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29/04/1999 Résolution Rés. 1185
28/04/1999 Communication Doc. 8398
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI
28/04/1999 Proposition de recommandation Doc. 8397
Auteur(s) : Michael COLVIN
28/04/1999 Addendum au rapport Doc. 8394
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/1999 Recommandation Rec. 1404
28/04/1999 Recommandation Rec. 1403
28/04/1999 Résolution Rés. 1184
28/04/1999 Directive Doc. 552
28/04/1999 Directive Doc. 551
27/04/1999 Déclaration écrite Doc. 8396
Auteur(s) : Fabio EVANGILISTI plusieurs membres de l'Assemblée
27/04/1999 Proposition de Directive Doc. 8395
27/04/1999 Avis de commission Doc. 8394
27/04/1999 Addendum au rapport Doc. 8384
26/04/1999 Rapport Doc. 8393
Auteur(s) : Peter BLOETZER András BÁRSONY (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
26/04/1999 Rapport Doc. 8392
Auteur(s) : Ali DINÇER Tadeusz IWIŃSKI (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
26/04/1999 Communication Doc. 8391
26/04/1999 Rapport d'information Doc. 8390
Auteur(s) : Hanneke GELDERBLOM-LANKHOUT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/04/1999 Communication Doc. 8389
26/04/1999 Réponse à Recommandation Doc. 8388
26/04/1999 Réponse à Recommandation Doc. 8387
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