En réponse aux propositions plus spécifiques faites par l’Assemblée
parlementaire dans le paragraphe 2 de la
i pour ce qui concerne l’idée d’une
participation accrue de l’Assemblée parlementaire
au processus budgétaire, notamment dans la fixation du
plafond du budget global du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres
rappelle qu’une procédure de consultation de l’Assemblée parlementaire
a déjà été mise au point, conformément aux recommandations du Comité
des Sages.
- Le projet de calendrier
budgétaire est établi de manière à permettre une prise en compte intégrale
de l’avis de l’Assemblée.
- Un échange de vues basé sur les propositions du Secrétaire
général concernant les priorités pour l’année suivante et leurs
implications budgétaires a lieu avec l’Assemblée avant qu’une décision
des Délégués ne soit prise au sujet des priorités et du niveau des
contributions des Etats membres.
- L’Assemblée jouit d’une liberté budgétaire considérable
dans les limites de l’enveloppe financière dont elle dispose.
Le Comité des Ministres pense répondre
ainsi aux préoccupations légitimes de l’Assemblée dans ce domaine.
ii s’agissant de la mise en place d’une procédure de co-décision pour l’adoption de
tout projet de texte à caractère conventionnel, le Comité
des Ministres rappelle la position qu’il avait prise dans le cadre
du suivi du rapport final du Comité des Sages de consulter l’Assemblée
sur tous les projets de traités, sous réserve de certains cas exceptionnels,
de nature purement technique, où une telle consultation n’est pas
nécessaire. Il constate que cette position de principe a été strictement
appliquée depuis plus de trois ans, et que dans la pratique les
Délégués des Ministres se sont efforcés de tenir compte des positions
adoptées par l’Assemblée lors du processus de consultation, avant
de procéder à l’adoption définitive des conventions. Compte tenu
de son évaluation positive de la pratique instaurée depuis mai 1999,
le Comité des Ministres se propose de la poursuivre sans aller jusqu’à
la mise en œuvre d’une procédure formelle de co-décision telle qu’envisagée
par l’Assemblée ;
iii concernant la proposition d’une participation
formelle du Président de l’Assemblée aux réunions du Comité des
Ministres, le Comité des Ministres a le plaisir d’informer
l’Assemblée que, suite aux invitations qui ont été adressées au
Président Schieder de participer aux 110e (Vilnius,
3 mai 2002) et 111e (Strasbourg, 7 novembre
2002) sessions, il a été convenu que le Président de l’Assemblée parlementaire
sera désormais systématiquement invité à participer aux sessions
formelles du Comité des Ministres. Cette participation complétera
et renforcera la participation du Président de l’Assemblée parlementaire
aux réunions ministérielles informelles organisées la veille des
sessions à l’invitation du Secrétaire Général, auxquelles les Présidents
Russell-Johnston et Schieder ont été régulièrement invités depuis
novembre 1999 ;
iv s’agissant de l’idée de renforcer
les procédures de suivi, y compris par des méthodes comparatives, le
Comité des Ministres souligne que le suivi du respect des engagements
pris par les Etats membres reste « une activité… essentielle » [qui
doit être] effectivement mise en œuvre, comme l’a rappelé Mme Lydie Polfer,
Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg et alors Président
du Comité des Ministres, à Vilnius le 3 mai 2002. Le Comité des
Ministres reste convaincu que les procédures de suivi mises en œuvre
par le Comité des Ministres d’une part, l’Assemblée parlementaire
d’autre part, bien que de nature différente, sont complémentaires
et se renforcent mutuellement, et il est disposé à poursuivre les
efforts récents d’information réciproque et de dialogue menés dans
ce domaine. A ce titre, il est rappelé que le Comité des Ministres
a adopté, en octobre 2002, deux nouveaux thèmes pour la procédure
de suivi du respect des engagements, l’un sur la liberté de conscience
et de religion et l’autre sur l’égalité des droits entre les femmes
et les hommes dans les pays membres. Ces thèmes seront discutés
par les Délégués des Ministres, respectivement en juillet et octobre
2003. Par ailleurs, une étude comparative sur le thème « liberté
d’expression et d’information » dans les 44 Etats membres est en
cours de préparation et devrait être examinée par les Délégués des
Ministres en avril 2003.
v pour ce qui concerne l’amélioration de la transparence dans la mise en œuvre des recommandations
de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle les
efforts importants faits dans ce domaine depuis 1998, avec notamment
l’instauration d’un délai de neuf mois à respecter – dans toute
la mesure du possible – pour répondre aux recommandations de l’Assemblée.
Le Comité des Ministres est conscient que cet objectif n’a pas toujours
été atteint, mais souhaite aussi attirer l’attention de l’Assemblée
sur les nombreux cas où une haute priorité a été donnée à l’adoption
d’une réponse dans des délais bien inférieurs à neuf mois, notamment
pour les questions les plus importantes de l’actualité politique
du Conseil de l’Europe où le Comité des Ministres communique le
plus souvent sa position à l’Assemblée parlementaire d’une partie
de session à l’autre. En outre, des informations sur les suites
données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée
parlementaire figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés
par la Présidence à chaque session, et un récapitulatif complet
de ces suites est communiqué chaque année à l’Assemblée.
Sur
cette toile de fond, le Comité des Ministres est prêt à s’engager
à faire un effort supplémentaire pour qu’une réponse soit adoptée
aux recommandations de l’Assemblée parlementaire en principe pour
la partie de session n+2 après celle où la recommandation a été
adoptée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à six mois (le délai
de neuf mois devenant une limite maximale pour des cas exceptionnels).
Il estime par ailleurs qu’une attention prioritaire devrait être
donnée à mieux exploiter les efforts déjà effectués pour qu’ils
puissent porter pleinement leurs fruits dans le renforcement du
dialogue et de la communication entre le Comité des Ministres et
l’Assemblée parlementaire.
