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26/04/1995 Rapport Doc. 7291
Auteur(s) : Victor RUFFY (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
26/04/1995 Rapport Doc. 7287
Auteur(s) : René van der LINDEN (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
07/04/1995 Rapport Doc. 7273
Auteur(s) : Pere GRAU BULDÚ (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
13/01/1995 Avis de commission Doc. 7221
Auteur(s) : Leni ROBERT (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
13/01/1995 Rapport Doc. 7220
Auteur(s) : Carlos PINTO (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
12/01/1995 Rapport Doc. 7217
Auteur(s) : Ilana GRAENITZ (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
15/09/1994 Rapport Doc. 7153
Auteur(s) : Francesco PARISI (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
12/09/1994 Avis de commission Doc. 7137
08/06/1994 Rapport Doc. 7090
Auteur(s) : Hermann SCHEER (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
29/04/1994 Rapport Doc. 7083
Auteur(s) : Richard ALEXANDER (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
21/04/1994 Rapport Doc. 7076
Auteur(s) : Peter HARDY (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
19/04/1994 Rapport Doc. 7077
Auteur(s) : Louis JUNG (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
19/04/1994 Rapport Doc. 7074
30/03/1994 Rapport Doc. 7055
Auteur(s) : George Y. MACKIE OF BENSHIE (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
28/03/1994 Rapport Doc. 7042
Auteur(s) : Francis NEWALL (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
18/01/1994 Rapport Doc. 6992
Auteur(s) : Benno ZIERER (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
17/01/1994 Avis de commission Doc. 6995
Auteur(s) : Péter MÉSZÁROS (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
22/12/1993 Rapport Doc. 6980
Auteur(s) : Günther MÜLLER (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
20/10/1993 Rapport Doc. 6960
18/10/1993 Rapport Doc. 6959
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