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06/07/1982 Rapport Doc. 4934
Auteur(s) : Claudius ALDER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/1982 Rapport Doc. 4905
Auteur(s) : Odilo GUNTERN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/1982 Avis de commission Doc. 4849
Auteur(s) : Hans BARDENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/01/1982 Rapport Doc. 4832
Auteur(s) : Björn ELMQUIST Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/10/1981 Rapport Doc. 4804
Auteur(s) : Oliver J. FLANAGAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/1981 Avis de commission Doc. 4777
Auteur(s) : Noël BERRIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/07/1981 Rapport Doc. 4756
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/03/1981 Avis de commission Doc. 4692
Auteur(s) : Ugur ALACAKAPTAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/12/1980 Rapport Doc. 4650
Auteur(s) : Josi MEIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/12/1980 Rapport Doc. 4649
Auteur(s) : Robert KRIEPS Wolfgang BLENK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/09/1980 Rapport Doc. 4595
16/09/1980 Avis de commission Doc. 4594
Auteur(s) : Alexandra MANTZOULINOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/03/1980 Rapport Doc. 4509
Auteur(s) : Carl Gunnar LIDBOM Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/01/1980 Avis de commission Doc. 4484
Auteur(s) : Arthur LEWIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/1979 Rapport Doc. 4407
Auteur(s) : Percy GRIEVE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/1979 Rapport Doc. 4406
24/09/1979 Rapport Doc. 4405
Auteur(s) : Francisco António LUCAS PIRES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/05/1979 Rapport Doc. 4360
15/05/1979 Rapport Doc. 4359
25/04/1979 Rapport Doc. 4321
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