Observation des élections législatives anticipées en Ukraine (30 septembre 2007)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 11469
| 19 décembre 2007
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteure :
- Mme Hanne SEVERINSEN,
Danemark, ADLE
- Thesaurus
Les élections législatives anticipées tenues en Ukraine le
30 septembre 2007 se sont déroulées dans le respect de la plupart
des engagements contractés par le pays auprès du Conseil de l’Europe
et des normes des élections démocratiques; elles confirment la tendance
positive observée depuis 2006, en ce qui concerne l’organisation
des élections en Ukraine. Toutefois, des modifications apportées
récemment aux textes de loi régissant ces élections ne vont pas
dans le sens d’une amélioration par rapport à la législation précédente
et sont en porte-à-faux avec les normes du Conseil de l’Europe.
La piètre qualité des listes électorales a négativement pesé sur
ces élections et soulève des inquiétudes.
1 Introduction
1. Faisant suite à une invitation
du Président de l’Ukraine, le Bureau de l’Assemblée a décidé, à
sa réunion du 25 juin 2007, de mettre en place une commission ad
hoc pour observer les élections législatives anticipées en Ukraine
prévues le 30 septembre 2007; à sa réunion du 29 juin, le Bureau
m’a désignée en qualité de présidente et rapporteuse de la commission
ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). En application de l’article 15
de l’accord – «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»
–, le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission
de Venise à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions faites par les groupes politiques
de l’Assemblée, la commission ad hoc a été constituée comme suit:
- Groupe socialiste (SOC)
- M. Abdülkadir Ateş, Turquie
- Mme Meritxell Batet Lamaña,
Espagne
- Mme Elvira Cortajarena Iturrioz,
Espagne
- M. Andreas Gross, Suisse
- M. Michael Hagberg, Suède
- M. Tadeusz Iwiński, Pologne
- M. Maximiano Martins, Portugal
- Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold,
Suisse
- Mme Gisela Wurm, Autriche
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Pedro Agramunt, Espagne
- M. Jean-Guy Branger, France
- M. Andres Herkel, Estonie
- Mme Danuta Jazłowiecka, Pologne
- M. Lucio Malan, Italie
- Mme Marietta de Pourbaix-Lundin,
Suède
- M. Vjačeslavs Stepanenko, Lettonie
- M. Mehmet Tekelioğlu, Turquie
- Mme Renate Wohlwend, Liechtenstein
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- M. Michael Hancock,
Royaume-Uni
- Mme Kerstin Lundgren, Suède
- M. Andrea Rigoni, Italie
- Mme Hanne Severinsen, Danemark
- Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Mevlüt Çavuşoğlu, Turquie
- Mme Vera Oskina, Fédération
de Russie
- Mme Ganira Pashayeva, Azerbaïdjan
- Mme Liudmila Pirozhnikova,
Fédération de Russie
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Leo Platvoet, Pays-Bas
- M. Bjørn Jacobsen, Norvège
- Secrétariat
- M. Vladimir
Dronov, chef du secrétariat, Coopération interparlementaire et Unité
d’observation des élections
- M. Bas Klein, adjoint au chef, Coopération interparlementaire
et Unité d’observation des élections
- M. Serguei Kouznetsov, Commission de Venise
- Mme Danièle Gastl, assistante,
Coopération interparlementaire et Unité d’observation des élections
- Mme Rosario Pardo de Jaureguizar,
attachée de presse
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE), du
Parlement européen (PE) et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN
(AP-OTAN), ainsi que de la mission d’observation des élections de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau
européen des institutions démocratiques et des droits de l’homme
(OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Kiev du 28 septembre au
1er octobre 2007 et a rencontré, entre autres, un groupe représentatif
des partis en lice pour les élections, le président de la Commission
électorale centrale (CEC), le chef de la mission d’observation des
élections de l’OSCE/BIDDH et son personnel, des représentants du
Bureau du Conseil de l’Europe et de la mission de l’OSCE en Ukraine,
ainsi que des représentants de la société civile et des médias.
6. Le jour des élections, la commission ad hoc a été répartie
en 15 équipes qui ont observé les élections dans les villes de Dnipropetrovsk,
Kiev, Lviv, Odessa et Simferopol, et leurs environs.
7. Dans le but d’apprécier l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait pendant le déroulement des
élections, le Bureau a envoyé une mission préélectorale en Ukraine
du 4 au 6 septembre 2007. La délégation préélectorale, représentative
des divers groupes politiques, était composée de Mme Hanne
Severinsen (Danemark, ADLE), présidente de la commission ad hoc
et chef de la délégation, M. Abdülkadir Ateş (Turquie, SOC), Mme Renate
Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie,
GDE) et M. Bjørn Jacobsen (Norvège, GUE). A Kiev, la délégation
préélectorale a rencontré, entre autres, le président de la Verkhovna
Rada, le Premier ministre et la vice-ministre de l’Intérieur et
des Affaires étrangères, le président de la Commission électorale
centrale, le président de la Cour constitutionnelle, l’administration
présidentielle, un groupe représentatif des partis politiques en
lice pour les élections, des représentants de la communauté internationale
présente en Ukraine, ainsi que des représentants des médias et des
ONG. La déclaration faite par la délégation préélectorale à la fin
de sa mission figure à l’annexe I.
8. Dans la présentation faite le jour qui a suivi les élections
sur ses constats préliminaires et ses conclusions, la MIOE a conclu
à l’unanimité que les élections législatives anticipées en Ukraine,
tenues le 30 septembre 2007, «se sont déroulées dans le respect
de la plupart des engagements contractés par le pays auprès du Conseil
de l’Europe et de l’OSCE et des autres règles des élections démocratiques
et confirment que le processus électoral s’inscrit dans un cadre
ouvert et concurrentiel. Toutefois, des modifications apportées
récemment à la loi électorale, dans le cadre d’un compromis visant
à mettre fin à la crise politique, ont pesé négativement sur le
processus électoral». Le communiqué de presse de la MIOE publié
après les élections figure à l’annexe II.
9. La commission ad hoc souhaite remercier la Verkhovna Rada,
la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et le représentant
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Kiev pour leur collaboration et
leur soutien.
2 Contexte politique et juridique
10. Ces élections se sont déroulées
sur la toile de fond de la crise constitutionnelle que connaît l’Ukraine, qui
découle, dans une large mesure, de l’absence de clarté dans la répartition
des pouvoirs constitutionnels à la suite de l’accord politique conclu
pour régler le conflit au cours de l’élection présidentielle de
2004.
11. La Verkhovna Rada (parlement) sortante a été élue le 26 mars
2006. Après des mois de longues négociations, une coalition majoritaire
dirigeante a été formée entre le Parti des régions, le Parti socialiste ukrainien
et le Parti communiste ukrainien. La coalition dirigeante a désigné
Viktor Yanukovich, l’adversaire du Président Iouchtchenko à l’élection
présidentielle en 2004, pour être son candidat au poste de Premier ministre.
Sa candidature a été finalement acceptée par le Président Iouchtchenko,
mais les relations entre le Président et le Premier ministre se
sont rapidement dégradées à cause de différends à propos de leurs prérogatives
constitutionnelles respectives.
12. Le 2 avril 2007, une crise politique a éclaté lorsque le Président
Iouchtchenko a dissous le parlement et demandé des élections anticipées,
prévues au départ le 27 mai 2007. Le Président avait jugé non constitutionnel
le fait que des députés de l’opposition aient rejoint la faction
gouvernementale du parlement. La crise ouverte a pris fin le 27
mai 2007 avec un compromis entre le Président, le Premier ministre
et le président de la Verkhovna Rada, à savoir, l’organisation d’élections
anticipées le 30 septembre 2007 et la modification de la loi électorale.
13. Certes, un compromis politique a été atteint sur la tenue
d’élections anticipées, mais la légalité du décret présidentiel
relatif à la dissolution du parlement a été remise en question par
un certain nombre de partis et de membres de la Verkhovna Rada.
Cette situation a eu un impact sur l’environnement électoral.
14. La Verkhovna Rada est composée de 450 membres élus pour un
mandat de cinq ans sur la base d’un système à représentation proportionnelle
se fondant sur des listes fermées de partis dans une circonscription nationale
unique et un seuil de 3 % des votes pour siéger au parlement.
15. L’Ukraine n’a pas de Code électoral unifié. Ces élections
ont été régies par la Constitution ukrainienne, la loi électorale
des députés du peuple, la loi sur les partis politiques, la loi
sur la Commission électorale centrale, ainsi que par des dispositions
énoncées dans d’autres lois, y compris le Code des procédures administratives
et le Code pénal. Les lois qui régissent les élections sont trop
nombreuses, inutilement complexes et confuses; en outre, elles sont
parfois en contradiction à cause de l’absence de Code électoral unifié.
L’Assemblée et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe recommandent
donc depuis longtemps que les autorités ukrainiennes élaborent et
adoptent un code électoral unifié et simplifié.
16. La loi électorale des députés du peuple a été modifiée le
1er juin 2007 dans le cadre du compromis politique concernant la
tenue d’élections anticipées. S’il est vrai que certaines modifications
apportées au texte de la loi tiennent compte des recommandations
antérieures de l’Assemblée et de la Commission de Venise, d’autres
ne vont pas dans le sens d’une amélioration par rapport à la législation
précédente et suscitent de sérieuses inquiétudes.
17. En vertu des modifications récemment adoptées, il est prévu
de rayer des listes électorales le nom des personnes qui quittent
le pays après le 31 juillet 2007 et qui ne sont pas de retour au
plus tard le 26 septembre 2007. Cet amendement réduit exagérément
l’exercice du droit de vote et est en porte-à-faux avec les normes du
Conseil de l’Europe. De surcroît, son application est discriminatoire
étant donné que des citoyens qui avaient quitté l’Ukraine avant
le 1er août n’ont pas été rayés des listes électorales. De même,
les personnes qui ont passé les frontières avec la Fédération de
Russie et le Bélarus ont été maintenues sur les listes électorales.
En effet, les Ukrainiens peuvent se rendre dans ces pays sans passeport
et ne sont donc pas enregistrés aux frontières. Par ailleurs, ces
dispositions soulèvent des inquiétudes concernant le respect de
la vie privée des électeurs.
18. Les dispositions permettant de rayer des listes électorales
les citoyens qui sont en déplacement à l’extérieur du pays ont été
remises en question par le Président de l’Ukraine. La Cour constitutionnelle
n’a malheureusement pas été en mesure de statuer sur la question
avant la tenue des élections.
19. Les dernières modifications apportées à la loi suppriment
la possibilité du vote par correspondance dans le cadre des élections
extraordinaires. S’il est vrai que le vote par correspondance avait
servi à frauder lors d’élections précédentes, sa suppression complète
pourrait priver de leur droit de vote de nombreux citoyens qui ne
peuvent pas être présents le jour des élections dans la localité
où ils sont inscrits. La commission ad hoc se félicite des dispositions
spéciales adoptées à cet égard pour éviter de priver de leur droit
de vote les membres des commissions d’un bureau de vote exerçant
dans un bureau de vote différent de celui dans lequel ils sont inscrits.
Notons que les mesures prises lors des élections législatives de
2006 pour résoudre les lacunes du système de vote par correspondance,
et qui restent valables pour les élections ordinaires, s’efforcent
de résoudre les lacunes du système de vote par correspondance pour
éviter la fraude électorale.
20. Ces modifications suppriment également les restrictions et
les conditions juridiques du vote à domicile en stipulant que «la
forme et les conditions de son application doivent être déterminées
par la Commission électorale centrale». Selon l’interprétation de
la Commission électorale centrale (CEC), cette clause signifie qu’il
n’existe aucune base juridique pour restreindre le vote à domicile.
S’il convient de se féliciter de toutes les mesures adoptées pour
faciliter l’exercice du droit de vote, cette formule pourrait se
révéler problématique dans le contexte ukrainien, où le vote à domicile
a déjà été utilisé comme moyen de fraude électorale au cours de
l’élection présidentielle de 2004. C’est seulement après deux ordonnances
rendues par la Cour constitutionnelle, et à une étape très tardive,
à savoir respectivement, les 18 et 20 septembre, que la CEC a adopté
les directives requises pour le vote à domicile. Globalement, ces
réglementations tendaient à combler les lacunes du système du vote
à domicile pour éviter la fraude électorale.
21. Une nouvelle disposition juridique requiert une participation
d’au moins 50 % pour que les élections extra-ordinaires soient valides.
Si ces dispositions ne sont pas problématiques dans le contexte
de ces élections, le taux de participation d’au moins 50 % pourrait
inciter les partis à entraver le processus électoral en appelant
au boycott et pourrait devenir une source de préoccupations pour
les élections extraordinaires à venir si l’intérêt et la confiance
des électeurs dans le processus électoral venaient à être ébranlés.
De surcroît, il importe de noter que des dispositions similaires
adoptées par d’autres pays ont souvent entraîné des élections avortées.
22. Les tribunaux ordinaires et administratifs ont déployé de
véritables efforts pour statuer dans la transparence et avec diligence
sur les plaintes dont ils ont été saisis dans le cadre des élections.
Un grand nombre de plaintes visaient non seulement à redresser des
violations des règles électorales, mais aussi à apporter des éclaircissements
sur des questions qui n’étaient pas expressément couvertes par la
loi électorale. En revanche, il est regrettable que la Cour constitutionnelle
ukrainienne n’ait pas été en mesure ou n’ait pas manifesté la volonté
de prendre ses responsabilités et de statuer avec diligence sur
les plaintes dont elle a été saisie dans le cadre des élections.
3 Administration des élections
23. Les élections législatives
ont été administrées par une administration électorale à trois niveaux, composée
de la Commission électorale centrale (CEC), de 225 commissions électorales
de districts (CED) et de 33 974 commissions électorales de circonscription
(CEDC). Un district spécial, composé de 115 CEDC et conjointement
administré par la CEC et le ministère des Affaires étrangères, a
été constitué pour l’organisation du scrutin à l’étranger.
24. La CEC est un organe permanent constitué de 15 membres nommés
par le parlement pour un mandat de sept ans. Depuis l’accord politique
conclu le 27 mai 2007, la CEC est entièrement composée de représentants
des partis qui étaient présents lors de la formation du parlement
sortant, avec huit membres nommés par les groupes de la majorité,
et sept par les groupes de l’opposition au parlement. L’accord prévoit en
outre que le président de la CEC doit être élu parmi le contingent
de l’opposition et le secrétaire parmi le contingent des groupes
au pouvoir.
25. La composition des CED et des CEDC est également réglementée
par les modifications apportées à la loi électorale qui stipulent
que les commissions électorales doivent être entièrement composées
de représentants des partis présents lors de la formation du parlement
sortant. Les CED comportent 18 membres, avec un nombre égal de représentants
des groupes de l’opposition et des groupes dirigeants qui se partagent les
fonctions de direction dans les commissions. Les CEDC sont composées
de 9 à 23 membres et les fonctions de direction sont proportionnellement
réparties entre les partis parlementaires.
26. En ce qui concerne la majorité des questions administratives,
le travail effectué par la CEC au cours de la période des élections
est globalement jugé satisfaisant. Toutefois, la politisation de
la CEC s’est manifestée lorsqu’elle a dû prendre des décisions sur
des questions majeures et que ses membres ont la plupart du temps voté
selon leur appartenance politique, entravant les travaux de la CEC
et retardant des décisions primordiales telles que l’adoption de
lignes directrices concernant le vote par correspondance.
27. Les CED et les CEDC ont administré les élections de façon
ouverte et transparente. Certains partis ont eu des difficultés
à pourvoir les postes qui leur revenaient dans les CEDC, tout particulièrement
à l’extérieur des régions où ils jouissent traditionnellement d’un
grand soutien. Ce problème a été finalement réglé par la nomination
à ces postes de membres issus d’autres régions. Cependant, cette
situation a retardé la mise en place de certains bureaux de vote;
en d’autres termes, ces commissions n’ont pas pu mener à bien et
en temps utile les préparatifs, en particulier en ce qui concerne
l’établissement des listes électorales.
4 Enregistrement des candidats
et des électeurs
28. En ce qui concerne ces élections,
la CEC a enregistré un nombre total de 20 partis et groupements
de partis dans le cadre d’un processus qui s’est révélé globalement
inclusif et transparent, offrant aux électeurs un large éventail
de candidats. La CEC, divisée selon les appartenances politiques,
avait initialement décidé de ne pas enregistrer le Bloc de Ioulia
Timochenko et d’enregistrer le PORA en tant que parti politique
à part. Le tribunal administratif du district de Kiev, qui est compétent
pour statuer sur les décisions de la CEC, a été saisi des deux décisions.
Dans les deux cas, le tribunal a réfuté les décisions prises par
la CEC et lui a ordonné d’enregistrer le Bloc de Ioulia Timochenko
et d’exclure le PORA du scrutin.
29. La loi sur le registre national des électeurs ukrainiens,
qui établit un registre central informatisé des électeurs, a été
adoptée en février 2007, mais elle n’est entrée en vigueur que le
1er octobre 2007. La compilation des
listes électorales pour ces élections a donc été réglementée par
la loi électorale modifiée qui avait été adoptée dans le cadre du
compromis politique du 27 mai 2007.
30. Les listes électorales ont été compilées par 679 groupes de
travail mis en place au niveau des districts administratifs. Les
groupes de travail ont compilé les listes électorales sur la base
des listes électroniques utilisées pour les élections de 2006, les
documents des listes électorales de 2006 (avec les rectificatifs apportés
le jour des élections en 2006) et les informations fournies par
quelque 10 agences nationales.
31. La compilation précise des listes électorales a été entravée
par des problèmes techniques tels que l’incompatibilité entre les
logiciels utilisés pour compiler les listes en 2006 et en 2007,
et l’absence d’une répartition claire des responsabilités entre
les administrations publiques. De plus, compte tenu des récentes modifications,
les groupes de travail ont transmis les listes électorales directement
aux CED comme par le passé, au lieu de les envoyer d’abord à la
CEC. Par conséquent, les multiples inscriptions sur les listes compilées
par les groupes de travail n’ont pas été soumises à un mécanisme
de contrôle à l’échelon national. Lorsque les listes électorales
ont été publiées pour vérification par le public, leur piètre qualité
est devenue manifeste et, dans certains cas, les CED ont dû renvoyer
les listes électorales aux groupes de travail pour les faire rectifier.
En conséquence, la qualité des listes électorales a posé problème
pendant la campagne électorale.
32. En application des nouvelles dispositions de la législation
électorale, le Service national de la police des frontières a transmis
aux CED une liste de 570 914 citoyens qui avaient quitté le pays
après le 1er juillet et qui n’étaient pas revenus le 26 septembre
afin de les rayer des listes électorales. La plupart des oblasts
qui ont enregistré les pourcentages les plus élevés de noms à rayer
étaient situées dans l’ouest du pays, ce qui semble confirmer le
caractère discriminatoire de ces dispositions. Dans tout le pays,
les CEDC ont traité de façon incohérente les listes transmises par
le Service national de la police des frontières, en partie à cause
de la controverse politique suscitée par ces listes. Beaucoup de
CEDC n’ont reçu aucune liste ou ont été invitées à ne pas les utiliser,
tandis que d’autres ont dû rayer les noms des listes électorales.
5 Période préélectorale et
médias
33. La campagne électorale a été
active et concurrentielle, permettant aux électeurs de faire un
choix éclairé le jour des élections. De rares incidents ont été
enregistrés au cours des élections, mais ils sont restés isolés. La
plupart des partis ont estimé que la réduction de la durée de la
campagne pour ces élections extraordinaires ne les a pas empêchés
de diffuser leurs messages aux électeurs.
34. L’engagement dans les campagnes électorales de fonctionnaires
de l’Etat, aussi bien de l’opposition que des groupes au pouvoir,
est en contradiction avec la loi et également une source d’inquiétude.
Cette situation a entraîné des allégations de retour à une utilisation
abusive des ressources administratives, comme cela avait été le
cas par le passé. Cependant, les ressources de l’Etat ne semblent
avoir été que très rarement utilisées par les autorités au cours
de la campagne électorale.
35. Ces élections se sont déroulées dans le même environnement
médiatique positif que celui observé en 2006. La radio, la télévision
et la presse écrite ont, dans l’ensemble, couvert avec impartialité
la campagne électorale. La plupart des informations données par
les médias étaient axées sur les campagnes des grands partis parlementaires.
Les médias publics ont offert à tous les candidats en lice un espace
publicitaire et un temps de passage gratuits, conformément à la
loi. Seuls quelques partis, principalement les plus grands, ont mis
en œuvre une stratégie de campagne publicitaire à grande échelle
payante. Il est regrettable que la publicité payante ait donné une
vision négative de la campagne.
36. Un sujet de préoccupation est le recours à la publicité occulte;
certains médias, en violation de la loi, ont accepté de l’argent
de partis politiques en échange d’une couverture médiatique positive
sans indiquer clairement qu’il s’agissait de publicité payante.
Ce phénomène pourrait ébranler la confiance du public dans les médias.
37. Sur le plan médiatique, le climat est certes globalement positif,
mais quelques inquiétudes subsistent; elles sont notamment dues
au manque de transparence concernant l’actionnariat des médias,
à l’absence de service de radio télévision public et d’organe indépendant
de régulation des médias.
6 Jour des élections – Enregistrement
et décompte des votes
38. Le scrutin s’est déroulé dans
le calme et a été globalement conduit de façon ouverte et efficace, poursuivant
ainsi la tendance observée depuis les élections législatives de
2006. Les seuls problèmes concernaient essentiellement le vote familial
et le non-respect du caractère secret du scrutin.
39. Le principal problème relevé le jour des élections est la
piètre qualité des listes électorales. Des gens ont souvent été
refoulés parce que leur nom ne figurait pas sur les listes. Cette
situation a été plus fréquemment observée dans l’ouest du pays,
en particulier dans les centres urbains. Contrairement aux élections
précédentes, il n’était pas possible de rajouter des noms sur les
listes électorales le jour des élections en présentant une ordonnance
du tribunal. En revanche, dans de nombreux cas, l’on a constaté
qu’une même personne pouvait être inscrite à plusieurs reprises
sur les listes électorales. Un certain nombre de présidents de bureau
de vote ont estimé que la qualité des listes électorales était pire
que lors des élections de 2006.
40. Le problème des dispositions juridiques prévoyant de rayer
des listes électorales les personnes qui étaient en déplacement
à l’étranger est devenu évident le jour des élections. Dans un grand
nombre de cas, des personnes se sont présentées dans les bureaux
de vote où elles ont constaté que leur nom avait été rayé des listes
électorales sur la base des informations fournies par le Service
national de la police des frontières. La manière dont ces cas ont
été traités par les CEDC a été incohérente. Ces personnes ont été
généralement autorisées à voter, ce qui était contraire à la loi.
41. Dans la majorité des cas, les observateurs internationaux
ont positivement évalué l’enregistrement et le décompte des votes,
ne relevant que des problèmes mineurs, de nature technique essentiellement.
Dans un certain nombre de CEDC et de CED, on a constaté la présence
de personnes non autorisées interférant parfois dans le processus
de décompte et d’enregistrement des votes. Certes, l’enregistrement
et le décompte des votes se sont globalement déroulés dans l’ordre
et ont été efficaces, mais certaines CED (à Donetsk, Louhansk, en
Crimée et à Odessa) ont traité les protocoles du CEDC avec des retards
importants et inexpliqués. Cette situation est préoccupante, car
elle a donné lieu à des accusations d’irrégularités et pourrait ébranler
la confiance du public dans l’équité du processus d’enregistrement.
42. Selon les résultats préliminaires annoncés par la CEC, le
Parti des régions a obtenu 34,37 % des suffrages exprimés (175 sièges),
le Bloc de Ioulia Timochenko, 30,71 % (156 sièges), Notre Ukraine-Autodéfense
populaire, 14,15 % (72 sièges), le Parti communiste ukrainien, 5,39 %
(27 sièges) et le Bloc de Lytvyn, 3,96 % (20 sièges). Tous les autres
partis, notamment le Parti socialiste ukrainien du président sortant de
la Rada, Oleksandr Moroz, n’ont pas obtenu suffisamment de voix
pour atteindre le seuil de 3 % permettant de siéger au parlement.
7 Conclusions
et recommandations
43. Les élections législatives
anticipées en Ukraine du 30 septembre 2007 se sont déroulées dans
le respect de la plupart des engagements contractés par le pays
auprès du Conseil de l’Europe et des normes des élections démocratiques;
elles confirment la tendance positive observée depuis 2006 concernant
l’organisation des élections en Ukraine. Cependant, des modifications
apportées récemment aux textes juridiques régissant les élections
ne vont pas dans le sens d’une amélioration par rapport à la législation
précédente et sont en porte-à-faux avec les normes du Conseil de
l’Europe. La piètre qualité des listes électorales a négativement pesé
sur ces élections et est une source d’inquiétude.
44. La médiocre qualité des listes électorales résulte en partie
des modifications apportées aux textes juridiques régissant les
élections dans le cadre de l’accord politique conclu le 27 mai 2007.
En effet, la loi sur le registre national des électeurs n’est entrée
en vigueur que le 1er octobre 2007, le lendemain des élections. Le
registre informatisé et centralisé des électeurs, fondé sur les
registres civils, dont la création est prévue par ladite loi permettra
de résoudre, dans une large mesure, les problèmes qu’ont posés les
listes électorales au cours de ces élections, à condition que cette
loi soit pleinement mise en œuvre et en temps utile. Par conséquent,
la commission ad hoc recommande vivement aux autorités ukrainiennes
de ne pas retarder sa mise en œuvre et d’enclencher immédiatement
le mécanisme de compilation du registre central des électeurs pour
qu’il soit finalisé et testé avant la tenue des prochaines élections.
45. Les nouvelles dispositions de la loi qui permettent de rayer
des listes électorales les citoyens qui ont quitté le pays avant
les élections privent indûment les personnes concernées d’exercer
leur droit de vote, et elles sont en contradiction avec les normes
du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, leur application est discriminatoire
et est une source d’inquiétude à cause de leur manque de transparence
et du fait qu’elles portent atteinte à la vie privée des électeurs.
Ces dispositions devraient donc être retirées de la loi.
46. La commission ad hoc s’est félicitée des directives adoptées,
quoique tardivement, par la CEC, pour réglementer le vote à domicile.
Afin de garantir leur application cohérente et d’éviter la confusion
observée pendant la période préélectorale, la commission ad hoc
recommande d’inscrire ces directives dans la loi.
47. L’abolition du vote par correspondance pour les élections
extraordinaires prive de la possibilité de voter beaucoup de personnes
qui ne peuvent pas être présentes le jour des élections dans la
localité où elles sont inscrites. Les dispositions du vote par correspondance
qui ont été appliquées au cours des élections législatives de 2006
et qui restent valides pour les élections ordinaires visent, dans
une large mesure, à régler les défaillances de ce système de vote
afin de prévenir la fraude électorale. Par conséquent, la commission ad
hoc recommande de réintroduire le vote par correspondance pour les
élections extraordinaires.
48. Même si elle n’a pas créé de problèmes au cours de ces élections,
la condition de la participation d’au moins 50 % pour que les élections
extraordinaires soient valides est un motif potentiel de boycott
des élections et de cycles d’élections avortées. Par conséquent,
la commission ad hoc recommande que la nouvelle Verkhovna Rada révise
cette condition.
49. L’Ukraine n’est pas dotée d’un code électoral unifié. Les
lois qui régissent les élections sont trop nombreuses et inutilement
complexes et confuses, et parfois contradictoires. Par conséquent,
la commission ad hoc réitère la recommandation faite depuis longtemps
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission
de Venise quant à l’adoption par la Verkhovna Rada d’un seul code
électoral unifié.
50. La commission ad hoc s’est réjouie de l’engagement de nombreux
membres de commissions électorales qui ont travaillé durement pour
organiser avec succès ces élections dans un laps de temps très court.
Elle se félicite du travail de la CEC qui a généralement été mené
de manière ouverte et transparente, mais elle regrette que la CEC
se soit divisée en fonction des appartenances politiques lors de
la prise de plusieurs décisions majeures, retardant de ce fait leur
mise en œuvre. La commission ad hoc invite tous les partis à demander
à leurs membres siégeant à la CEC d’éviter, dans les élections à
venir, d’entraver le déroulement démocratique des élections pour
répondre à des intérêts purement partisans.
51. La commission ad hoc s’inquiète réellement de la politisation
de la Cour constitutionnelle, comme le montre son absence de volonté
de remplir son rôle ou son incapacité à statuer en temps utile sur
les plaintes majeures dont elle a été saisie en rapport avec les
élections. Cette situation démontre une fois encore la nécessité
d’appliquer les recommandations de l’Assemblée concernant la réforme
du système judiciaire en vue de garantir sa totale indépendance
par rapport aux intérêts politiques et autres.
52. En Ukraine, les intérêts politiques et commerciaux s’entremêlent
sans cesse à tous les niveaux, ce qui constitue à l’évidence une
entrave au développement démocratique du pays et une source de préoccupations. A
cet égard, la commission ad hoc se félicite de la volonté politique
affichée par les partis politiques élus dans le nouveau parlement
de mettre un terme à l’immunité complète des membres de la Verkhovna
Rada. Il faut noter que le peu d’investigation dans les affaires
de corruption politique ne résulte pas seulement des dispositions
relatives à l’immunité, mais aussi des problèmes à long terme de
la Cour constitutionnelle qui ont fait l’objet de plusieurs recommandations
de l’Assemblée. En outre, il conviendrait d’adopter des dispositions appropriées
concernant la diffusion et la transparence des informations sur
le financement des campagnes, aussi bien pour les candidats que
pour les partis en lice pour les élections.
53. Il ressort clairement de ces élections qu’une réforme de la
loi électorale devrait également inclure une réforme du système
électoral en tant que tel. Le système électoral devrait permettre
une meilleure représentation régionale et une plus grande influence
des électeurs sur leurs représentants au parlement, plus que ne
le permet le système actuel de listes fermées avec une seule circonscription
au niveau du pays. Par conséquent, votre rapporteur recommanderait
l’adoption d’un système de représentation proportionnelle à plusieurs
circonscriptions, fondé sur des listes de partis ouvertes. Ce système
servirait mieux les besoins du peuple ukrainien.
54. La commission ad hoc s’élève vivement contre l’introduction
du principe du rappel des représentants du peuple par les partis
politiques, dit «mandat impératif», comme l’ont proposé certaines
personnalités politiques lors de la dernière crise politique en
Ukraine. La commission ad hoc réaffirme la position de l’Assemblée
du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise, à savoir que
le mandat impératif est inacceptable dans un Etat démocratique et
en contradiction avec les normes du Conseil de l’Europe.
55. Les dernières élections ne sont qu’une étape vers la résolution
de la crise constitutionnelle que traverse actuellement l’Ukraine;
elles ne constituent pas en soi une solution. La crise actuelle
ne pourra être surmontée que par la formation d’un vaste compromis
politique sur le futur système constitutionnel de l’Ukraine, qui rassemblerait
toutes les forces politiques et serait fondé sur le principe de
la séparation des pouvoirs.
56. L’Assemblée est prête à assister l’Ukraine dans la réalisation
de ces importantes réformes constitutionnelles et électorales.
Annexe –
Communiqués de presse
Les élections
législatives en Ukraine doivent être libres et régulières: il y
va de la crédibilité démocratique du paysNote
Ukraine: des élections libres
et ouvertes mais les nouvelles dispositions électorales inquiètent
les observateurs internationauxNote
