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21/04/2009 Rapport Doc. 11860
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2008 Rapport Doc. 11629
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/11/1974 Avis de commission Doc. 3514
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/11/1969 Proposition de Directive Doc. 2671
Auteur(s) : Samuel SILKIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/1969 Rapport Doc. 2638
Auteur(s) : M. van der STOEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/09/1967 Rapport Doc. 2283
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