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30/01/1989 Rapport Doc. 6003
Auteur(s) : Petrus J. A. van der SANDEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/01/1989 Avis de commission Doc. 5996
Auteur(s) : Björn ELMQUIST Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/10/1988 Avis de commission Doc. 5950
Auteur(s) : Catherine LALUMIERE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/09/1988 Rapport Doc. 5946
Auteur(s) : Roger LINSTER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/08/1988 Rapport Doc. 5930
Auteur(s) : Jolanda OFFENBECK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/06/1988 Avis de commission Doc. 5920
Auteur(s) : Stig GUSTAFSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/05/1988 Rapport Doc. 5904
Auteur(s) : Yilmaz ALTUG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/05/1988 Rapport Doc. 5901
Auteur(s) : Paul SARLIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/05/1988 Rapport Doc. 5900
Auteur(s) : Dudley SMITH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/04/1988 Rapport Doc. 5875
Auteur(s) : Georg APENES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/02/1988 Rapport Doc. 5857
Auteur(s) : Ulrich GADIENT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/10/1987 Avis de commission Doc. 5800
05/10/1987 Avis de commission Doc. 5798
Auteur(s) : Stefano RODOTA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1987 Rapport d'information Doc. 5781
10/09/1987 Rapport Doc. 5777
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/04/1987 Rapport Doc. 5724
18/03/1987 Rapport Doc. 5709
09/12/1986 Rapport Doc. 5663
Auteur(s) : Willem de KWAADSTENIET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/09/1986 Rapport Doc. 5617
01/09/1986 Rapport Doc. 5615
Auteur(s) : Horst HAASE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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