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26/01/2010 Avis de commission Doc. 12134
Auteur(s) : John PRESCOTT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/01/2010 Rapport Doc. 12109
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/12/2009 Rapport Doc. 12087
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/11/2009 Rapport Doc. 12058
Auteur(s) : Kimmo SASI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/09/2009 Avis de commission Doc. 12043
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/09/2009 Rapport Doc. 12006
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/08/2009 Rapport Doc. 11993
Auteur(s) : Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2009 Rapport Doc. 11963
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2009 Avis de commission Doc. 11960
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/06/2009 Rapport Doc. 11934
Auteur(s) : Herta DÄUBLER-GMELIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/05/2009 Avis de commission Doc. 11925
Auteur(s) : Holger HAIBACH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/2009 Rapport Doc. 11879
Auteur(s) : Klaas de VRIES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2009 Rapport Doc. 11860
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/04/2009 Rapport Doc. 11858
24/02/2009 Rapport Doc. 11841
12/02/2009 Avis de commission Doc. 11838
Auteur(s) : Gultakin HAJIBAYLI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/2009 Avis de commission Doc. 11805
27/01/2009 Avis de commission Doc. 11801
01/12/2008 Rapport Doc. 11767
03/10/2008 Rapport Doc. 11722
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