Deuxième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Rapport d’activité | Doc. 694 | 30 septembre 1957

Thesaurus

Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

Introduction - Page 2

ACTIVITÉ DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL

A. Formation professionnelle - Page 2

B. Libération des mouvements de main- d'oeuvre - Page 6

C. Emigration outre-mer - Page 8

D. Durée de la validité des passeports - Page 9

E. Réduction des tarifs ferroviaires en faveur des travailleurs migrants - Page 10

F. Participation aux réunions des organisations internationales - Page 11

G. Relations avec les organisations internationales. - Page 11

H. Voyage aux États-Unis - Page 12

FONDS DE RÉÉTABLISSEMENT

I. Projet du Gouvernement italien pour la construction de logements à l'usage de travailleurs italiens en France - Page 15

J. Projet du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour la construction de logements en faveur des réfugiés nationaux - Page 16

K. Projet du Gouvernement hellénique concernant l'équipement des écoles de formation professionnelle - Page 17

L. Projets du Gouvernement de la République de Turquie (habitations rurales, centre d'accueil, etc.) - Page 18

M. Projet du Gouvernement italien pour la construction d'un centre d'accueil à Vérone. - Page 19

1 INTRODUCTION

1.1

1. Le présent rapport couvre la période du 1er octobre 1956 au 30 septembre 1957. La première partie expose l'activité du Représentant Spécial dans le domaine des excédents de population en général, conformément au mandat qui lui a été confié par la Résolution (56) 8 du Comité des Ministres. La deuxième partie fait état des réalisations du Fonds de Réétablissement pour les réfugiés nationaux et les excédents de population créé par l'Accord partiel du 16 avril 1956.

Activité du Représentant Spécial

1.1.1 Formation professionnelle

2. En exposant dans le premier rapport d'activité, présenté au mois d'octobre 1956, certains des problèmes posés aux pays de l'Europe Occidentale par le développement rapide de la mécanisation, l'introduction grandissante de l'automation et les progrès accomplis par l'utilisation industrielle de l'énergie nucléaire, j'ai attiré l'attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative sur une des conséquences les plus immédiates de ce phénomène propre au xxe siècle : la nécessité urgente pour tous les pays de prévoir la reconversion d'une partie de la main-d'oeuvre la moins qualifiée et de donner à la jeunesse ouvrière une préparation adéquate au travail qu'elle est appelée à accomplir et qui réclame de plus en plus des compétences techniques.

3. C'est pourquoi, dès le mois de novembre 1956, lors de la deuxième réunion du Comité des Conseillers du Représentant Spécial, j'ai posé le problème de la formation professionnelle dans le cadre des pays membres du Conseil de l'Europe.

4. En conclusion d'un échange de vues préliminaire sur cette question, le Comité des Conseillers a estimé que — conformément à son mandat défini au paragraphe 1 de la Résolution (56) 8 — le Représentant Spécial se devait, d'une part, d'exercer dans ce domaine une action d'impulsion auprès des gouvernements membres et, d'autre part, d'étudier la possibilité, pour le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, d'octroyer des prêts ayant pour but d'améliorer ou de faciliter l'organisation des services relatifs à la formation professionnelle dans les pays les moins favorisés.

5. Lors de sa troisième réunion, qui a eu lieu à Paris le 20 mai dernier, j'ai fait part au Comité des Conseillers des renseignements que j'avais pu recueillir, non seulement auprès du B. I. T., de l'O. E. C. E. et du C. I. M. E. dont la collaboration la plus étroite date des débuts de mon activité en tant que Représentant Spécial du Conseil de l'Europe, mais également auprès de la Confédération internationale des Syndicats libres et de la Confédération internationale des Syndicats chrétiens, qui se sont jointes à nos efforts et dont les représentants participent également, depuis le mois de mai 1957, aux réunions du Comité des Conseillers.

6. Les indications que j'ai recueillies à cet égard ont confirmé l'opinion que le problème de la main-d'oeuvre qualifiée, surtout dans le cadre des mouvements de main-d'oeuvre entre les pays européens et vers l'outre-mer, ne peut être résolu sans des programmes de formation professionnelle bien définis qui dépassent parfois le cadre national.

7. Il semble résulter en outre :

a qu'une action visant à satisfaire les besoins de main-d'oeuvre qualifiée doit être envisagée avec une certaine urgence dans les pays d'émigration ou d'immigration selon le cas, pour les secteurs du bâtiment, de la métallurgie, de l'hôtellerie, de l'électricité, des travailleurs agricoles qualifiés ainsi que des mécar niciens agricoles;

b qu'une action tendant à améliorer la formation professionnelle dans l'industrie minière est nécessaire. (Ce problème préoccupe d'ailleurs, à juste titre, la C. E. C. A. et j'ai l'intention de prendre contact avec ses organes compétents pour coordonner nos efforts) ;

c que l'industrie hôtelière manque de main-d'oeuvre dans certains pays d'immigration, même en dehors des saisons touristiques, et qu'il faudrait donc prévoir de nouvelles possibilités de formation professionnelle dans ce domaine;

d qu'une aide substantielle est nécessaire pour la formation de la main-d'oeuvre destinée aux industries nouvelles qui sont en train de se créer dans les régions sous-dévelop-pées.

8. Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que satisfaire aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée signifie généralement en permettre un meilleur emploi économique. Et si les moyens indispensable à former professionnellement des ouvriers non qualifiés entraînent une charge budgétaire supplémentaire pour les gouvernements, la plus grande disponibilité de main-d'oeuvre qui en résulte permet d'élargir l'emploi, d'augmenter la production et, dans certains cas, de diminuer la charge sociale représentée par « l'allocation chômage ».

9. Compte tenu des considérations sociales et économiques esquissées auparavant, le Comité des Conseillers a partagé l'opinion du Représentant Spécial sur les raisons qui l'ont amené à se saisir de ce problème.

10. Il a, avec lui, unanimement reconnu :

a que le problème de la formation professionnelle constitue pour les pays européens un problème particulièrement sérieux;

b que ce problème intéresse non seulement les pays d'émigration ou à population excédentaire, mais également les pays d'immigration ainsi que tout autre pays européen pour lequel la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée constitue un élément indispensable pour suivre les progrès de l'industrialisation, accélérée par l'automation, et maintenir ainsi le niveau économique et social des citoyens.

11. J'ai l'honneur de prier le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe de bien vouloir admettre ce postulat qui constitue, à mon avis, le príncipe d'une action indispensable dans le domaine de la formation professionnelle.

12. J'ai estimé, pour ma part, que pour faire oeuvre utile en la matière et pour seconder, le cas échéant, les efforts déjà entrepris par les différentes organisations internationales, les problèmes essentiels de la formation professionnelle devraient être examinés auparavant par un comité d'experts qualifiés appelé à se prononcer sur la possibilité :

d'une part, d'orienter les gouvernements membres dans le domaine de la formation professionnelle;

d'autre part, de réaliser dans le cadre européen, certains projets concrets de formation professionnelle susceptibles d'augmenter le nombre d'ouvriers qualifiés dans des secteurs déterminés.

Le Comité des Conseillers a partagé cette manière de voir.

13. Fidèle au principe d'éviter tout double emploi avec les travaux d'autres organisations internationales et dans le cadre de la collaboration toujours plus étroite que j'ai tenue à établir avec l'O. E. C. E. depuis ma nomination comme Représentant Spécial du Conseil de l'Europe, j'ai demandé au Secrétaire Général de l'Organisation Européenne de Coopération Économique si le Groupe de travail spécialisé du Comité de la Main-d'oeuvre, qui est chargé d'étudier les questions relatives aux problèmes de la formation professionnelle, pouvait être invité à donner son avis technique sur certains problèmes qui se présentent dans l'un ou l'autre des pays de l'Europe occidentale et qui retiennent, pour le moment, tout particulièrement mon attention, à savoir :

a Comment pallier la pénurie d'instructeurs de formation professionnelle;

b Comment parvenir à une utilisation efficace des méthodes de formation professionnelle accélérée qui s'avèrent de plus en plus nécessaires pour parer aux besoins urgents de main-d'oeuvre qualifiée dans certaines branches d'activité professionnelle;

c Examiner les méthodes de formation professionnelle pour les jeunes travailleurs en vigueur dans les pays européens et en l'occurrence envisager, si nécessaire, une révision de ces méthodes;

d Examiner, dans le cadre des problèmes se référant aux mouvements de la main-d'oeuvre en Europe et hors d'Europe, la question relative au lieu où la formation professionnelle doit être donnée (dans le pays d'origine, dans le pays de destination ou par une combinaison des deux systèmes);

e Comment stimuler les pays intéressés à passer ou à améliorer les accords bilatéraux et multilatéraux pour la réalisation des programmes de formation professionnelle destinés à faciliter l'emploi des ressortissants étrangers par les industries d'un autre pays;

f Examiner de quelle manière une aide pourrait être apportée aux pays n'ayant pas les moyens suffisants pour former professionnellement leurs excédents de population.

14. Le Comité Exécutif de l'O. E. C. E. a bien voulu répondre favorablement à ma requête et les experts du Comité de la Main-d'oeuvre feront connaître, dans les semaines à venir, leur avis sur les questions sus-mention-nées, et qu'à dessein, j'ai voulu limiter en nombre et en ampleur.

15. J'aurai donc l'avantage d'examiner leur rapport à une des prochaines réunions du Comité des Conseillers et j'espère pouvoir soumettre au début de l'année prochaine mes conclusions, ainsi que, comme je le souhaite, des propositions concrètes aux gouvernements.

16. Quant aux possibilités pour le Fonds de Réétablissement d'intervenir par des prêts en faveur de la formation professionnelle, une première occasion, qui constitue en même temps une expérience, lui a été offerte par le Gouvernement grec, avec un projet concernant l'équipement des écoles de formation professionnelle de l'Institution Nationale de Sa Majesté le Roi de Grèce; par le Gouvernement de la République de Turquie, avec un projet concernant la construction d'un centre d'accueil pour les réfugiés nationaux à Touzla (Istamboul) qui sera équipé d'un centre de formation professionnelle ; et par le Gouvernement italien qui a prévu un centre de formation professionnelle accélérée dans le projet de construction à Vérone d'un centre d'accueil pour les émigrants. Je reviendrai sur ces projets dans la partie du présent rapport réservée au Fonds de Réétablissement.

1.1.2 Libération des mouvements de main-d'oeuvre

17. Chargé par le paragraphe 6 de la Résolution (56) 8 du Comité des Ministres « de faciliter le concours politique et moral du Conseil de l'Europe à l'activité des organisations spécialisées », je manquerais à mon devoir si je n'attirais pas l'attention des organes du Conseil de l'Europe et particulièrement de l'Assemblée Consultative sur les résultats obtenus par l'O. E. C. E. dans le domaine de la libération des mouvements de main-d'oeuvre en Europe.

18. Le dernier rapport du Groupe de libération de la main-d'oeuvre de l'O. E. C. E., portant sur l'application, en 1956, de la décision relative à l'emploi des ressortissants des pays membres, fait ressortir que la période de haute conjoncture que traversent actuellement les économies des pays membres s'est répercutée sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et s'est traduite par un accroissement du nombre des permis de travail délivrés.

19. Les quelques chiffres ci-après, comprenant les permis nouveaux ou renouvelés, et concernant les pays européens vers lesquels les courants migratoires sont les plus importants, donnent une idée de cet accroissement à la date du 1er janvier 1957. Autriche : 9.290 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 11.910 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956. Belgique : 45.702 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 69.313 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956. France : 94.851 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 150.333 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956. Allemagne : 19.142 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 32.223 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956. Suède : 15.468 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 30.209 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956. Suisse : 284.616 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 354.718 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956. Royaume-Uni : 30.872 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1954, — 38.158 permis accordés pour la première fois ou renouvelés en 1956 [(1) Les enquêtes statistiques de l'O. E. C. E. étant annuelles, il ne m'est pas possible de donner ici des chiffres pour 1957. Il semble toutefois que la situation des mouvements de main-d'oeuvre au cours du premier semestre 1957 demeure très encourageante.].

20. Le rapport de l'O. E. C. E. fait toutefois remarquer que, dans certains cas, la procédure de délivrance des permis est encore trop complexe et que, dans certains pays, il serait nécessaire d'entreprendre des efforts, de concert avec les organisations syndicales, pour vaincre les résistances des travailleurs locaux qui s'opposent à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère, à une époque et dans des secteurs où il est de leur intérêt que soient levés les obstacles à l'expansion de la production.

21. Qu'il me soit permis d'appuyer auprès des gouvernements membres du Conseil de l'Europe les recommandations de l'O. E. C. E. de voir simplifier la procédure de délivrance des permis de travail, et de renouveler l'appel que j'ai adressé l'année dernière, à savoir que les dispositions prises par le Conseil de l'O. E. C. E., concernant la libération des mouvements de main-d'oeuvre, soient appliquées par les gouvernements membres du Conseil de l'Europe avec le maximum de libéralité et de courage.

22. Quant à l'action d'information des travailleurs, j'ai déjà pris des contacts avec les organisations syndicales en vue d'étudier avec elles, par le truchement des syndicats nationaux, les meilleurs moyens d'informer les ouvriers sur les avantages de la liberté des mouvements de main-d'oeuvre dont les développements ultérieurs seront également fonction des nouvelles formes de coopération européenne naissantes issues du Traité de Rome et de l'établissement éventuel d'une « zone de libre-échange ».

1.1.3 Emigration outre-mer

23. Dans le cadre des étroites relations entretenues avec les organisations internationales, j'ai assisté à la 46e séance du Conseil du Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes, auquel j'ai fait part de l'activité du Conseil de l'Europe dans le domaine démographique et des perspectives du Fonds de Réétablissement.

24. Par le rapport annuel du C. I. M. E., le Conseil de l'Europe sera informé de ses réalisations et de ses perspectives. Mais je ne peux pas, en tant que Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, passer sous silence l'oeuvre accomplie par le C. I. M. E. en faveur des réfugiés hongrois. Il ne fait pas de doute que, sans l'intervention immédiate du C. I. M. E., le problème des réfugiés hongrois en Autriche aurait pu devenir grave.

25. Mais grâce à cette organisation, sur 171.365 réfugiés arrivés en Autriche entre le 1er novembre 1956 et le 15 août 1957, 144.654 ont jusqu'à présent pu être transportés vers d'autres pays d'Europe ou hors d'Europe.

26. Quant aux mouvements migratoires outre-mer qui constituent, pour le moment, une soupape de sûreté pour les pays européens à population excédentaire et que, de par mon mandat, je me dois de suivre de près, le rapport du C. I. M. E. fera ressortir entre autre un fléchissement très sensible dans les mouvements migratoires en provenance particulièrement de l'Europe méridionale et dirigés vers l'Amérique latine (Argentine et Brésil notamment). Cette diminution qui a atteint en 1956 un pourcentage de 56 % en comparaison à 1954 (46.000 émigrants en 1954 contre 20.000 environ en 1956) pourrait se maintenir en 1957.

27. Une des causes de ce phénomène est le manque de main-d'oeuvre qualifiée. C'est pourquoi j'ai prié le C. I. M. E. de collaborer avec le Représentant Spécial, de concert avec le B. I. T. et l'O. E. C. E., au programme de formation professionnelle dont j'ai l'honneur d'esquisser les grandes lignes plus haut.

28. A titre d'information j'ajoute que les prévisions du C. I. M. E. pour les émigrations outre-mer au cours de l'année 1957 sont les suivantes :

Programme normal - 124.360 unités

Programme hongrois :

a Outre-mer - 49.520

b Intraeuropéen - 8.370

c de Yougoslavie - 7.925

65.815 unités

Programme d'Extrême-Orient - 2.700 unités

Programme pour réfugiés du Moyen-Orient - 15.150 unités

Mouvements divers - 100 unités

TOTAL - 208.125 unités

1.1.4 Durée de la validité des passeports et coût de délivrance et renouvellement

29. Mon attention ayant été attirée sur la durée de validité des passeports et sur leurs coût de délivrance ou de renouvellement, j'ai cru utile d'en faire part au Comité des Conseillers, lors de sa troisième réunion du mois de mai dernier. Le Représentant de l'O. E. C. E. a bien voulu faire connaître les différentes recommandations adressées par le Conseil de l'O. E. C. E. aux pays membres en la matière. Dans un proche avenir des informations seront disponibles sur la manière dont ces recommandations ont été suivies. Les représentants de la Belgique et des Pays-Bas ont déjà informé le Représentant Spécial que, selon les recommandations de l'O. E. C. E. et du Conseil de l'Europe, la durée des passeports a été portée respectivement à 4 et 5 ans. Le Représentant de l'Italie a, pour sa part, déclaré qu'un projet de loi avait été soumis au Parlement pour porter la validité du passeport de un à cinq ans.

30. Dans le cadre des facilités pour les mouvements de main-d'oeuvre, je me permets de prier les gouvernements membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait de bien vouloir hâter la mise en application des recommandations de l'O. E. C. E. et des recommandations du Conseil de l'Europe.

1.1.5 Réduction des tarifs ferroviaires en faveur des travailleurs migrants

31. Le Représentant Spécial a été également sollicité par des travailleurs italiens résidant en France d'intervenir auprès du Gouvernement italien afin que, comme c'est le cas dans certains pays membres du Conseil de l'Europe, et comme ce l'était jusqu'en 1948 en Italie, cette facilité soit rétablie en faveur des travailleurs migrants qui désirent passer leurs congés en Italie.

32. Au cours de la réunion des Conseillers du mois de mai 1957, j'ai prié le représentant de l'Italie de bien vouloir transmettre à son Gouvernement le désir des travailleurs italiens.

33. Une décision favorable du Gouvernement italien et de tout autre gouvernement à cet égard ne manquerait pas d'avoir un effet favorable non seulement sur le plan national mais aussi sur le plan de coopération européenne. J'ajoute qu'en ce qui concerne les travailleurs italiens en France, ceux-ci jouissent, lors du congé annuel, de la même réduction que celle accordée par la S. N. C. F. aux travailleurs français.

1.1.6 Participation aux réunions des organisations internationales gouvernementales ou non-gouvernementales

34. Soit par le Représentant Spécial, soit par un des agents de la Division des Réfugiés et des Excédents de Population, le Conseil de l'Europe a été représenté et a pris une part active aux réunions suivantes concernant les problèmes de l'émigration ou de la main-d'oeuvre des organisations internationales :

34.1 Session du Comité Exécutif de l'U. N. R. E. F. (Genève). (27 janvier-2 février 1957).

34.2 Réunion du Comité de la Main-d'oeuvre de l'O. E. C. E. (Paris). (19-22 février 1957).

34.3 Réunion du Comité de la Main-d'oeuvre de l'O. E. C. E. (Paris). (26-30 mars 1957).

34.4 Session du C. I. M. E. (Genève). (7-12 avril 1957).

34.5 Conférence préparatoire de l'Union Interparlementaire (Nice). (Commission sociale et humanitaire pour les réfugiés). (26-29 avril 1957).

34.6 Conférence des Organisations non-gouvernementales pour les Réfugiés (Genève). (26-29 mai 1957).

34.7 Session du Comité Exécutif de l'U. N. R. E. F. (Genève). (2-7 juin 1957).

34.8 Réunion du Comité Exécutif de l'Association internationale d'Orientation professionnelle (Genève). (5-8 juin 1957).

34.9 Groupe d'experts sur la pénurie de la main-d'oeuvre qualifiée (Comité de la Main-d'oeuvre de l'O. E. C. E.) (Paris). (ler-5 juillet 1957).

34.10 Session spéciale du Comité Exécutif de l'U. N. R. E. F. (Genève). (10-12 juillet 1957).

34.11 Conférence des Organisations intéressées aux problèmes des migrations (Genève). (5-9 août 1957).

34.12 Troisième Congrès international Catholique de Migrations (Assise). (22-28 septembre 1957).

1.1.7 Relations avec les organisations internationales

35. La coopération avec les organisations-internationales telles que le B. I. T., l'O. E. C. E. le C. I. M. E. et le Haut Commissariat pour les Réfugiés s'est élargie par les relations instaurées avec la Confédération internationale des Syndicats libres et la Confédération internationale des Syndicats chrétiens, qui jouissent d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe. Les représentants de ces organisations participent d'une manière active à l'action du Représentant Spécial et aux travaux du Comité des Conseillers. Elles sont en outre en contact étroit et permanent avec la Division des Réfugiés et des Excédents de Population du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qui, par la Résolution (56) 8 du Comité des Ministres, est responsable du secrétariat du Représentant Spécial et qui, par règlement, assume également le secrétariat du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et du Comité de Surveillance du Fonds de Réétablissement.

36. Qu'il me soit ici permis d'exprimer à toutes les organisations susmentionnées mes plus vifs remerciements pour l'aide qu'elles m'ont donnée et d'affirmer une fois encore au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative que dans le domaine qui relève de mon mandat il n'existe pas de double emploi ou chevauchement d'activités avec les organisations intergouvernementales compétentes.

37. J'ajoute que la coordination au niveau des services responsables des secteurs intéressant mon mandat au sein des organisations internationales est assurée, en outre, par des réunions de travail officieuses entre les chefs de ces services et le chef de la Division des Réfugiés et Excédents de Population du Conseil de l'Europe.

1.1.8 Voyage aux États-Unis

38. Du 18 au 29 mars 1957, j'ai effectué un voyage aux États-Unis destiné à informer l'administration américaine et certaines organisations internationales ou privées des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine couvert par mon mandat.

39. M. W. Middelman, Président du Conseil d'Administration du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe ainsi qu'un agent du Service des Relations Extérieures du Conseil de l'Europe m'ont accompagné dans ce voyage.

40. J'ai tenu à souligner à mes interlocuteurs que nous étions venus aux États-Unis non pas pour demander de l'argent mais uni- I quement pour faire connaître et illustrer cette manifestation de solidarité européenne que représentent la nomination d'un Représentant Spécial et la création d'un Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe pour les Réfugiés nationaux et les excédents de population.

41. Les contacts avec l'administration américaine ont commencé le mardi 19 mars par une réunion au State Department, présidée par M. John Wesley Jones, Deputy Assistant Secretary for European Affairs, à laquelle ont participé les chefs des départements intéressés aux Affaires Européennes et à la Coopération Economique [(2) M. Christopher II. Phillips, Deputy Assistant Secretary for Internal Organisation Affairs, M. George L. Warren, Advisor on Refugees and Migration, M. Jack V. Corbett, Director, Office of International Financial and Development Affairs, M. Otis E. Mulliken, Deputy Director, Office of International Economic and Social Affairs, Mm o Eleanor Dulles, Special Assistant to the Director, Office of German Affairs, M. George L. West, Officer-in-Charge, French-Iberian Affairs, M. Edwin G. Moline, Officer-in-Charge, Economic Organisation Affairs, Office of European Regional Affairs, M. William E. Culbert, Economic Officer, Economic Organisation Affairs, Office of European Regional Affairs, M. Edmund S. Glenn, Chief, Interpreting Branch, Division of Language Services.].

42. Cette première rencontre avec l'administration des Etats-Unis a été suivie d'une entrevue avec M. Scott McLeod, Administrator, Rureau of Security and Consular Affairs, à laquelle ont également participé M. George L. Warren, Advisor on Refugees and Migration et M. Abba Schwartz, Conseiller juridique de la Délégation américaine aux réunions du C. I. M. E.

43. Mes interlocuteurs se sont montrés vivement intéressés au mandat du Représentant Spécial et au but poursuivi par le Fonds de Réétablissement. L'action commencée par ce dernier a été particulièrement appréciée par M. Robert L. Garner, President of the Liter-national Finance Corporation.

44. Après un échange de vues avec M. Samuel C. Waugh, President of the Board of Directors, Export-Import Bank of Washington sur les possibilités éventuelles de cette banque en faveur de la construction de logements pour les travailleurs migrants, j'ai eu un long entre* tien avec M. Francis E. Walter, Congressman (républicain) et Président de la Commission juridique de la Chambre des_ Représentants et de la Sous-Commission de l'Emigration.

45. M. Walter a grandement apprécié les efforts du Conseil de l'Europe dans le domaine démographique et social et s'est offert de faire connaître les réalisations de notre organisation dans ce domaine dans le Congressional Record.

46. Ont suivi d'autres rencontres avec : M. Per Jacobsen, Directeur du Fonds Monétaire International; le Sénateur (républicain) Arthur V. Watkins; le Sénateur (démocrate) H. Douglas; M. W. A. B. Iliff, Vice-Président de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement. Après une conférence de presse au State Department et un entretien avec M. Douglas Dillon, Deputy Under Secretary for Economic Affairs, mon séjour à Washington a pris fin par une visite à M. M. Maxwell Rabb, secrétaire particulier du Président Eisenhower, et à M. Sherman Adams, chef de la Maison civile du Président des Etats-Unis.

47. Le 25 mars, je me suis rendu à New-York où j'ai rencontré les personnalités suivantes : M. Henry Cabot Lodge, Représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies; M. Norman S. Buchanan, Directeur de la Rockefeller Foundation; M. Alfred Barth, Vice-Président de la Chase Manhattan Bank; M. Valdemar Neilson, Assistant Director de la Ford Foundation; M. Moses A. Leavitt, Executive Vice-Chairman of the Joint Distribution Committee; M. George S. Franklin Jr., Executive Director of the Council of Foreign Relations; M. Lewis L. Hoskins, Executive Secretary of the American Friends Service Committee; Mgf Wycislo, National Catholic Welfare Conference.

48. Après un déjeuner-débat sur les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine couvert par mon mandat, organisé par VAmerican Council of Voluntary Agencies for Foreign Service, sous la présidence de M. le Dr Roland Elliot {National Churches of Christ), mon séjour aux Etats-Unis s'est terminé le 28 mars 1957 par une conférence de presse tenue dans une des salles du Palais des Nations-Unies et par un dîner-débat organisé à son siège palle Council on Foreign Relations et présidé par M. William Hallam Tuck, ancien directeur de l'O. I. R.

49. Jè suis revenu de mon voyage à Washington et à New-York avec l'impression que les activités du Conseil de l'Europe en général ne sont pas suffisamment connues. En ce qui concerne le problème de l'intégration sur place et celui des migrations intraeuro-péennes des populations excédentaires, l'initiative du Conseil de l'Europe a été appréciée par mes interlocuteurs américains qui se sont rendu compte en outre que ce domaine n'était couvert ni par l'action du Haut Commissariat des Nations Unies, ni par celle du C. I. M. E.

50. En conclusion j'estime que ce voyage aux Etats-Unis a permis de prendre des contacts utiles avec les milieux s'intéressant aux problèmes qui touchent au mandat du Représentant Spécial. Je m'efforcerai, en ce qui me concerne, de maintenir et d'élargir ces contacts.

51. Quant au Fonds de Réétablissement, ses buts et son mécanisme comportant un système qui se situe entre l'assistance gratuite des gouvernements ou des organisations bénévoles et les prêts commerciaux, ont favorablement impressionné les personnalités du monde financier qui ont été contactées. Impression d'autant plus favorable qu'il s'agit d'une réalisation, peut-être modeste, mais due au seul effort de certains pays européens.

Fonds de Réétablissement

52. Depuis le mois d'octobre 1956, le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe est entré dans la phase des réalisations concrètes.

53. Je ferai part dans le présent rapport des projets que le Fonds a financés jusqu'au 30 septembre 1957, en réservant les détails de la gestion du Fonds et de sa politique financière au rapport du Conseil d'Administration qui sera présenté au mois de janvier 1958. C'est, en effet, en vertu des dispositions statutaires que je suis tenu, en tant que Représentant Spécial, à présenter chaque année ce rapport au Comité des Ministres.

1.1.9 Projet du Gouvernement italien pour la construction de logements individuels à l'usage des travailleurs italiens en France

54. Préoccupé des conséquences morales et sociales découlant de la pénurie des logements en France qui oblige les travailleurs à laisser dans le pays d'origine leurs conjoints, le Gouvernement italien a encouragé la constitution en France de coopératives de construction sous la forme d'associations de Castors bénéficiant de toutes les facilités consenties par la législation française en matière de construction de logements ouvriers.

55. Ces facilités n'étant toutefois agissantes que lorsqu'un degré avancé des travaux est atteint, le Gouvernement italien a eu recours au Fonds de Réétablissement pour demander des capitaux indispensables au démarrage des travaux (achat du terrain, des matériaux de base, frais des projets, etc.), qu'il aurait été impossible aux ouvriers de réunir.

56. Partant de ces considérations, le Gouvernement italien a présenté le 26 novembre 1956 au Fonds un premier projet-pilote pour la construction de vingt logements individuels à Forbach (Moselle) dont la réalisation a été confiée à la « Société franco-italienne des Castors de Forbach » et dont le coût a été évalué à 60 millions de francs.

57. Le Fonds de Réétablissement est intervenu avec un prêt de six millions de francs remboursables en 12 ans pour permettre aux Castors de Forbach d'acheter le terrain et d'accomplir les travaux préliminaires.

58. Le Gouvernement français a pris à sa charge les intérêts du prêt du Fonds.

59. L'inauguration du chantier de Forbach a eu lieu le 22 juin 1957. D'autres projets du même genre sont en préparation dans d'autres centres de la France où l'émigration d'ouvriers italiens est plus sensible. Une deuxième coopérative a déjà été créée à Rombas (Moselle).

1.1.10 Projet du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour la construction de logements en faveur des réfugiés nationaux dans les régions de Hambourg et de Karlsruhe

60. Dans le cadre du programme social de construction d'habitations destinées aux réfugiés nationaux qui a constitué, dès le début, une des préoccupations majeures du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, celui-ci a présenté au Fonds, le 27 février 1957, les projets suivants :

a à Hambourg : 38 maisons monofamilles d'une surface habitable d'environ 58 m2, entourées d'un jardin.

b à Karlsruhe :

50 maisons monofamilles d'environ 79 m2 de surface habitable;

100 appartements (3 pièces, cuisine, salle de bain, cave) d'environ 61 m2 de surface habitable;

100 appartements (2 pièces, cuisine, salle de bain, cave) d'environ 50 m2 de surface habitable;

61. La construction des logements à Karls-ruhe s'insère dans un plan d'ensemble pour la création d'une nouvelle ville « satellite » qui s'appellera «Waldstadt» et hébergera 20.000 personnes.

62. Les deux projets ont pour but d'offrir aux réfugiés nationaux une habitation dans les nouveaux lieux de travail, qui est une des conditions pour une réintégration rapide dans la vie économique, sociale et politique du pays.

63. Le Fonds de Réétablissement a accordé aux projets du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, se chiffrant à 1.600.000 dollars environ, un prêt de 490.000 dollars (35 % du coût total) remboursable en 20 ans.

64. La contribution du Fonds à cette oeuvre sociale constitue non seulement un symbole de solidarité européenne, mais également une aide pour l'intégration des réfugiés nationaux clans la vie économique du pays d'origine, intégration qui constitue un des buts essentiels du Fonds.

1.1.11 Projet du Gouvernement hellénique concernant l'équipement rationnel des écoles de formation professionnelle appartenant à l'Institution Nationale de Sa Majesté le Roi de Grèce

65. Le 7 mai 1957, le Gouvernement hellénique a présenté au Fonds un projet concernant l'équipement rationnel des écoles de formation professionnelle appartenant à l'Institution Nationale de Sa Majesté le Roi de Grèce.

66. Ce projet répond à une nécessité vitale pour la Grèce. Aux graves difficultés causées par les 140.000 victimes de la guerre civile, les 10.000 réfugiés fuyant les pays situés derrière le rideau de fer, l'accroissement naturel de la population d'environ 30.000 unités par an, s'ajoutent la pauvreté de la terre, le sous-équipement industriel et le manque de qualifications professionnelles d'un pourcentage très élevé de la main-d'oeuvre. La formation professionnelle de la jeunesse ouvrière est donc une des conditions essentielles, non seulement pour le relèvement économique du pays, mais également pour l'émigration de la main-d'oeuvre excédentaire.

67. Le projet du Gouvernement hellénique prévoit de transformer une des 17 écoles de l'Institution, celle d'Amarousion, en école-pilote. Le prêt demandé au Fonds est destiné à l'amélioration de l'organisation didactique, au perfectionnement des instructeurs, à la construction d'un hangar atelier pour la maçonnerie et d'un bâtiment à deux étages, à l'acquisition de matériel moderne.

68. Le Fonds a accordé à ce projet un prêt de 61.500 dollars remboursable en 15 ans et couvrant la totalité des dépenses immobilières et d'équipement.

1.1.12 Projets du Gouvernement de la République de Turquie

69. Le 14 mai 1957, le Gouvernement de la République de Turquie a soumis aux organes du Fonds de Réétablissement trois projets concernant :

a la construction de 100 habitations rurales dans le département de Nidgé;

b la construction d'un centre d'accueil pour les réfugiés nationaux à Touzla (Istamboul) muni d'un centre de formation professionnelle ;

c le réétablissement de 100 familles dans le département de Mus (Mouche).

70. La construction de 100 maisons rurales dans le département de Nidgé permettra l'établissement de 100 familles sur des terres propices à l'agriculture.

71. L'édification d'un centre d'accueil à Touzla permettra de disposer de services plus rationnels et plus conformes aux exigences actuelles et de faire face, dans des conditions meilleures, à l'arrivée de Turcs provenant de Bulgarie et de Yougoslavie dont l'exode ne semble pas devoir s'arrêter avant longtemps.

72. En installant, enfin, dans la plaine de Mus 100 familles de travailleurs agricoles, le Gouvernement turc a fourni du travail à une main-d'oeuvre excédentaire actuellement improductive.

73. Pour ces trois projets-pilote présentés par le Gouvernement turc, dont la dépense totale prévue est de 900.000 dollars environ, le Fonds a accordé au Gouvernement turc un prêt de 372.000 dollars dans des conditions qui restent encore à déterminer.

1.1.13 Projet du Gouvernement italien pour la construction d'un centre d'accueil pour les émigrants à Vérone (Italie)

74. Le 23 mai 1957, le Gouvernement italien a présenté au Fonds un projet pour la construction à Vérone d'un centre d'accueil pour les émigrants.

75. Dans l'exposé des motifs accompagnant la demande de prêt, le Gouvernement italien souligne « que depuis le mois d'avril 1956 un nouveau débouché pour la main-d'oeuvre excédentaire italienne s'est ouvert vers l'Europe centrale et, en particulier, vers la République Fédérale d'Allemagne. La naissance de ce nouveau courant migratoire a rendu urgente l'institution à Vérone d'un service pour le recrutement, l'engagement et l'acheminement des migrants ».

76. Le Gouvernemeirt italien désire transformer le nouveau centre d'accueil créé en hâte, avec des moyens de fortune mis à la disposition par la ville de Vérone, en une organisation moderne capable d'assister efficacement les travailleurs migrants. Il sera doté non seulement de services administratifs, mais également d'un centre de formation professionnelle accélérée, d'une infirmerie, de bains, de dortoirs et d'une cantine.

77. Le Fonds a contribué à la réalisation de ce projet avec un prêt de 560.000 dollars remboursable en 20 ans.

78. Les projets soumis au Fonds et acceptés par lui jusqu'à présent répondent à l'invitation faite par le Comité de Direction de donner une certaine priorité à la construction de logements et de centres d'accueil. Mais très vraisemblablement les nouveaux projets qui seront soumis au Fonds de Réétablissement s'orienteront vers une forme également sociale mais productive, destinée d'une part, à absorber sur place une partie de la main-d'oeuvre excédentaire et, d'autre part, à faciliter, moyennant des prêts et conformément à l'un des objectifs du Fonds, l'émigration individuelle. Le Fonds pourrait enfin être appelé à jouer un rôle important pour contribuer à la solution du problème de la formation professionnelle dans la mesure où des ressources pourront être trouvées pour les remboursements des annuités des emprunts qu'il pourrait consentir à cette fin.

79. De ce qui précède, je crois pouvoir conclure qu'au cours de la période couverte par le présent rapport, le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe a accompli honorablement sa période de rodage. Son activité future dépend aussi de l'intérêt que peuvent lui apporter les pays membres en soumettant d'autres projets.

80. Les difficultés n'ont, certes, pas manqué. En ce qui concerne l'administration du Fonds, elles ont été la conséquence logique de la mise en oeuvre d'une nouvelle institution du Conseil de l'Europe qui n'a pas de précédents. Quant à sa politique financière, dont fera état le rapport annuel d'activité du Fonds, je me limiterai à signaler ici que la conjoncture du marché financier ne facilite pas, pour le moment, une large politique de refinancement qui constitue le but que recherche le Fonds afin de parvenir à de multiples réalisations malgré la modestie des capitaux dont il dispose actuellement.

81. Les organes du Fonds s'emploient activement à trouver une solution satisfaisante à ces difficultés. En ce qui concerne les capitaux du Fonds, j'ai l'honneur d'informer le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative que le Gouvernement français, qui avait initialement souscrit 1/4 seulement des parts a, au mois de novembre dernier, décidé de souscrire à la totalité des parts (1.840.000 dollars). En outre, le Gouvernement belge, qui a souscrit à 1/4 des parts, a exprimé l'intention de souscrire à d'autres parts mises à sa disposition par l'annexe au Statut du Fonds (330.000 dollars), tandis que le Gouvernement de la République de Turquie, qui a souscrit et déjà libéré 1/4 des parts (195.000 dollars), envisage également la possibilité de souscrire à la totalité des parts mises à sa disposition (780.000 dollars).

2

Paris, le 30 septembre 1957

Monsieur le Secrétaire Général,

Conformément aux dispositions de l'article IV de la Résolution (56) 8 définissant la fonction du Représentant Spécial, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon deuxième rapport d'activité.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir le transmettre au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.

Signé : Pierre SCHNEITEH

Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Strasbourg