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24/09/2002 Avis de commission Doc. 9573
Auteur(s) : Rino PISCITELLO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/2002 Avis de commission Doc. 9570
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/2002 Rapport Doc. 9567
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/09/2002 Addendum au rapport Doc. 9537 Add.
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/09/2002 Avis de commission Doc. 9539
Auteur(s) : Helmut LIPPELT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/09/2002 Rapport Doc. 9538
Auteur(s) : Ignasi GUARDANS CAMBÓ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/09/2002 Rapport Doc. 9537
05/09/2002 Rapport Doc. 9536
Auteur(s) : Lili NABHOLZ-HAIDEGGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/07/2002 Rapport Doc. 9518
Auteur(s) : Agnes van ARDENNE - VAN DER HOEVEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2002 Avis de commission Doc. 9422
19/04/2002 Rapport Doc. 9397
Auteur(s) : Csaba TABAJDI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/04/2002 Rapport Doc. 9395
25/03/2002 Rapport Doc. 9393
11/02/2002 Rapport Doc. 9370
Auteur(s) : María José LÓPEZ GONZÁLEZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2002 Rapport Doc. 9331
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/01/2002 Avis de commission Doc. 9329
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/2002 Rapport Doc. 9316
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/01/2002 Avis de commission Doc. 9313
11/01/2002 Rapport Doc. 9310
Auteur(s) : Georges CLERFAYT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/12/2001 Rapport Doc. 9307
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