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03/06/1994 Rapport Doc. 7094
Auteur(s) : Christos ROKOFYLLOS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/04/1994 Rapport Doc. 7067
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/03/1994 Rapport Doc. 7052
Auteur(s) : Hans Göran FRANCK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/03/1994 Rapport Doc. 7040
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/1994 Rapport Doc. 6985
Auteur(s) : Lydie ERR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/1994 Rapport Doc. 6983
Auteur(s) : Friedrich VOGEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/09/1993 Avis de commission Doc. 6937
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/1993 Avis de commission Doc. 6918
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/07/1993 Rapport Doc. 6902
Auteur(s) : Gret HALLER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/06/1993 Avis de commission Doc. 6884
Auteur(s) : Fritz SCHIESSER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/06/1993 Avis de commission Doc. 6883
03/06/1993 Rapport Doc. 6856
Auteur(s) : Fridtjof GUNDERSEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/05/1993 Proposition de résolution Doc. 6837
05/05/1993 Avis de commission Doc. 6824
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/05/1993 Avis de commission Doc. 6823
Auteur(s) : Richárd HÖRCSIK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/04/1993 Avis de commission Doc. 6811
Auteur(s) : Franz OEHRI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/01/1993 Rapport Doc. 6752
Auteur(s) : Stefano RODOTA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/01/1993 Rapport Doc. 6742
Auteur(s) : Jean-Pierre WORMS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/10/1992 Avis de commission Doc. 6701
Auteur(s) : Fernando AMARAL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1992 Rapport Doc. 6659
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