Commission ad hoc pour l'observation de l’élection présidentielle en Arménie
Deuxième tour (5 mars 2003)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 9742 Addendum
| 31 mars 2003
1 Introduction
1. Faute de résultats concluants
au premier tour (19 février), aucun des candidats à l’élection présidentielle n’ayant
obtenu le minimum de voix requises par la législation en vigueur,
il a été annoncé qu’un second tour se tiendrait le 5 mars 2003.
Pour remporter ce second tour, il suffit d’obtenir la majorité absolue
des voix uniquement.
2. La commission ad hoc faisait
de nouveau partie de la Mission internationale d’observation de
l’élection qui comprenait également la Mission d’observation des
élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH).
3. Comme le premier tour, le second tour a également été observé
par une délégation de la Communauté d’Etats indépendants (CEI) qui
a de nouveau pris de vitesse la conférence de presse de la Mission internationale
d’observation de l’élection en faisant sa propre déclaration qui,
une fois encore, était totalement contraire aux conclusions de la
mission internationale.
4. En raison d’arrangements antérieurs de ses membres, la commission
ad hoc était ainsi composée pour le
second tour:
- Groupe socialiste
(SOC)
- M. Jerzy Jaskiernia,
Pologne
- Groupe du Parti populaire européen (PPE)
- Groupe libéral, démocrate et réformateur (LDR)
- Lord Russell-Johnston, Royaume-Uni
- Groupe des démocrates européens (GDE)
- Groupe pour la Gauche unitaire européenne (GUE)
- Secrétariat du Conseil de l’Europe
- M. Vladimir Dronov, chef de l’unité de coopération interparlementaire
5. La commission ad hoc s’est réunie du 4 au 6 mars
2003.
6. Outre l’observation de l’élection, les membres de la commission ad hoc ont tenu une série de réunions avec
les deux candidats et leurs représentants, y compris le Président
sortant de la République et son rival M. Stepan Demirchyan; le président
de la Commission électorale centrale (CEC), le président du Parlement arménien
et les membres de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE); le président de la
Cour constitutionnelle de l’Arménie, M. Gagik Haroutyunian; la représentante
spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Arménie;
le chef et les membres de la mission d’observation de l’élection
de l’OSCE/BIDDH en Arménie, ainsi que des représentants des médias.
7. Le jour de l’élection, la commission ad
hoc s’est divisée en deux équipes afin d’observer le
scrutin et le décompte des voix. Les membres se sont rendus dans
plus de vingt bureaux de vote à Erevan et dans les environs. Le
communiqué de presse publié à l’issue de l’observation de l’élection
est reproduit dans l’annexe.
8. De nouveau, la commission ad hoc a
pu fortement compter sur le soutien de la Mission d’observation de
l’élection en Arménie de l’OSCE/BIDDH, à la tête de laquelle se
trouvait M. Peter Eicher, et souhaite signaler l’excellence de cette
coopération. Elle tient également à remercier le Parlement arménien
pour sa prompte assistance ainsi que Mme Natalia
Voutova, représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe en Arménie pour son aide inestimable.
2 Contexte politique
9. A l’issue de la déclaration
du 20 février de la Mission internationale d’observation de l’élection
(qui figure en annexe à la partie du rapport relatif au premier
tour), de graves problèmes et irrégularités supplémentaires concernant
le premier tour sont apparus. Il s’agit notamment de l’incapacité
de la Commission électorale centrale à publier rapidement des résultats
préliminaires détaillés du premier tour, ce qui a entraîné une défiance
vis-à-vis des résultats de l’élection; de la confirmation par les
observateurs internationaux de nombreux cas supplémentaires de bourrage
des urnes, d’anomalies importantes et de chiffres irréalistes concernant
les résultats définitifs officiels provenant de nombreux bureaux
de vote, et de l’incapacité générale des autorités à sanctionner
les responsables des irrégularités survenues au premier tour.
3 Période préélectorale pour
le second tour
10. La période entre les deux tours
a été entachée de profondes irrégularités et de graves incidents.
En réponse aux protestations du public à la suite des résultats
du premier tour, les autorités ont procédé à une série d’internements
administratifs concernant plus de 200 contestataires. Une peine
d’emprisonnement a été prononcée à l’encontre de soixante-dix-sept
au moins de ceux-ci, souvent à huis clos et en l’absence d’avocat. Parmi
les détenus figuraient de nombreux représentants de l’opposition
et membres de l’état-major de campagne. Fait positif toutefois,
soixante-quinze personnes condamnées à quinze jours d’internement administratif
ont été libérées le 3 mars à la suite d’une décision de la cour
d’appel qui, à la veille du scrutin, examinait encore les cas restants.
11. Certains chefs de file de l’opposition ont tenu des propos
parfaitement inadmissibles et provocateurs. A son crédit, le candidat
de l’opposition a appelé ses sympathisants à se limiter à des actions
légales.
12. Les deux camps se sont plaints de nombreux actes d’intimidation
de la part de leurs opposants. A titre d’exemples d’intimidation,
on peut notamment citer des licenciements punitifs de sympathisants
de l’opposition.
13. La télévision publique a pris fortement parti pour le Président
sortant et n’a pas respecté son obligation de rendre compte de la
campagne de manière équilibrée.
14. Du côté positif, la participation du public et l’intérêt porté
par les électeurs à la campagne sont demeurés élevés, les groupes
locaux de surveillance de l’élection ont poursuivi leurs activités;
aucun incident grave de violence n’a été signalé. Pour la première
fois en Arménie, un débat avec les candidats a été organisé à la télévision.
15. Evénement spectaculaire, le 3 mars, la Cour constitutionnelle
a jugé recevable le recours d’un des candidats malheureux concernant
les résultats du premier tour. Le candidat, M. Artashes Geghamyan, officiellement
troisième au premier tour, a saisi la justice en demandant à la
Cour constitutionnelle d’invalider les résultats du premier tour.
La cour examine actuellement l’affaire. Sa décision définitive risque
d’avoir des conséquences très graves sur l’ensemble des résultats
de l’élection.
4 Administration électorale
16. La préparation du deuxième
tour par la CEC et la plupart des commissions électorales territoriales
a, d’une manière générale, été efficace et conforme à la loi. Si
la composition des commissions électorales devait être identique
à celle du premier tour, une forte proportion des membres des commissions
électorales de bureau a été modifiée, ce qui ne cesse pas d’être
préoccupant. Si le Président sortant et les groupes parlementaires
qui le soutiennent désignent six des neuf membres de chaque commission,
le candidat de l’opposition et son parti, qui n’ont pas le droit
de désigner de membres, n’étaient représentés que par un mandataire
n’ayant pas le droit de vote. Ainsi, la composition penchait encore
plus fortement qu’au premier tour en faveur du Président en exercice.
17. D’après la CEC, 10 400 électeurs qui ne trouvaient pas leur
nom sur les listes électorales le jour du premier tour ont formé
avec succès des recours devant les tribunaux pour obtenir un certificat
les autorisant à voter. Tous ces électeurs ont pu voter au second
tour sans devoir refaire de démarches.
5 Jour du scrutin
18. Le jour du scrutin, l’élection
s’est déroulée d’une manière générale dans le calme et sans heurt
même si les tensions étaient visiblement supérieures à celles du
premier tour. Dans la plupart des bureaux de vote (87 % de ceux
dans lesquels les observateurs se sont rendus), la procédure a été
bien organisée et transparente pour les observateurs et les représentants
des candidats. Dans tous les bureaux de vote dans lesquels il s’est
rendu, le rapporteur n’a pu que constater l’excellence de l’organisation
et du déroulement du scrutin. Telle n’a malheureusement pas été
l’expérience d’autres observateurs, dont ceux de la commission ad hoc.
19. Les cas très fréquents de bourrage des urnes ont suscité des
inquiétudes. De nombreux exemples de bulletins portant un cachet
et une signature et circulant en dehors des bureaux de vote avant
et pendant le scrutin ont été confirmés. Des problèmes ont été signalés
en ce qui concerne le vote des militaires, qui a essentiellement
été ouvert.
20. La présence de personnes non autorisées dans les bureaux de
vote, qui y exerçaient une influence indue en faveur du Président
sortant, a été confirmée. Les actes d’intimidation de représentants
de l’opposition ont aussi été une source de préoccupation.
21. Le dépouillement a fait l’objet d’une évaluation négative
des observateurs dans de très nombreux bureaux de vote. Les irrégularités
ont essentiellement porté sur des cas supplémentaires de bourrage
des urnes, l’ajout de bulletins de vote une fois le dépouillement
commencé, l’annulation injustifiée de bulletins de vote en faveur
d’un candidat et le non-respect des procédures essentielles. De
nouveau, des personnes non autorisées étaient présentes à mi-parcours
des opérations de dépouillement.
22. Il est très inquiétant que des observateurs et des représentants
de l’opposition aient signalé avoir été soumis à des restrictions
dans la mesure où ils n’ont pas pu observer tous les aspects de
la procédure de décompte. Dans quasiment deux tiers des bureaux
de vote, des copies des résultats n’ont pas été affichées rapidement
à l’issue du décompte mais, d’une manière générale, les résultats
ont été mis à la disposition de tous ceux qui en demandaient une
copie.
6 Résultats du scrutin
23. A la majorité simple requise
pour gagner au second tour, le Président sortant a largement remporté
les élections, réunissant 67,44 % des suffrages exprimés dans le
contexte d’un taux de participation de 68,9 %.
7 Conclusions
et recommandations
24. Il est regrettable que le second
tour ne se soit pas mieux déroulé que le premier.
25. Les recommandations formulées dans le rapport relatif au premier
tour demeurent tout à fait valables.
26. On espère que dans le laps de temps qui reste avant les élections
législatives prévues en Arménie le 25 mai, les autorités tiendront
compte des critiques et des recommandations formulées par les observateurs internationaux,
et prendront les mesures correctives indispensables pour que l’Arménie
conserve sa légitimité démocratique.
27. Compte tenu de l’ampleur et de la gravité des irrégularités
observées pendant l’élection présidentielle arménienne, le rapporteur
estime qu’une présence plus marquée de l’APCE pendant les élections
de mai est fortement conseillée.
28. A cette fin, le Bureau jugera sans doute nécessaire d’envoyer
une mission préélectorale comprenant l’ensemble des partis un mois
avant les élections. Des efforts particuliers doivent être faits
pour veiller à ce que tous les groupes politiques soient représentés
au sein de cette mission.
Annexe –Communiqué
de presse
La déception
des observateurs face à des élections non conformes aux normes internationales
en Arménie
Erevan, 6 mars 2003 – La
participation au scrutin et le dépouillement des votes au second
tour de l’élection présidentielle en Arménie hier ont été marqués
par de graves irrégularités. Le processus électoral dans son ensemble
n’a pas respecté les normes internationales: telle est la conclusion
de la Mission internationale d’observation des élections, forte
de 200 personnes, envoyée par le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE).
«Je suis déçu, nous avions espéré mieux», a déclaré Peter
Eicher, chef de la mission d’observation de longue durée du BIDDH.
«Une fois encore, nous avons assisté à des problèmes majeurs le
jour de l’élection, et la période entre les deux toursn’a pas respecté
les normes internationales relatives à une campagne politique libre
et équitable.»
«Dans le même temps, nous souhaitons rendre hommage à la grande
majorité des électeurs arméniens pour leur participation active
et honnête, et aux nombreux agents des bureaux de vote de tout le
pays qui ont consciencieusement rempli leurs fonctions», a ajouté
Lord Russell-Johnston, chef de la délégation de l’APCE. «Pour que
l’Arménie progresse de manière démocratique et respecte ses engagements
auprès du Conseil de l’Europe, il faudrait que les principaux dirigeants
politiques du pays adoptent la même attitude.»
Les observateurs internationaux se sont déclarés tout particulièrement
préoccupés par le bourrage des urnes.
Ils se sont félicités de ce qu’aucun incident grave et violent
n’ait éclaté entre les deux tours, malgré le climat politique très
tendu. Ils se sont déclarés satisfaits de la large participation
des électeurs au scrutin, ainsi que de la participation d’un certain
nombre de groupes d’observateurs nationaux. Les préparatifs techniques
pour le second tour de scrutin ont été dans l’ensemble efficaces.
Toutefois, la période entre les deux tours a été entachée
d’un certain nombre d’irrégularités: l’arrestation de partisans
et de membres de l’état-major de campagne de l’opposition, des anomalies
et des chiffres irréalistes dans les résultats officiels du premier
tour, et l’incapacité générale des autorités à sanctionner les responsables
des irrégularités survenues au premier tour. La transparence de
la présentation des résultats en tableaux a été compromise par le
fait que les résultats provisoires complets par quartier n’ont pas
été rapidement publiés, ce qui a eu pour effet d’ébranler la confiance
dans les chiffres.
La télévision publique était à nouveau favorable au Président
sortant et n’a pas respecté son obligation de rendre compte de la
campagne de manière équilibrée. Toutefois, fait positif, elle a
retransmis pour la première fois un débat télévisé entre les candidats
à la présidence.
