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22/01/1970 Rapport Doc. 2673
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/1970 Rapport Doc. 2700
Auteur(s) : Leopold GRATZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/01/1970 Rapport Doc. 2697
Auteur(s) : Robert HAURET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/12/1969 Rapport Doc. 2692
Auteur(s) : OTTO KRANZLMAYR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/12/1969 Rapport Doc. 2687
Auteur(s) : Norman ST JOHN STEVAS Samuel SILKIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/12/1969 Rapport Doc. 2686
Auteur(s) : Dino DINDO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/11/1969 Proposition de Directive Doc. 2671
Auteur(s) : Samuel SILKIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/11/1969 Rapport Doc. 2670
Auteur(s) : Paul ELVINGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/09/1969 Avis de commission Doc. 2648
Auteur(s) : Gösta BOHMAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/1969 Rapport Doc. 2638
Auteur(s) : M. van der STOEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/07/1969 Avis de commission Doc. 2595
03/07/1969 Avis de commission Doc. 2594
Auteur(s) : William RYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/05/1969 Avis de commission Doc. 2568
Auteur(s) : Paul ROSE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/1969 Rapport Doc. 2524
Auteur(s) : Norman ST JOHN STEVAS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/01/1969 Rapport Doc. 2523
21/01/1969 Rapport Doc. 2507
16/01/1969 Avis de commission Doc. 2512
Auteur(s) : Pierre de MONTESQUIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/1969 Rapport Doc. 2510
Auteur(s) : Donald CHAPMAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/1969 Rapport Doc. 2509
Auteur(s) : John BREWIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/1969 Rapport Doc. 2508
Auteur(s) : Giuseppe VEDOVATO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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