Doc. 10680 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 10009 03/12/2003

Pétition Doc. 10115 19/03/2004

Rapport Doc. 10648 08/07/2005

Avis de commission Doc. 10680 21/09/2005

L’accès aux soins et les problèmes linguistiques dans la région de Bruxelles-Capitale en Belgique

Auteur(s)

Boriss CILEVIČS Concord Lettonie Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2005 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1469 07/10/2005