B Exposé des motifs
Sommaire
TABLE DES MATIÈRES
I. Introduction - 3
II. Évolution des négociations - 4
IV. Les problèmes :
a A. Considérations générales - 9
b B. Agriculture - 11
c C. Pays et territoires extraeuropéens - 12
d D. Institutions - 15
1 Introduction
1. Tandis que la procédure de ratification du traité instituant la Communauté Economique Européenne progresse d'une manière satisfaisante, les négociations en cours sur l'institution en Europe d'une zone de libre-échange sont dans l'impasse. Il appartient à l'Assemblée d'examiner les aspects politiques et institutionnels des problèmes qui se sont posés au cours des négociations, et de tenter d'indiquer les meilleurs moyens de les résoudre dans l'intérêt de l'unité européenne.
2. Le dernier avis émis par l'Assemblée sur la zone de libre-échange se trouve consigné dans la Recommandation 1341 issue d'un projet émanant de la commission politique et que votre rapporteur a eu l'honneur de présenter à la dernière session de l'Assemblée. Cette recommandation comportait, en ce qui concerne la zone de libre-échange, trois éléments essentiels :
un appel pressant en faveur de la création de la zone de libre-échange autour de la Communauté Economique Européenne, dans l'intérêt général de l'unification politique de l'Europe occidentale;
l'esquisse d'une solution au problème de l'agriculture par la proposition, sinon d'inclure formellement les produits agricoles dans la zone de libre-échange, du moins de prévoir des arrangements efficaces permettant aux pays exportateurs de produits agricoles d'escompter un élargissement de leurs débouchés dans les pays importateurs de denrées alimentaires;
la recommandation que la zone de libre-échange s'accompagne de dispositions permettant aux pays et territoires d'outre-mer intéressés auxquels ne s'étend pas la Communauté Économique Européenne de s'associer à une telle zone dans des conditions à fixer sur la base de consultations mutuelles.
3. Quoique la réalité exige probablement de limiter, sur le plan géographique, la portée de la troisième suggestion, ces trois éléments offraient une base concrète pour poursuivre les négociations concernant la zone de libre-échange. Voyons maintenant ce qui s'est passé depuis que l'Assemblée a adopté cette recommandation.
2 Evolution des négociations
4. Trois questions se posent qui appellent une réponse. Qu'est-il advenu de la Recommandation 134 de l'Assemblée? Que s'est-il passé au cours des négociations menées dans le cadre de l'O. E. C. E.? Quelle évolution peut-on discerner dans l'opinion publique européenne depuis avril dernier?
5. Tout d'abord, qu'est-il advenu de la Recommandation 134 de l'Assemblée? Comme l'a indiqué le Comité des Ministres dans sa déclaration du 9 octobre 1957 relative à cette recommandation (AS/Pol (9) 42), elle a été transmise pour information aux six gouvernements signataires du Traité de Rome, représentés en l'occurence — si votre rapporteur l'a bien compris — par le Comité intérimaire de Bruxelles. Sur aucun des paragraphes, les Six n'ont fourni de réponse définitive.
6. Votre rapporteur regrette que le Comité des Ministres, à qui la recommandation était adressée, n'ait pas encore été à même de prendre position à son égard. Nul ne saurait prétendre que cette recommandation n'était pas concrète et précise, ni qu'elle ne présentait pas un intérêt réel pour chacun des pays membres du Conseil de l'Europe, ayant reçu l'appui des délégations parlementaires des quinze États membres y compris les représentants de tous les partis actuellement au pouvoir. Non seulement elle formulait trois propositions fondamentales concernant la zone de libre-échange (voir paragraphe 2 ci-dessus), mais elle demandait aussi :
que des arrangements précis permettent au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée Consultative de se tenir au courant des développements intervenus au sein de la Communauté Economique Européenne (paragraphe 1);
que des propositions soient présentées aux assemblées européennes en vue de l'institution d'une fonction publique européenne (paragraphe 2); et
que les mesures qui seront prises en matière d'investissement et de mise en valeur dans les régions sous-développées de la Communauté Economique Européenne soient coordonnées avec les mesures susceptibles d'être prises en faveur des régions sous-développées de l'ensemble des pays de l'O. E. C. E. (paragraphe 3).
Toutes ces propositions n'étaient-elles pas dignes de retenir l'attention des quinze gouvernements membres? En réalité il n'a guère été tenu compte de cette recommandation antérieure de la commission que l'Assemblée avait fait sienne à l'unanimité, alors qu'il s'agissait du seul avis émis au cours des derniers mois par des parlementaires responsables, offrant, au nom de toute l'Europe, des suggestions pratiques propres à permettre l'aboutissement des négociations concernant la zone de libre-échange.
7. Que s'est-il passé dans les négociations intergouvernementales qui se sont déroulées au sein de l'O. E. C. E.? Il va de soi que le sort de la Recommandation 134 eût été beaucoup moins préoccupant si les gouvernements avaient pu, depuis avril, réaliser quelques progrès. Mais nul n'ignore que, quelques semaines après la session d'avril de l'Assemblée, le Conseil de l'O. E. C. E. annonçait1 que les négociations avançaient si lentement qu'il n'y avait plus lieu de tenir la réunion initialement prévue pour juillet, au cours de laquelle les gouvernements devaient prendre de nouvelles décisions. Cette réunion se tiendrait « à une date aussi proche que possible en automne ». Rien ne permet actuellement de penser qu'une telle réunion au début de l'automne puisse aboutir à des décisions d'ordre pratique, et, si l'on en croit les milieux bien informés des capitales d'Europe occidentale, il semble qu'aucune décision ne doive être attendue avant la fin de l'année.
8. Pourquoi les négociations se sont-elles ainsi ralenties, sinon complètement arrêtées? Certes, bien des problèmes doivent être résolus avant que l'on puisse instituer la zone de libre-échange, et il n'est pas étonnant que les négociations demandent un certain temps. Il y a tout d'abord les problèmes (d'ordre très technique) que posent l'échelonnement dans le temps des réductions tarifaires, leur simultanéité avec les réductions correspondantes au sein de la Communauté Economique Européenne, les procédures de certification d'origine, les questions monétaires, etc. Il y a ensuite les problèmes afférents à des pays comme la Grèce et la Turquie, pour qui un développement industriel planifié et rapide représente une nécessité si impérieuse qu'il leur serait extrêmement difficile d'appliquer les réductions tarifaires aux produits industriels dans les mêmes proportions et dans les mêmes délais que le voudraient les pays plus industrialisés. En troisième lieu, il y a la question de savoir si le libre-échange doit s'appliquer ou non aux produits agricoles. Enfin, étant donné qu'il est prévu que les territoires d'outre-mer français, belges et néerlandais seront associés à la Communauté Economique Européenne, la question se pose de savoir si ces territoires doivent pouvoir être associés à la zone de libre-échange, et quelle serait, dans ce cas, la position des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et du Portugal.
9. Cependant, nous ne trahirons pas un secret en disant que le problème fondamental est celui de l'agriculture : s'il n'est pas résolu, en effet, il est peu vraisemblable que la zone de libre-échange voie jamais le jour. Les trois groupes de travail de l'O. E. C. E. qui se partagent tous les problèmes relatifs à la zone de libre-échange ont, semble-t-il, marqué le pas en attendant qu'une solution soit trouvée pour l'agriculture, la nature de cette solution devant avoir d'importantes incidences sur la façon dont seront traités les autres problèmes. Il ne faut pas s'imaginer que ces autres problèmes ne susciteront aucune difficulté majeure, mais votre rapporteur est convaincu que l'opinion publique en général a raison de penser que l'on pourra résoudre ces éventuelles difficultés à condition que le problème agricole ait reçu auparavant une solution satisfaisante. On peut donc dire, en substance, que, si les négociations en sont au point mort, c'est avant tout à cause du problème de l'agriculture.
3 Évolution dans l'opinion publique
10. Quelle évolution a-t-on pu discerner, depuis avril, clans l'opinion publique européenne sur la question de la zone de libre-échange? L'événement qui a le plus frappé l'opinion publique européenne n'a pas encore été évoqué dans le présent document, bien qu'il ait exercé sans conteste une influence considérable sur les développements récents. Il s'agit de la ratification, par la France, la République Fédérale d'Allemagne et l'Italie, des Traités de Rome dont on peut pratiquement assurer qu'ils entreront en vigueur au début de l'année prochaine.
11. Ces ratifications ont eu, sur l'opinion publique, un double effet. D'une part, les pays qui ne sont pas membres de la Communauté Économique Européenne se rendent compte aujourd'hui que la conclusion de la convention instituant une zone de libre-échange s'impose d'urgence si l'on veut assurer la coopération de l'ensemble de l'Europe dans le domaine économique. D'autre part, les Membres de la Communauté Économique Européenne, ayant mené à bien ce que l'on considère généralement comme l'une des plus importantes réalisations politiques de l'histoire européenne, peuvent maintenant se dire, fût-ce inconsciemment, que les négociations concernant la zone de libre-échange sont une affaire de moindre urgence.
12. Examinons d'un peu plus près cette évolution psychologique dans l'attitude des Six. On peut y trouver deux explications. Tout d'abord, maintenant que les doutes qui avaient pu se manifester à propos de la ratification des Traités de Rome se sont révélés sans fondement et que l'entrée en vigueur prochaine de ces traités est pratiquement assurée, tous les milieux de la Communauté des Six doivent faire face aux formidables problèmes d'ordre pratique que pose, pour les prochaines années, l'édification de la Communauté. Tout naturellement, le fait que ces problèmes se posent dans la réalité immédiate, et qu'il faut s'y attaquer sur le plan pratique, peut sembler reléguer au second plan, ne fût-ce que provisoirement, la question des relations économiques des Six avec le reste du monde. Psychologiquement parlant, cette attitude se comprend parfaitement sans qu'il faille en déduire que la Communauté est en train de devenir, ou risque de devenir protectionniste sur le plan économique et isolationniste sur le plan politique. Il y a une deuxième explication au sentiment que peuvent éprouver les Six qu'il est moins urgent à présent de faire aboutir les négociations concernant la zone de libre-échange : c'est que, dans un certain sens, ils se trouvent aujourd'hui en forte position pour discuter. Les problèmes qu'ils ont à résoudre pour assurer le succès de la Communauté Economique Européenne sont d'une ampleur telle que, pour accepter les complications supplémentaires dont s'accompagnera leur participation à la zone de libre-échange, ils doivent avoir l'assurance d'obtenir en retour des avantages plus importants. En d'autres termes, s'ils doivent encore assumer de nouvelles charges administratives et techniques dans le domaine économique, il leur faut pouvoir compter sur quelque compensation.
13. L'attitude adoptée jusqu'ici par les autres gouvernements susceptibles de participer à la zone de libre-échange, en particulier le Royaume-Uni, a pu, semble-t-il, contribuer à cette subtile évolution psychologique des Six. Sur le problème fondamental — celui de l'agriculture — le Gouvernement du Royaume-Uni ne cesse de proclamer l'immuabilité de son refus d'envisager une zone de libre-échange englobant les produits agricoles, alors même qu'une partie de la presse britannique l'invite à prendre conscience de la nécessité de faire, sur ce point, certaines concessions aux Six. On comprend donc que, dans la Communauté Economique Européenne, le Royaume-Uni et d'autres pays donnent parfois l'impression de s'attacher peut-être trop aux avantages qu'ils espèrent tirer de la zone de libre-échange, sans accorder suffisamment d'attention aux concessions qu'exige le succès des négociations.
14. Un autre sentiment s'est également fait jour dans certains secteurs de l'opinion publique de la Communauté Economique Européenne. Le développement de cette Communauté nécessitera une consultation et une collaboration intergouvernementales réellement étroites. Les institutions établies à cet effet devront être fortes et efficaces. Une véritable planification économique sera, dans une certaine mesure, nécessaire. Bien qu'il soit encore impossible de prévoir comment seront finalement réglées les questions du même ordre qui se posent pour la zone de libre-échange, il est en tout cas certain qu'il faudra créer des institutions efficaces comportant, sur le plan européen, une planification économique plus poussée que ne l'envisagent peut-être actuellement un ou deux Membres éventuels de la zone de libre-échange. Dès lors, il n'est pas douteux que des divergences d'attitude à l'égard de ces questions opposeront la Communauté Economique Européenne, d'une part, et, de l'autre, les Membres de la zone de libre-échange dans leur ensemble. En d'autres termes, les Six craignent de rencontrer des difficultés dans leurs efforts résolus pour organiser leur développement économique s'ils laissent la zone de libre-échange se développer selon des principes trop uniquement inspirés du « laissez-faire ».
15. Nous pouvons donc résumer comme suit l'évolution psychologique intervenue en Europe depuis avril. A la suite, d'une part, du ralentissement des négociations concernant la zone de libre-échange au sein de l'O. E. C. E. et, d'autre part, de la ratification des Traités de Rome par les principales puissances des Six, les différents Membres éventuels de la zone de libre-échange peuvent maintenant se considérer moins comme un groupe de représentants individuels siégeant autour d'une table de conférence que comme deux parties siégeant face à face : les Six et les autres. Cette situatiom pose un nouveau problème, d'ordre politique et. psychologique, dont il faut tenir compte autant que des divers problèmes techniques évoqués précédemment. Ce sont tous ces problèmes, et les meilleurs moyens de les résoudre du point de vue politique, que nous allons maintenant examiner.
4 Les problèmes
4.1 Considérations générales
16. Nous pouvons nous pencher tout d'abord sur le problème psychologique qui vient d'être analysé. L'état d'esprit étant différent, la situation est devenue moins favorable à l'aboutissement rapide des négociations, et il nous faut donc examiner comment améliorer le climat psychologique pour que ces négociations puissent être menées à bien. Dans une telle situation, il est difficile de recommander aux gouvernements une action précise. Ce qui paraît nécessaire, c'est plutôt une déclaration d'intentions, la proclamation d'une volonté sincère et agissante de poursuivre les négociations aussi rapidement et aussi efficacernent que possible, et de faire, s'il le faut, de franches concessions au point de vue de l'autre partie.
17. Il ne faut pas que les Six aient le sentiment que leur action en faveur de l'unité européenne peut se borner, dans les prochaines années, à la mise en oeuvre des Traités de Rome. On ne saurait surestimer l'importance des avantages politiques et économiques qui découleraient de l'association des autres Membres de l'O. E. C. E. à une économie européenne en expansion. Les Six ne doivent pas non plus s'imaginer que les hésitations montrées jusqu'ici par le Gouvernement britannique ont été uniquement dictées par le souci des intérêts immédiats du Royaume-Uni. Toute analyse politique de la position du Royaume-Uni à l'égard de la zone de libre-échange montre clairement combien le choix est délicat pour le Gouvernement britannique; on peut même dire que ce sont les problèmes politiques plutôt que les problèmes économiques qui, à l'heure actuelle, constituent pour la Grande-Bretagne la principale pierre d'achoppement. En substance, les Six doivent continuer à manifester une patiente compréhension pour la position britannique. Ils devraient pouvoir manifester d'autant plus facilement cette compréhension que l'existence de liens puissants entre les pays du Commonwealth est d'une grande importance pour la paix et la stabilité mondiale, et que le maintien de ces liens les intéresse presque autant que le Royaume-Uni.
18. De leur côté, les Britanniques doivent se rendre compte que, tout comme les Six doivent se montrer compréhensifs envers le Royaume-Uni et sa position politique et psychologique par rapport au Commonwealth, il leur faut comprendre eux-mêmes la position continentale en ce qui concerne l'agriculture. Il ne serait ni honnête ni équitable que les Britanniques obtiennent l'avantage de nouveaux débouchés pour leurs exportations industrielles sans consentir en retour aux pays continentaux certains avantages sur le marché britannique pour leurs exportations de denrées alimentaires. Le Gouvernement du Royaume-Uni doit donc affirmer nettement sa volonté de consentir, à ce sujet, des concessions véritables. Il faut, en fait, que les deux parties déclarent, et convainquent l'opinion publique européenne, qu'elles vont maintenant faire un effort sérieux pour surmonter ce principal obstacle aux négociations concernant la zone de libre-échange. Les formules possibles pour une solution du problème seront examinées plus tard. Pour le moment, l'essentiel est d'améliorer le climat psychologique.
4.2 Agriculture
19. De l'avis de votre rapporteur, les aspects économiques du problème agricole ont été parfaitement exposés dans le rapport de la commission économique (réf. :
Doc. 698). ! Les Six voudraient que l'agriculture fût « in-j cluse » dans la zone de libre-échange; cepen-j dant, les dispositions qu'ils semblent vouloir appliquer à l'agriculture sont si éloignées du véritable libre-échange envisagé pour les autres secteurs de l'économie que l'on ne peut guère dire qu'elles aboutissent à inclure l'agriculture j dans la zone. De son côté, bien qu'il souhaite I « exclure » les produits agricoles des dispositions d'une convention instituant une zone de libre-échange, le Gouvernement britannique devrait être invité à prendre des mesures pour accroître la part du continent dans les importations agricoles du Royaume-Uni, car la position britannique ne consiste pas, en fait, à vouloir exclure, dans la pratique, l'agriculture de l'ensemble des arrangements concernant la libération des échanges. Autrement dit, les deux parties pourraient appliquer à l'agriculture un régime spécial et, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission économique, il n'est pas inconcevable qu'elles puissent s'entendre sur la forme que pourrait revêtir ce régime. Reste à savoir si l'on considérera que ce régime « inclut » l'agriculture clans la zone de libre-échange ou qu'il l'en « exclut ». Ce n'est là qu'une question de mots; ni l'un ni l'autre de ces termes ne convient exactement aux dispositions envisagées effectivement, que ce soit par les Six ou par le Royaume-Uni.
20. Que peut dire à ce sujet l'Assemblée? De l'avis de votre rapporteur, le noeud du problème est la question de savoir si les dis- | positions spéciales concernant l'agriculture figu-j reront dans le texte de la convention instituant la zone de libre-échange. Dans l'affirmative, il pourra être difficile au Gouvernement britannique d'obtenir le soutien de l'opinion publique de Grande-Bretagne et du Common-' wealth en faveur de la convention. En revanche, ! si la convention ne fait pas état des dispositions ; concernant l'agriculture, il est inconcevable j que les parlements des Six autorisent leurs i gouvernements à la ratifier.
21. Il faut tenir compte ici de deux points importants. Tout d'abord, les dispositions régissant la position de l'agriculture dans la zone de libre-échange seront extrêmement détaillées et techniques, ce qui rend plus difficile, en tout état de cause, leur insertion dans le corps du texte d'un traité international tel que la convention instituant la zone de libre-échange. Ce qu'il faudrait, semble-t-il, c'est fixer ces dispositions détaillées dans un accord qui serait annexé à la convention. En second lieu, si une convention instituant la zone de libre-échange où ne figureraient pas les dispositions concernant l'agriculture était conclue avant que n'ait été déterminée la nature de ces dispositions, la position des Etats qui ont intérêt à réclamer une libération aussi complète que possible des échanges agricoles au sein de la zone de libre-échange se trouverait injustement compromise.
22. C'est en fonction des considérations qui précèdent qu'il faut envisager la solution, qui pourrait être la suivante. La conclusion de la convention instituant la zone de libre-échange serait formellement liée à la conclusion d'un accord annexe établissant des dispositions spéciales pour l'agriculture. Il semble à votre rapporteur que cette solution donnerait satisfaction aux intérêts légitimes de toutes les parties en cause, tout en ayant les meilleures chances d'être acceptée par les parlements et l'opinion publique de tous les pays intéressés.
4.3 Pays et territoires extraeuropéens
23. Tout d'abord, quelques remarques d'ordre général sur la position des pays qui ne semblent pas devoir adhérer à la zone de libre-échange ou s'y associer. Plusieurs pays ont le sentiment que toute la structure de leurs relations commerciales risque d'être affectée par la zone de libre-échange. C'est ainsi que certains pays d'Amérique du Sud, tel que le Brésil, craignent déjà que leurs échanges actuels avec les pays européens ne soient compromis par les relations plus étroites qui s'établissent entre l'Europe et certaines régions d'Afrique. Le Japon ne saurait être indifférent à la perspective d'une zone de libre-échange européenne dans laquelle l'Allemagne et le Royaume-Uni se trouveraient dans une position aussi favorable pour approvisionner l'ensemble de la zone en produits industriels. De même, l'Indonésie peut considérer qu'elle pâtira de la création de la zone de libre-échange si un régime de faveur y est accordé aux pays et territoires associés d'Afrique en tant que fournisseurs de l'Europe en produits que l'Indonésie voudrait exporter.
24. Ce n'est pas, toutefois, sur les diffi-\ cultes économiques que pourraient éprouver certains pays extraeuropéens que votre rapporteur veut appeler l'attention de l'Assemblée. (Les gouvernements européens du reste •—• notamment ceux qui ont institué la Communauté Économique Européenne •— sont déjà conscients de ces difficultés et ont exprimé leur volonté de ne pas créer un bloc protectionniste préjudiciable à l'ensemble du commerce mondial.) Ce sont les conséquences politiques de telles difficultés économiques que votre rapporteur tient à mettre en relief. Si les pays d'Amérique du Sud ou du Sud-Est asiatique venaient à se trouver économiquement désavantagés dans leurs relations avec l'Europe, il est à craindre qu'ils ne se détachent quelque peu, sur le plan politique, de l'Occident démocratique. Cette évolution pourrait avoir de graves conséquences, par exemple aux Nations Unies où l'appui de ces pays est souvent d'une importance vitale pour les puissances démocratiques.
25. Bien entendu, ces problèmes se poseront avec acuité à la conférence que tient le G. A. T. T. en octobre, et c'est là qu'il faudra expliquer totalement et clairement au monde extérieur la position européenne si l'on veut que celle-ci soit comprise et appréciée. A cet égard, il faut d'abord que les États membres du Conseil de l'Europe se consultent, afin que l'Europe puisse opposer un front commun aux diverses objections qui pourront être soulevées. En second lieu, il convient de faire ressortir auprès des autres pays que, tout comme la Communauté Economique Européenne, la zone de libre-échange n'entend nullement devenir protectionniste et que, bien au contraire, la prospérité plus grande qu'elle devrait apporter à l'Europe permettra à celle-ci de contribuer plus puissamment (notamment au moyen d'investissements accrus) au développement économique d'autres parties du monde. C'est cet arrière-plan essentiellement politique de la conférence d'octobre du G. À. T. T. qu'il y a lieu de garder constamment à l'esprit.
26. La situation qui résulterait de l'association à la zone de libre-échange des pays et territoires d'outre-mer liés au Royaume-Uni appelle aussi des remarques d'ordre général. On ne saurait dire exactement, à l'heure actuelle, quels sont les Membres du Common-wealth, indépendants ou non, qui solliciteraient ou obtiendraient cette association. Il apparaît toutefois d'ores et déjà que la participation ou l'association à la zone de libre-échange exigera, quel que soit le pays intéressé, un degré important de consultation et de collaboration entre les gouvernements sur l'ensemble de la politique économique. La présence au sein de l'organisation de la zone de libre-échange d'un grand nombre de pays extraeuropéens membres du Commonwealth de longue date, tels que l'Australie et le Canada, ou plus récents, tels que l'Inde et le Ghana, pourrait, semble-t-il, transformer de façon notable le caractère essentiellement européen de l'organisation telle qu'elle a été envisagée jusqu'à présent. Votre rapporteur n'entend pas, pour le moment, pousser plus avant l'examen de ce problème, mais il estime que, durant le cours des négociations, la commission ne devra pas perdre de vue les conséquences que pourrait avoir à longue échance une telle situation.
27. En ce qui concerne le problème immédiat que pose la situation des territoires d'outremer associés aux Membres éventuels de la zone de libre-échange, il est lié, dans une large mesure, à la solution qui sera apportée au problème de l'agriculture. Les intérêts de ces territoires sont en effet les suivants : (a) possibilité d'accroître leurs débouchés pour leurs exportations, qui sont essentiellement agricoles ; et (b) nécessité spéciale de favoriser leur propre industrialisation et la diversification de leur économie par la protection douanière indispensable en matière d'importations industrielles.
28. En l'état actuel des choses, on peut simplement dire ceci : premièrement, l'intérêt économique à long terme de ces territoires est certainement d'être associé à l'expansion économique qui résultera vraisemblablement de la libération des échanges en Europe occidentale; et, deuxièmement, il convient d'envisager l'association de ces territoires à la zone de libre-échange, s'ils le désirent. L'Assemblée a d'ailleurs déjà donné son avis sur ce dernier point dans la Recommandation 134, où il est dit que la création d'une zone de libre-échange devrait s'accompagner a de dispositions appropriées permettant à tous les pays et territoires d'outremer... de s'associer à une telle zone dans des conditions à fixer sur la base de consultations mutuelles » (paragraphe 5). Il n'y a rien à ajouter à cela aujourd'hui; ces principes généraux doivent continuer à guider les négociations concernant la zone de libre-échange dans la mesure où elles affectent les pays et territoires d'outre-mer.
4.4 Institutions
29. Il est difficile, en l'état actuel des choses, d'être précis sur ce sujet. Cependant, il importe surtout d'éviter deux dangers. Le premier est que les institutions ne soient pas elles-mêmes assez fortes pour mettre en application des « arrangements spéciaux destinés à maintenir la coopération entre les gouvernements membres en vue d'assurer la coordination progressive des politiques économiques et commerciales en général » que la commission économique recommande à juste titre dans son projet de recommandation. En second lieu, il faut parer au risque d'une coordination insuffisante entre l'organisation de la zone de libre-échange et la mise en place de la Communauté Économique Européenne. Sur le premier de ces points, votre rapporteur estime qu'il serait logique d'élargir suffisamment l'O. E. C. E. pour lui permettre d'assumer les nouvelles tâches. Quant au second, il importe avant tout que la Communauté Économique Européenne et l'O. E. C. E. aient leur siège en un même lieu. La question du siège des institutions européennes étant déjà inscrite à l'ordre du jour de la commission politique, votre rapporteur pense qu'il suffira ici d'attirer l'attention des gouvernements sur les nécessités particulières qu'implique à cet égard la zone de libre-échange.
30. Il reste la question de savoir dans quelle mesure les parlements européens pourront suivre la réalisation de la zone de libre-échange. Il est évident qu'une large responsabilité incombe ici à l'organe parlementaire représentant tous les pays européens intéressés, c'est-à-dire l'Assemblée Consultative elle-même. Les questions de la rationalisation de l'ensemble des institutions européennes et des relations entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. font déjà l'objet d'un autre point de l'ordre du jour de la commission, et il n'y a pas lieu de les examiner au fond dans le présent document. C'est pour cette raison que le paragraphe 6 du projet de recommandation demande simplement que des dispositions d'ordre pratique permettent à l'Assemblée Consultative de s'acquitter des tâches qui lui incomberont en ce qui concerne la zone de libre-échange. Bien entendu, l'Assemblée Consultative ne renonce nullement, pour autant, à sa prétention d'être l'organe le plus apte à assurer le contrôle parlementaire général des activités de l'O. E. C. E.
