée que possible, un rapport d'ensemble contenant un projet de statut complet de la fonction publique européenne;
2. de mettre à la disposition du groupe de travail les moyens nécessaires pour remplir cette mission dans le délai fixé;
3. d'inviter le groupe de travail à prendre contact avec la Commission intérimaire créée par les signataires des traités instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique, afin que, tenant compte des vues et des travaux de cette Commission, le groupe élabore un projet de statut susceptible de s'appliquer, non seulement aux organisations européennes existantes, mais également aux futures communautés;
4. de demander aux gouvernements représentés à la Commission intérimaire de faciliter, dans toute la mesure du possible, cette prise de contact dans l'intérêt de l'harmonisation et de l'unification des règles régissant les fonctionnaires européens ;
5. de transmettre pour avis à l'Assemblée Consultative le projet de statut qui sera établi par le groupe de travail.
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6. Depuis la création du Conseil de l'Europe, l'Assemblée Consultative et ses commissions ont saisi toutes les occasions favorables pour souligner l'intérêt qu'offrirait l'établissement de règles uniformes pour l'administration des fonctionnaires européens. C'est ainsi que la commission des Affaires Générales a préconisé, en mai 1952, l'élaboration de normes communes « qui permettraient de créer progressivement une véritable fonction publique européenne, base administrative des futures institutions de l'Europe unie. »
7. Tenant compte du point de vue exprimé à plusieurs reprises par l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté, le 12 octobre 1955, la Résolution (55) 19, créant un groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne. Ce groupe est composé des représentants des huit principales organisations européennes (O. E. C. E., C. E. C. A., U. E. 0., C. E. R. N., Commission centrale du Rhin, Conseil de Coopération Douanière, Conseil de l'Europe et 0. T. A. N.) et d'experts gouvernementaux. Il est chargé de formuler des propositions tendant à l'harmonisation des statuts des organisations et à la collaboration administrative entre elles.
8. Le groupe de travail a commencé ses travaux à Strasbourg il y a près d'un an (18 et 19 juin 1956). Il a constitué une commission pour l'étude des structures des personnels, du recrutement et des rémunérations, ainsi qu'une sous-commission pour l'étude des régimes de pensions. Commission et sous-commission se sont réunies à plusieurs reprises, et le groupe de travail plénier tiendra sa deuxième réunion à Strasbourg au mois de juillet prochain, pour discuter et adopter deux rapports : l'un sur les structures des personnels et le recrutement, l'autre sur les régimes de pensions et les fonds de prévoyance. Ces rapports devront être ensuite soumis aux comités directeurs des organisations comme aux gouvernements. Le groupe de travail a donc entrepris des travaux d'une utilité certaine, mais les récents développements de la politique européenne conduisent à penser que le mandat conféré au groupe ne répond plus exactement à la nouvelle conjoncture. Le 25 mars dernier, en effet, les Six ont signé à Rome les traités instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique. Or, ces nouvelles organisations engageront à leur service un nombre considérable de fonctionnaires (la presse a cité le chiffre de 10.000 agents pour l'une d'elle seulement). Ceux-ci devront naturellement être régis par un statutadministratif et, d'ores et déjà, la Commission intérimaire créée par les Six doit en entreprendre la préparation.
9. Au moment où l'on envisage une rationalisation des institutions européennes et où, d'autre part, le nombre des fonctionnaires au service de ces institutions va s'accroître dans des proportions importantes, il semble de la plus haute utilité de penser sérieusement à la création d'une véritable fonction publique européenne. L'Europe, pour développer harmonieusement ses institutions nouvelles, a besoin d'un corps de fonctionnaires sélectionnés, bien entraînés aux tâches difficiles qui les attendent. D'eux dépendra dans une large mesure le succès de l'entreprise. De grandes traditions sont à créer qui, fidèles aux principes du service public mais exemptes de routine, serviront de base solide à une action efficace au profit des institutions européennes. L'Europe, pour développer harmonieusement ses institutions nouvelles, a besoin d'un corps de fonctionnaires sélectionnés, bien entraînés aux tâches difficiles qui les attendent. D'eux dépendra dans une large mesure le succès de l'entreprise. De grandes traditions sont à créer qui, fidèles aux principes du service public mais exemptes de routine, serviront de base solide à une action efficace au profit des institutions européennes.
10. En vue d'aboutir à un statut unique, il conviendrait donc d'établir un contact entre la Commission intérimaire des Six et le groupe de travail créé dans le cadre du Conseil de l'Europe. D'autre part, pour que la collaboration entre ces deux organismes soit fructueuse, il paraît nécessaire que la mission du groupe de travail — dont l'activité actuelle ne porte que sur certaines questions intéressant les fonctionnaires européens — soit élargie de manière à embrasser tous les problèmes que soulève l'élaboration d'un statut de la fonction publique européenne commun à toutes les organisations. Il faut également que le groupe de travail soit mis en mesure de remplir rapidement la nouvelle mission qui lui sera confiée : l'élaboration d'un projet de statut complet, et qu'il reçoive les moyens nécessaires (qu'il soit habilité, par exemple, à engager des collaborateurs temporaires pour effectuer une étude déterminée).
11. Le projet de recommandation soumis à l'Assemblée reprend ces différents points et demande, en outre, que le projet de statut qui sera mis sur pied par le groupe de travail dans un délai aussi bref que possible soit transmis pour avis à l'Assemblée Consultative.
