03/05/2001 Rapport Doc. 9075
Auteur(s) : Serhiy HOLOVATY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9074
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9073
Auteur(s) : Jerzy JASKIERNIA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9072
Auteur(s) : Cláudio MONTEIRO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9071
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/04/2001 Déclaration écrite Doc. 9070
Auteur(s) : Vera SQUARCIALUPI
27/04/2001 Question écrite Doc. 9069
Auteur(s) : Uluç GÜRKAN
27/04/2001 Recommandation Rec. 1515
26/04/2001 Déclaration écrite Doc. 9068
Auteur(s) : Panayiotis DEMETRIOU
26/04/2001 Proposition de Directive Doc. 9065
Auteur(s) : Mátyás EÖRSI
26/04/2001 Déclaration écrite Doc. 9064
Auteur(s) : Natela PATARKALISHVILI
26/04/2001 Recommandation Rec. 1514
26/04/2001 Recommandation Rec. 1513
26/04/2001 Résolution Rés. 1246
26/04/2001 Résolution Rés. 1245
26/04/2001 Résolution Rés. 1244
25/04/2001 Proposition de recommandation Doc. 9063
Auteur(s) : Gultakin HAJIBAYLI
25/04/2001 Question écrite Doc. 9062
Auteur(s) : Takis HADJIDEMETRIOU
25/04/2001 Recommandation Rec. 1512
25/04/2001 Recommandation Rec. 1511
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