Doc. 10136 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 10136 13/04/2004

Ratification des protocoles et retrait des réserves et des dérogations à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Auteur(s)

Ionel OLTEANU Parti de la démocratie sociale Roumanie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2004 - Commission permanente de septembre (Oslo, NO)

Résolution Rés. 1391 07/09/2004

Recommandation Rec. 1671 07/09/2004

Réponse à Recommandation Doc. 10575 10/06/2005