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02/10/2019 Proposition de résolution Doc. 14972
30/08/2019 Rapport Doc. 14958
Auteur(s) : Sylvain WASERMAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/08/2019 Rapport Doc. 14953
Auteur(s) : Richard BALFE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/06/2019 Rapport Doc. 14906
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2019 Rapport Doc. 14902
Auteur(s) : Emanuelis ZINGERIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/04/2019 Addendum au rapport Doc. 14847 Add.
Auteur(s) : Mart van de VEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/04/2019 Avis de commission Doc. 14862
02/04/2019 Avis de commission Doc. 14854
Auteur(s) : Pierre-Alain FRIDEZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/04/2019 Avis de commission Doc. 14853
Auteur(s) : André VALLINI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/03/2019 Rapport Doc. 14847
12/03/2019 Proposition de résolution Doc. 14841
13/02/2019 Rapport Doc. 14828
Auteur(s) : Emanuel MALLIA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/01/2019 Addendum au rapport Doc. 14787 Add.
Auteur(s) : Antonio GUTIÉRREZ LIMONES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/01/2019 Rapport Doc. 14790
Auteur(s) : Tineke STRIK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/01/2019 Rapport Doc. 14788
Auteur(s) : Damir ARNAUT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/01/2019 Rapport Doc. 14787
30/10/2018 Rapport Doc. 14661
Auteur(s) : Donald ANDERSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/10/2018 Proposition de résolution Doc. 14639
09/10/2018 Proposition de résolution Doc. 14638
18/09/2018 Rapport Doc. 14619
Auteur(s) : Frank SCHWABE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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