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22/01/2013 Addendum au rapport Doc. 13079 Add.
Auteur(s) : Christoph STRÄSSER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/01/2013 Rapport Doc. 13087
Auteur(s) : Serhii KIVALOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/12/2012 Rapport Doc. 13079
12/11/2012 Rapport Doc. 13060
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/10/2012 Avis de commission Doc. 13038
Auteur(s) : Michael MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/09/2012 Rapport Doc. 13011
11/06/2012 Rapport Doc. 12957
Auteur(s) : Mailis REPS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/06/2012 Rapport Doc. 12943
Auteur(s) : Haluk KOÇ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2012 Rapport Doc. 12905
Auteur(s) : Tudor PANŢIRU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/04/2012 Avis de commission Doc. 12899
Auteur(s) : Marieluise BECK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/02/2012 Rapport Doc. 12880
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/02/2012 Rapport Doc. 12879
Auteur(s) : György FRUNDA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/01/2012 Avis de commission Doc. 12840
23/01/2012 Rapport d'information Doc. 12827
Auteur(s) : Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/01/2012 Rapport Doc. 12819
Auteur(s) : Egidijus VAREIKIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/01/2012 Rapport Doc. 12811
17/11/2011 Avis de commission Doc. 12791
Auteur(s) : Arcadio DÍAZ TEJERA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/11/2011 Rapport Doc. 12788
25/10/2011 Rapport Doc. 12778
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/10/2011 Rapport Doc. 12777
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