Etats-Unis d'Amérique et droit international

Réponse à Recommandation | Doc. 11456 | 28 novembre 2007

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1011e réunion des Délégués des Ministres (21 novembre 2007).

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1788 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que la réponse qui suit a été adoptée à la majorité prévue par l’article 20 (d) du Statut.

2. Le Comité des Ministres a dûment examiné la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1788 (2007) relative aux «Etats-Unis d’Amérique et droit international». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et l’a transmise au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels. Les commentaires sont annexés à la présente réponse.

3. Le Comité des Ministres note que la Résolution 1539 (2007) s’adresse à la fois aux autorités des Etats-Unis et aux parlementaires des Etats-Unis au niveau fédéral et étatique. Alors que la résolution fait l’éloge du rôle traditionnel des Etats-Unis dans le maintien de la primauté du droit, elle formule en parallèle de fortes critiques par rapport à certains développements récents en se basant sur un rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée.

4. Le Comité des Ministres se réfère à ses réponses aux Recommandations 1699 (2005) et 1760 (2006) de l’Assemblée parlementaire. Il confirme son propre engagement à l’égard des principes fondamentaux relatifs à la détention, au procès équitable et au traitement des détenus, notamment l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, principes consacrés par les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et par les dispositions correspondantes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, le Comité des Ministres souligne son opposition absolue à la peine de mort. Le Comité des Ministres considère que la peine de mort constitue une sanction inhumaine et soutient son abolition universelle qui contribuera au renforcement et à l’élargissement progressif des droits de l’homme. A cet égard, il rappelle qu’il a récemment proclamé une «Journée européenne contre la peine de mort» qui se tiendra le 10 octobre de chaque année.

5. En réponse au paragraphe 2.1 de la recommandation, le Comité des Ministres a demandé à son Président de transmettre la Résolution 1539 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les «Etats-Unis d’Amérique et le droit international» au Gouvernement des Etats-Unis conjointement avec sa Recommandation 1788 (2007) et la présente réponse.

6. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée parlementaire sur le fait que des échanges réguliers ont lieu entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autorités des Etats-Unis, notamment dans le cadre des réunions du CAHDI. Il rappelle, en outre, que les Etats-Unis ont le statut d’observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe et sont autorisés, à ce titre, à participer aux réunions du Comité des Ministres.

Annexe – Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1788 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Etats-Unis d’Amérique et droit international»

1. Le 12 avril 2007, les Délégués des Ministres ont communiqué au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1788 (2007), pour information et commentaires éventuels avant le 15 juin 2007 [(1) CM/Del/Dec(2007)993/3.2b, 16 avril 2007.].

2. Les commentaires suivants ont été adoptés par le CAHDI par correspondance. (Le CAHDI n’ayant pas de réunion programmée entre la date de la demande du Comité des Ministres et le 15 juin 2007.)

3. Dans la Recommandation 1788 (2007), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de transmettre la Résolution 1539 (2007) les «Etats-Unis d’Amérique et droit international» au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, lui rappelant ses obligations en tant qu’Etat observateur au Conseil de l’Europe, et demandant aux autorités des Etats-Unis d’y répondre ainsi qu’aux résolutions antérieures de l’Assemblée.

4. La Résolution 1539 (2007) s’adresse à la fois aux autorités des Etats-Unis et aux parlementaires des Etats-Unis au niveau fédéral et étatique. Alors que la résolution fait l’éloge du rôle traditionnel des Etats-Unis dans le maintien de la primauté du droit, elle formule parallèlement de fortes critiques par rapport à certains développements récents. La résolution est basée sur un rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée (Doc. 11181), qui comprend un exposé des motifs basé sur un document de travail de Philippe Sands. L’exposé des motifs est une analyse historique et politique de la vision des Etats-Unis du droit international, soulevant des questions difficiles du point de vue juridique et politique.

5. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà des échanges avec les autorités des Etats-Unis sur le sujet concerné dans ce domaine et dans d’autres domaines. John B. Bellinger III, Conseiller juridique au Département d’Etat, ainsi que ses collègues du Bureau du Conseiller juridique au Département d’Etat, participent régulièrement et activement aux réunions du CAHDI en tant qu’observateur permanent des Etats-Unis.

6. Les Etats-Unis, qui ont le statut d’observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe, sont autorisés à participer aux réunions du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres.