En janvier 2004, l’Assemblée a adopté la Résolution 1366 (2004) et la Recommandation 1649 (2004). Dans ces nouveaux textes, elle confirme la nécessité de maintenir la procédure de sélection qu’elle a mise au point en 1996. Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité d’avoir des candidats ayant le niveau requis pour l’exercice de la fonction de juge en vertu de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur le besoin de respecter l’équilibre homme-femme. En mars 2005, la Résolution 1366 (2004) a été amendée par la Résolution 1426 (2005) selon laquelle l’Assemblée prend en considération les listes comportant des candidats d’un seul sexe, si les candidats appartiennent au sexe sous-représenté (moins de 40 % du total des juges).
Dans sa réponse à la Recommandation 1649 (2004), le Comité des Ministres a indiqué que «dans certaines circonstances exceptionnelles, du fait de l’application scrupuleuse des cinq autres critères (énoncés au paragraphe 19 de la recommandation), une Partie contractante pourrait se trouver dans l’obligation de soumettre une liste comportant des candidats d’un seul sexe, dérogeant ainsi à cette règle (…) Dans ce contexte, le Comité souligne qu’une telle obligation pourrait dans certaines circonstances engendrer des difficultés à satisfaire aux exigences de l’article 21 de la Convention» (Doc. 10506, italique ajouté).
Par conséquent, le Comité des Ministres a invité l’Assemblée «à considérer la possibilité de modifier ses propres règles afin de permettre des dérogations exceptionnelles à la règle lorsque les autorités de la Partie contractante concernée présentent des arguments convaincants au Comité des Ministres ou à l’Assemblée selon lesquels, pour satisfaire aux conditions requises concernant les qualifications individuelles des candidats, ils ne peuvent pas faire autrement que de soumettre une liste de candidats d’un seul sexe» (à nouveau, italique ajouté).
Le 17 avril 2007, un projet de résolution présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 11208) tendant à modifier le paragraphe 3.ii de la Résolution 1366 (2004), telle qu’amendée par la Résolution 1426 (2005), a été rejeté en Assemblée plénière.
Le 17 juillet 2007, le Comité des Ministres a demandé à la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 47 de la CEDH, de rendre un avis consultatif notamment sur la question du refus par l’Assemblée d’examiner une liste de candidats au poste de juge à la Cour de Strasbourg du seul fait de considérations de sexe.
Le 12 février 2008, la Cour a conclu que «en ne permettant aucune exception à la représentation du sexe sous-représenté, la pratique actuelle de l’Assemblée parlementaire n’est pas conforme à la Convention» et qu’«il faut dès lors que des exceptions au principe de la présence obligatoire d’un candidat du sexe sous-représenté soient formulées dès que possible».
Dans ces circonstances, l’Assemblée décide de réexaminer la pratique actuelle en ce qui concerne l’examen des listes de candidats qui lui sont soumises par les Etats parties à la CEDH.