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24/09/1996 Rapport Doc. 7659
Auteur(s) : Lydie ERR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/1996 Avis de commission Doc. 7654
Auteur(s) : Walter SCHWIMMER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/09/1996 Rapport Doc. 7626
Auteur(s) : Tim RATHBONE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/06/1996 Rapport d’observation d’élection Doc. 7592
Auteur(s) : Dumeni COLUMBERG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/06/1996 Rapport Doc. 7589
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/1996 Rapport Doc. 7572
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/06/1996 Rapport Doc. 7568
Auteur(s) : Adrian SEVERIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/04/1996 Avis de commission Doc. 7533
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/04/1996 Avis de commission Doc. 7532
12/04/1996 Avis de commission Doc. 7517
Auteur(s) : Gerhard BARTODZIEJ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/1996 Avis de commission Doc. 7473
23/01/1996 Avis de commission Doc. 7472
Auteur(s) : Hanneke GELDERBLOM-LANKHOUT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/01/1996 Avis de commission Doc. 7463
18/01/1996 Avis de commission Doc. 7462
Auteur(s) : Flavio RODEGHIERO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/12/1995 Rapport Doc. 7442
20/12/1995 Rapport Doc. 7439
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/09/1995 Avis de commission Doc. 7402
Auteur(s) : Peter FRY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/09/1995 Avis de commission Doc. 7398
Auteur(s) : Zsolt NÉMETH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1995 Avis de commission Doc. 7384
14/09/1995 Rapport Doc. 7383
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