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05/07/2006 Déclaration écrite Doc. 11005
Auteur(s) : Emanuelis ZINGERIS plusieurs membres de l'Assemblée
05/10/1999 Proposition de résolution Doc. 8569
Auteur(s) : Jaakko LAAKSO
06/04/1998 Communication Doc. 8064
02/10/1997 Proposition de Directive Doc. 7933
Auteur(s) : Serguei GLOTOV
22/09/1997 Recommandation Rec. 1339
05/09/1997 Rapport Doc. 7896
Auteur(s) : João Bosco MOTA AMARAL Andreas GROSS Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
08/03/1994 Communication Doc. 7034
14/05/1993 Communication Doc. 6841
11/05/1993 Avis Avis 168
13/04/1993 Avis de commission Doc. 6811
Auteur(s) : Franz OEHRI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/03/1993 Rapport Doc. 6787
Auteur(s) : Tony BANKS (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
20/01/1993 Addendum au rapport Doc. 6724 II
Auteur(s) : Joseph PSAILA SAVONA Friedrich PROBST Jens THOFT João POÇAS SANTOS Joseph PSAILA SAVONA Jean-Pierre WORMS Camille DIMMER
20/09/1991 Demande d'avis Doc. 6506
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