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28/02/2014 Rapport Doc. 13435
Auteur(s) : Kimmo SASI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/02/2014 Rapport Doc. 13429
Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/2014 Addendum au rapport Doc. 13356 Add.
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/2014 Rapport Doc. 13392
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/2014 Rapport Doc. 13383
Auteur(s) : James CLAPPISON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/12/2013 Rapport Doc. 13370
Auteur(s) : José María BENEYTO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/11/2013 Rapport Doc. 13356
08/11/2013 Avis de commission Doc. 13354
Auteur(s) : Valeriu GHILETCHI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/10/2013 Rapport Doc. 13321
Auteur(s) : Michael MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/09/2013 Rapport Doc. 13293
Auteur(s) : Arcadio DÍAZ TEJERA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/08/2013 Rapport Doc. 13291
Auteur(s) : Rafael HUSEYNOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2013 Avis de commission Doc. 13244
Auteur(s) : Jordi XUCLÀ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/06/2013 Rapport Doc. 13236
10/06/2013 Rapport Doc. 13228
Auteur(s) : Mailis REPS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/2013 Rapport Doc. 13220
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/05/2013 Rapport Doc. 13214
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/04/2013 Avis de commission Doc. 13187
19/04/2013 Rapport Doc. 13174
Auteur(s) : Nataša VUČKOVIĆ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/03/2013 Rapport Doc. 13154
14/02/2013 Rapport Doc. 13133
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