Doc. 10152 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 10152 26/04/2004

Position de l’Assemblée parlementaire à l’égard des pays membres et observateurs du Conseil de l'Europe n’ayant pas aboli la peine de mort

Auteur(s)

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein Groupe du Parti populaire européen

Session: 2004 - Deuxième partie de session

Rapport Doc. 10911 21/04/2006

Recommandation Rec. 1760 28/06/2006

Réponse à Recommandation Doc. 11174 02/02/2007