15/10/1958 Rapport Doc. 899
Auteur(s) : Hermod LANNUNG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/09/1958 Rapport Doc. 864
Auteur(s) : Eduard WAHL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/06/1958 Rapport Doc. 836
07/05/1958 Rapport Doc. 833
30/04/1958 Rapport Doc. 818
17/04/1958 Rapport Doc. 805
10/04/1958 Rapport Doc. 799
Auteur(s) : Séan FLANAGAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/1958 Projet de directive Doc. 777
18/12/1957 Rapport Doc. 769
18/12/1957 Rapport Doc. 766
Auteur(s) : Jacques BICHET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Ancienne) Commission du budget et du programme de travail intergouvernemental
22/10/1957 Rapport Doc. 731
Auteur(s) : Henri ROLIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/02/1957 Rapport Doc. 623
09/01/1957 Rapport Doc. 610
Auteur(s) : Hermann KOPF Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/11/1956 Rapport Doc. 585
Auteur(s) : Reginald Thomas PAGET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/10/1956 Rapport Doc. 560
Auteur(s) : Hans von MERKATZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/10/1956 Rapport Doc. 559
19/04/1956 Proposition de recommandation Doc. 505
22/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 450
22/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 449
19/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 438
Auteur(s) : James CROSBIE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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