Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus

Réponse à Recommandation | Doc. 11554 | 03 avril 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008, lors de la 1017e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1778 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a étudié avec intérêt la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus» et la Résolution 1530 (2007) à laquelle elle se réfère. Il les a transmises pour information aux gouvernements des Etats membres et aux comités pertinents [(1) Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, Comité directeur de l’éducation (CDED), Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CDP-RR) et Comité européen sur les migrations (CDMG).], dont les commentaires ont été pris en compte pour élaborer la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres souhaite souligner l’importance qu’il accorde à cette question et son engagement à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pris dans leur ensemble, environ 155 millions de personnes ont moins de 18 ans. Il s’agit d’une frange de la population particulièrement vulnérable et souvent sans défense devant la violence. Le Conseil de l’Europe s’est engagé depuis longtemps dans la protection de l’enfance; d’ailleurs, la priorité à accorder à ce domaine est dûment reflétée dans le Plan d’action de Varsovie, dont les points pertinents sont actuellement mis en œuvre par le biais d’activités concrètes et variées. Le lancement du programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» en avril 2006 constitue un exemple probant de cet engagement.

3. Les objectifs du programme répondent largement aux recommandations faites par l’Assemblée au Comité des Ministres. Visant à garantir le respect des droits de l’enfant dans tous les pays d’Europe, il porte sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l’encontre des enfants, quel que soit le contexte où elles s’exercent. En particulier, il aide les Etats à établir des stratégies de prévention de la violence à l’égard des enfants. Le programme a pour but d’améliorer les systèmes facilitant le signalement des cas de violence grâce à des services adaptés aux enfants, des mesures de soutien aux familles, un repérage précoce et un constat professionnel des cas de maltraitance. Il contribue également à donner aux autorités et aux professionnels la capacité de répondre, de manière rapide et appropriée, aux cas de violence signalés. Le programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» fait campagne contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et s’attache tout particulièrement à la sensibilisation, à l’éducation, à la formation et au développement des compétences pour promouvoir une culture de non-violence et pour atteindre le niveau de tolérance zéro. Le programme fonctionnera non seulement en relation et en partenariat avec les décideurs et tous les acteurs concernés, notamment les gouvernements nationaux et la société civile, mais aussi grâce à une participation significative des enfants. Il appelle à la mise sur pied de partenariats avec les enfants, les parents, les sociétés privées, les réseaux professionnels et les médias.

4. Des efforts spéciaux sont actuellement déployés par le biais du programme afin d’éliminer l’exploitation et l’abus sexuel des enfants. A cet égard, une étape majeure a été franchie avec l’adoption, le 12 juillet 2007, par le Comité des Ministres, de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à l’occasion de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (25-26 octobre 2007, Lanzarote (Canaries), Espagne). La nouvelle convention vise à donner une couverture approfondie et exhaustive à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, consolidant les normes qui existent déjà dans ce domaine et traitant de divers aspects importants tels que les mesures de prévention et de protection, le droit pénal substantiel, l’enquête, la poursuite en justice et le droit procédural (notamment les procédures adaptées aux enfants), l’échange d’informations entre Etats parties et la coopération internationale. Elle est également destinée à combler les lacunes identifiées, à assurer la cohérence et la protection égale de tous les enfants par la mise en place de normes communes et de définitions précises dans ce domaine. Ces normes seront applicables dans tous les Etats parties à la convention, en particulier par l’harmonisation du droit pénal et d’autres mesures relatives. La convention contribuera de manière significative à la lutte régionale et internationale contre la violence, l’exploitation et les abus sexuels commis à l’encontre des enfants.

5. Le Comité des Ministres soutient l’appel de l’Assemblée parlementaire aux Etats membres à signer et à ratifier les instruments juridiques internationaux et européens concernant la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus énumérées dans la recommandation et la Résolution 1530 (2007). Le Comité des Ministres rappelle également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des enfants et en particulier leur droit à être protégés contre la violence, ainsi que les jurisprudences nationales qui mettent en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux. A cet égard, l’attention de l’Assemblée est attirée sur les commentaires du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) relatifs à la recommandation dont il est question ici (voir l’annexe 1).

6. Parallèlement à la Convention européenne des droits de l’homme, à la Charte sociale européenne révisée [(2) L’article 7 de la Charte concerne le droit des enfants et des adolescents à la protection et l’article 17 le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique. Le Protocole additionnel de 1995 prévoit un système de réclamations collectives qui permet à des organisations non gouvernementales internationales de défendre les droits des enfants de manière effective.] (et à sa jurisprudence pertinente) et à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le Comité des Ministres souhaite également attirer l’attention sur les Conventions du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no 192) [(3) A la date du 13 novembre 2007, la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2005, a été ratifiée par 5 Etats membres et signée par 12 Etats membres.], sur la cybercriminalité (STE no 185) [(4) A la date du 13 novembre 2007, la Convention sur la cybercriminalité, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2004, a été ratifiée par 20 Etats membres et un Etat non membre, et a été signée par 19 Etats membres et 3 Etats non membres.] et sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) [(5) A la date du 13 novembre 2007, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui entrera en vigueur le 1er février 2008, a été ratifiée par 10 Etats membres et signée par 27 Etats membres.]. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée concernant l’accès difficile des enfants aux mécanismes de suivi consacrés à leurs droits. Le programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» déploie des efforts particuliers en vue d’améliorer l’accès à l’information (décisions, observations, recommandations, rapports) diffusée par les divers systèmes de protection. La conférence récente sur la justice internationale pour les enfants qui s’est tenue à Strasbourg les 17 et 18 septembre 2007 a permis de réfléchir aux principes d’une justice soucieuse de l’intérêt de l’enfant au niveau international.

7. La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160) [(6) A la date du 13 novembre 2007, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2000, a été ratifiée par 12 Etats membres et signée par 12 Etats membres.] vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en proposant un certain nombre de mesures procédurales qui permettent à l’enfant d’exercer ses droits et de le protéger contre les traitements cruels et dégradants. Cette convention facilite aussi la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le Comité des Ministres rappelle que la convention des Nations Unies reste la pierre d’angle de la protection de l’enfant en droit international. Elle a été ratifiée par l’ensemble des Etats membres, chacun d’entre eux étant censé élaborer un plan national d’action afin d’en garantir la mise en œuvre complète. A cet égard, le Comité des Ministres note que le CDCJ se déclare prêt à examiner la faisabilité de l’élaboration d’un instrument approprié, contenant des mesures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (voir l’annexe 2). Il demande au CDCJ de garder cette possibilité à l’esprit dans les préparatifs et, le cas échéant, dans le suivi de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (25 et 26 octobre 2007, Lanzarote, Espagne), qui a traité des problèmes d’accès à la justice pour les groupes vulnérables, notamment les enfants. Cette approche constitue une solution de rechange à la requête exprimée au paragraphe 3 de la recommandation, où le Comité des Ministres partage l’avis du CDCJ qu’il est prématuré, à ce stade, d’entamer l’élaboration d’un nouvel instrument juridique contraignant dans ce domaine. Elle s’inscrit néanmoins pleinement dans le droit-fil du Plan d’action de Varsovie, qui comporte l’engagement «à se conformer pleinement aux obligations de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant».

8. Le Comité des Ministres considère opportun de souligner le rôle important joué par les médiateurs ou commissaires indépendants pour enfants, dont l’institution a été encouragée par le Conseil de l’Europe et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, notamment afin de veiller et d’aider à la mise en œuvre complète de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de promouvoir une société plus respectueuse des enfants. Un certain nombre de médiateurs ou d’organes similaires indépendants existent déjà au sein de certains Etats membres du Conseil de l’Europe; d’autres en envisagent la création.

9. Le Comité des Ministres attire également l’attention de l’Assemblée sur une analyse actuellement effectuée conformément à la Résolution no 1, adoptée lors de la 27e Conférence des ministres européens de la Justice, sur la législation et les pratiques des Etats membres en ce qui concerne les voies de recours civiles, administratives et autres à mettre à la disposition des victimes d’infractions et afin d’identifier, entre autres, les bonnes pratiques qui répondent aux besoins spécifiques des victimes vulnérables (telles que les enfants), en vue de soumettre au Comité des Ministres des propositions sur les suites éventuelles à leur donner.

10. Le Comité des Ministres souligne également le fait que les enfants handicapés sont particulièrement vulnérables à la violence et aux abus. Dans ce contexte, il rappelle entre autres sa Résolution ResAP(2005)1 sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus et le rapport explicatif qui l’accompagne, sa réponse à la Recommandation 1698 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les droits des enfants en institutions et le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, qui traitent de problèmes spécifiques aux enfants et aux jeunes.

11. Le Comité des Ministres souligne l’importance de la prévention en matière de lutte contre la violence faite aux enfants. A ce propos, il rappelle les travaux du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), qui prennent en considération des situations difficiles favorisant la violence, comme dans le cas des enfants non pris en charge par leurs parents (y compris les enfants placés dans des institutions, les orphelins et les enfants des rues), les enfants qui vivent dans des zones suburbaines, les enfants et les familles au bord de l’exclusion sociale, ainsi que la marginalisation des familles et des enfants migrants. Un élément essentiel du travail du CDCS vise à supprimer les punitions corporelles et à rendre attentif à ce problème. Le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation Rec(2006)19 aux Etats membres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive, dont l’objectif est de créer les conditions nécessaires pour une forme d’éducation positive et non violente. Le suivi des travaux dans ce domaine sera effectué par un organe subordonné au CDCS et récemment créé par le Comité des Ministres: le Comité de la politique sociale pour les familles et les enfants.

12. En relation avec le point 2.2, le Comité des Ministres souligne que lors de la 22e session de la Conférence permanente des ministres européens de l’Education (4 et 5 mai 2007), le thème «Les droits de l’enfant dans une perspective éducative» a été discuté dans le but de promouvoir les droits des enfants, y compris dans le contexte de la formation des enseignants. Le Comité des Ministres, à l’instar du Comité directeur de l’éducation, partage l’avis de l’Assemblée que les enseignants doivent être suffisamment formés non seulement pour enseigner les droits de l’enfant, mais aussi pour veiller à ce que ces droits soient respectés à l’école et pour éviter les discriminations et toutes autres formes de violation de ces droits.

13. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée parlementaire exprimé au point 2.3 concernant la nécessité de renforcer la coopération et de développer des partenariats au niveau international. Parmi les efforts déployés en ce sens par le Conseil de l’Europe, citons le rôle joué par celui-ci dans la préparation et le suivi de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants et dans le renforcement de la coopération instaurée avec l’UNICEF (confirmé par la conclusion d'une déclaration jointe en janvier 2007), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission européenne et de grandes ONG. La nécessité de partager les informations en vue de démanteler les réseaux d’exploitation d’enfants a été discutée à la fois lors de la Convention contre la traite des êtres humains et de la nouvelle convention sur l’exploitation sexuelle et l’abus des enfants (chapitre IX).

14. Enfin, le Comité des Ministres reste fidèle à son engagement de renforcer la participation des enfants aux niveaux local, national et international, et salue la préparation par l’Assemblée d’un rapport sur ce sujet. Tous les instruments juridiques récents en matière de droits de l’enfant intègrent une dimension participative, et des enfants ont été invités à contribuer et à participer activement aux principaux événements organisés par le Conseil de l’Europe. Les conclusions d’une réunion d’experts et de partenaires organisée en décembre 2006 par le Conseil de l’Europe devraient inspirer de futurs travaux dans ce domaine.

Annexe 1 – Commentaires du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire

1. Le CDDH salue la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire et la Résolution 1530 (2007) – «Enfants victimes: éradiquons toutes formes de violence, d’exploitation et d’abus», adoptée le 23 janvier 2007, qui touche un très grave problème présent dans les divers pays et dont le nombre de victimes tend à augmenter.

2. Au paragraphe 4 de la recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de charger ses comités gouvernementaux compétents de proposer des mesures pour faciliter et optimiser l’accès des enfants aux procédures de recours et de réclamation pour l’application des droits qui leur sont reconnus dans les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe, tout particulièrement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte sociale européenne révisée (CSE).

3. La CEDH garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toute personne relevant de la juridiction de n’importe quel Etat membre du Conseil de l’Europe et ne contient pas expressément de disposition visant la protection des droits de l’enfant, à l’exception de l’article 5.1.d, qui, dans certaines circonstances, autorise expressément la détention régulière de mineurs. Cependant, de nombreux cas ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des enfants, et en particulier leur droit à être protégés contre la violence. Cette jurisprudence est pertinente en ce qui concerne la violence à l’égard des enfants, y compris leur exploitation sexuelle.

4. Il y a lieu de signaler que, dans les affaires qui concernent des violations graves telles que celles visées à l’article 3 (interdiction de la torture), la Cour fait preuve d’une diligence égale quelle que soit la victime. Cela étant, elle a tenu à préciser que, dans l’évaluation de la sévérité de la punition ou du traitement subi par une personne, les caractéristiques personnelles de la victime, telles que son âge, doivent être prises en compte [(7) Bati et autres c. Turquie, arrêt du 3 juin 2004, et Rivas c. France, arrêt du 1er avril 2004.].

5. D’autres arrêts [(8) E. et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 2002, et] [(8) M.C. c. Bulgarie, arrêt du 4 décembre 2003.] dans le même sens illustrent que l’obligation positive de protéger les enfants en vertu de l’article 3 s’étend au-delà de la sanction pénale pour un tel mauvais traitement, et qu’elle exige que les Etats assurent aux enfants une protection efficace et mettent en place des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements dont les autorités devaient, ou doivent, avoir connaissance [(9) Z et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 10 mai 2001.]. Par ailleurs, la Cour a récemment décidé qu’un Etat avait manqué à son obligation positive de prendre les mesures et précautions requises à la protection de l’enfant en procédant au refoulement d’une jeune requérante sans organiser un encadrement, ni d’accompagnement, ce qui lui a «causé un sentiment d’extrême angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité envers une personne de son âge et sa situation» [(10) Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, arrêt du 12 octobre 2006.]. Dans cette même affaire, la Cour est également arrivée à un constat de violation de l’article 3, du fait du maintien de la requérante pendant deux mois dans un centre fermé pour migrants illégaux, non adapté à son jeune âge.

6. Sur le terrain de l’article 4 de la Convention, il est également intéressant de mentionner que la Cour a abouti à un constat de violation dans une affaire qui concernait une ressortissante étrangère mineure, forcée de travailler comme domestique non rémunérée pendant plusieurs années pour un couple [(11) Siliadin c. France, arrêt du 26 juillet 2005.].

7. Il convient également de rappeler que la Cour s’est placée sur le terrain de l’article 8 (respect de la vie privée et familiale), en lui donnant un sens large, pour protéger l’intégrité physique et psychologique de l’enfant. Ainsi, dans un arrêt [(12) X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985.], la Cour a établi le principe que l’intégrité physique était un élément constitutif du respect de la vie privée en vertu de l’article 8. La Cour a constaté qu’il y avait une obligation positive de respecter la vie privée, dont la teneur dépendait de l’aspect particulier de la vie privée en question. Dans le contexte d’un abus sexuel, un système pénal tenant compte de la punition de l’auteur de l’acte a été exigé. Dans un autre arrêt [(13) Scozzari et Giunta c. Italie, arrêt du 13 juillet 2000.], la Cour a déclaré qu’elle attachait une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant et a considéré que l’article 8 ne saurait autoriser le parent à prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant.

8. Il importe de noter qu’il découle également des articles 3 et 8 de la Convention une obligation positive des Etats de mener des enquêtes efficaces en cas d’allégations d’atteinte à l’intégrité physique ou de mauvais traitements infligés aux enfants [(14) Voir mutatis mutandis, Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998 (article 3), et H. M. c. Turquie, arrêt du 8 août 2006 (article 8).]. Cette obligation découle, par ailleurs, également de l’article 13 de la Convention [(15) Camenzind c. Suisse, arrêt du 16 décembre 1997.].

9. Le CDDH rappelle la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005. Cet instrument reconnaît que toutes les formes de traite des êtres humains constituent une violation des droits de l’homme et demande aux Etats membres de la combattre et d’en protéger les victimes – femmes, hommes ou enfants –, quelles que soient les formes d’exploitation sexuelle, de travail ou de service forcé auxquelles elles sont soumises.

10. Enfin, le CDDH souhaite rappeler les travaux en cours d’achèvement au sein du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) relatifs à une future convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Cet instrument vise à couvrir les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel concernant des enfants. Il répond ainsi, pour une large part, à la demande formulée par l’Assemblée au paragraphe 3 de sa recommandation.

Annexe 2 – Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire

1. A la suite de l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1778 (2007) «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus», le Comité des Ministres a décidé de la transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici au 30 avril 2007. Le CDCJ a examiné la recommandation et a décidé de soumettre au Comité des Ministres ses commentaires relatifs aux dispositions qui, de son point de vue, intéressent le CDCJ.

2. Le CDCJ salue l’appel de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres aux Etats membres de signer et de ratifier les instruments juridiques internationaux et européens qui concernent la protection des enfants et, en particulier, la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no 192), qui est actuellement signée mais non ratifiée – par 13 Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2005 pour 4 Etats membres.

3. Le CDCJ salue l’importance que l’Assemblée parlementaire attache à la lutte contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus des enfants et attire l’attention du Comité des Ministres sur plusieurs instruments juridiques qui ont été adoptés par le Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160). Cette convention vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en offrant un certain nombre de mesures procédurales qui permettent à l’enfant d’exercer ses droits et de le protéger contre les traitements cruels et dégradants.

4. Cette dernière convention facilite aussi la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. A l’heure actuelle, 11 Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties à la convention européenne, tandis que 13 autres y ont apposé leurs signatures, non suivies de ratifications. Le CDCJ souhaiterait souligner la nécessité d’inviter les Etats membres à signer et à ratifier cette convention également, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

5. Le CDCJ note que, lors de leur 27e Conférence, les ministres européens de la Justice ont adopté la Résolution no 1 relative aux victimes d’infractions, par laquelle ils «invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe, d’étudier la question des voies de recours civiles, administratives et autres à mettre à la disposition des victimes d’infractions, afin de réduire le risque de victimisation secondaire et de favoriser le rétablissement des victimes d’infractions et l’indemnisation adéquate du préjudice subi». Dans cette résolution, une attention particulière est accordée aux besoins des catégories de victimes particulièrement vulnérables, y compris les enfants, qui recherchent des voies de recours civiles, administratives ou autres destinées à protéger leurs intérêts, notamment la fourniture d’informations sur les procédures – procédures simplifiées – l’aide et le conseil juridique avant, pendant et après le déroulement des procédures civiles, administratives ou autres.

6. Conformément à cette résolution, le CDCJ, par l’intermédiaire du Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT), prévoit d’analyser la législation et la pratique des Etats membres en ce qui concerne les voies de recours civiles, administratives et autres à la disposition des victimes d’infractions, et d’identifier, entre autres, les bonnes pratiques qui répondent aux besoins spécifiques des victimes vulnérables, telles que les enfants, en vue de soumettre au Comité des Ministres des propositions sur les suites éventuelles à donner.

7. Selon le CDCJ, il conviendrait de prendre note également des travaux en cours au sein du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la préparation de la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. L’achèvement de ces travaux devrait contribuer, de façon significative, à la lutte régionale et internationale contre la violence, l’exploitation et l’abus des enfants.

8. Malgré le fait qu’il soutienne pleinement les objectifs proposés par l’Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1778 (2007), et tenant compte des travaux en cours en la matière au sein du Conseil de l’Europe, le CDCJ est d’avis qu’il est prématuré, à ce stade, d’entamer l’élaboration d’un nouvel instrument juridique contraignant dans ce domaine.

9. Toutefois, la faisabilité d’élaborer un instrument approprié, contenant des mesures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, pourrait être examinée.

10. Le CDCJ voudrait également attirer l’attention du Comité des Ministres sur le fait que le thème de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (25 et 26 octobre 2007, Lanzarote, Espagne) a traité des problèmes d’accès à la justice pour les groupes vulnérables, y compris les enfants, sujet qui pourrait donner lieu à des travaux futurs du CDCJ dans ce domaine et pourrait prendre en compte la proposition figurant dans le paragraphe 9 ci-dessus.