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06/02/2004 Rapport Doc. 10064
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/02/2004 Rapport Doc. 10062
12/01/2004 Rapport Doc. 10026
Auteur(s) : Malcolm BRUCE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/12/2003 Rapport Doc. 10024
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/12/2003 Avis de commission Doc. 10009
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/10/2003 Rapport Doc. 9979
Auteur(s) : Vitaliy SHYBKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/10/2003 Rapport Doc. 9963
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/09/2003 Rapport Doc. 9926
23/09/2003 Avis de commission Doc. 9923
11/09/2003 Rapport Doc. 9908
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/09/2003 Rapport Doc. 9904
02/09/2003 Addendum au rapport Doc. 9798
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/07/2003 Rapport Doc. 9878
Auteur(s) : Lili NABHOLZ-HAIDEGGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/07/2003 Rapport Doc. 9862
24/06/2003 Avis de commission Doc. 9849
Auteur(s) : Michael SPINDELEGGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2003 Avis de commission Doc. 9845
Auteur(s) : Dirk DEES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2003 Rapport Doc. 9844
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/06/2003 Avis de commission Doc. 9837
19/06/2003 Avis de commission Doc. 9833
06/06/2003 Rapport Doc. 9826
Auteur(s) : Georges CLERFAYT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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