Ratification de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Proposition de recommandation | Doc. 752 | 26 octobre 1957

Signataires :

M. Antonio AZARA, Italie

Thesaurus

L'Assemblée,

Considérant qu'au cours de sa huitième Session la Conférence de La Haye de Droit international privé a élaboré une convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ;

Considérant que cette convention est ouverte, depuis le 24 octobre 1956, à la signature des Etats représentés à la huitième Session, et parmi eux tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sauf l'Irlande et l'Islande ;

Considérant que cette convention a pour but de diminuer, autant que possible, les cas de conflit en matière de l'obligation alimentaire envers les enfants,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe, qui ont été représentés à la huitième Session de la Conférence de La Haye, à signer et à ratifier dans les plus courts délais la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ;

2 d'informer l'Assemblée des mesures qui ont été prises à cet égard par les gouvernements membres.