Budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2009

Rapport | Doc. 11599 | 25 avril 2008

Commission

(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur :

M. Paul WILLE, Belgique

Thesaurus

Sommaire

AProjet d’avis

BExposé des motifs, par M. Wille

1Introduction

2Audit des comptes 2006

3Année 2007

4Perspectives pour 2009

Annexe – Evolution du budget ordinaire du Conseil de l’Europe par titre et par année

A Projet d’avis

1. Depuis quatre ans, l’Assemblée, dans ses différents avis budgétaires, n’a cessé d’alerter les Etats membres quant à la dégradation de la situation financière du Conseil de l’Europe. Elle regrette que ses appels répétés pour une prise de conscience de cette dégradation soient, à ce jour, restés lettre morte.

2. En 2009, le Conseil de l’Europe fêtera son 60e anniversaire et l’Assemblée s’inquiète de voir l’image de l’Organisation, conscience démocratique et gardienne des droits de l’homme en Europe, se flétrir telle une plante privée d’eau.

3. L’Assemblée est consciente des difficultés budgétaires que peuvent rencontrer certains Etats membres, mais se refuse à considérer cette raison pour affaiblir davantage le Conseil de l’Europe, en imposant un assèchement de ses ressources par le maintien d’une politique axée uniquement sur le principe de croissance zéro en termes réels du budget de l’Organisation.

4. En particulier, l’Assemblée estime regrettable que les accords partiels soient également soumis au principe de croissance zéro de leurs budgets et souhaite que, compte tenu de la spécificité et du succès de leur action, et parfois de leurs sources de financement, ces accords ne soient pas soumis à cette règle.

5. Force est de constater que la répartition de la charge financière est très inégalement distribuée entre les Etats membres. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée, dans son Avis no 264 (2007) sur les budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2008 et sa Recommandation 1812 (2007) sur la dimension politique du budget du Conseil de l’Europe, a proposé au Comité des Ministres plusieurs pistes pour adapter le budget du Conseil de l’Europe aux enjeux actuels et pour revoir les conditions de financement et la répartition de la charge financière entre les Etats membres. Elle note que, malheureusement, elle n’a pas encore reçu de réponse à cette recommandation.

6. L’Assemblée considère qu’une gestion efficace du budget doit aller de pair avec une vision à moyen et long termes de l’Organisation. C’est la raison pour laquelle elle insiste pour que le Comité des Ministres adopte sans plus tarder un cadre budgétaire pluriannuel. A ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à se référer à son Avis no 256 (2005) sur les budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2006, dans lequel elle expliquait les avantages qui militent en faveur d’une telle mesure.

7. En effet, un cadre budgétaire pluriannuel permet d’évaluer les conséquences financières des décisions prises précédemment par le Comité des Ministres et par là même de connaître parfaitement les besoins et les charges du Conseil de l’Europe à court et moyen termes. L’Assemblée constate qu’un tel plan existe au niveau des investissements (Plan d’investissement 2007-2011), et estime qu’appliquer un cadre pluriannuel au niveau des budgets de fonctionnement et d’activités de l’Organisation ne présente pas de difficulté insurmontable.

8. Le fait est que le budget du Conseil de l’Europe augmente mécaniquement chaque année de plusieurs millions d’euros en raison des effets, en année pleine, des décisions prises précédemment par le Comité des Ministres liées notamment aux ressources additionnelles allouées à la Cour européenne des droits de l’homme, aux ajustements barémiques obligatoires des salaires du personnel de l’Organisation et aux autres dépenses liées à l’entretien et à la modernisation des bâtiments.

9. Compte tenu de telles exigences, l’Assemblée souhaite qu’une décision soit prise par le Comité des Ministres pour modifier l’article 70 du Règlement financier, afin que tout solde créditeur constaté lors de la clôture des comptes d’une année écoulée soit systématiquement laissé à la disposition de l’Organisation pour être soit affecté en compte de réserve, soit utilisé au financement de dépenses non récurrentes les années suivantes.

10. Depuis quatre ans, l’évolution du budget ordinaire du Conseil de l’Europe indique clairement la montée en puissance de la part consacrée au budget de la Cour européenne des droits de l’homme et la diminution parallèle de la part des autres secteurs de l’Organisation, hormis les dépenses de soutien administratif et logistique liées, en partie, à l’accroissement des ressources de la Cour. Ainsi, le budget de la Cour est passé de 21,9 % du budget ordinaire en 2005 à 25,3 % en 2008.

11. Vu l’importance que représente la Cour européenne des droits de l’homme pour le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et compte tenu des efforts financiers consentis ces dernières années par ces Etats et par les différents services de l’Organisation pour permettre à la Cour de faire face à ses obligations statutaires, l’Assemblée considère que le moment est venu de procéder à un bilan d’étape de la Cour afin de voir ce qui a pu être accompli grâce aux ressources supplémentaires reçues par cette dernière.

12. L’Assemblée, étant chargée de l’élection des juges au titre de chaque Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme, et compétente pour prendre position sur l’ensemble du budget du Conseil de l’Europe, souligne l’importance de veiller à l’efficacité et au bon fonctionnement de la Cour à moyen et long termes.

13. A cette fin, l’Assemblée souhaiterait qu’une analyse du fonctionnement de la Cour soit prévue en 2009 afin d’évaluer, entre autres, la mise en œuvre des recommandations proposées par Lord Woolf, ancien Lord Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles, qui, à la demande du Secrétaire Général et du Président de la Cour, avait procédé à une étude sur les mesures administratives à prendre, avant l’entrée en vigueur du Protocole no 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour aider la Cour à faire face à sa charge de travail.

14. Cette analyse pourrait porter, en particulier, sur les méthodes de travail et besoins futurs de la Cour en matière de personnel. L’Assemblée est convaincue qu’une telle analyse serait bénéfique dans l’hypothèse d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, si le Traité de Lisbonne était ratifié par les 27 Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, le Conseil de l’Europe aurait une vision plus claire des ressources additionnelles dont pourrait avoir besoin la Cour dans les années à venir.

15. L’Assemblée souhaite que les conclusions de ce bilan soient présentées non seulement au Comité des Ministres mais également à elle-même. Elle reste, par ailleurs, convaincue que, quel que soit le résultat, les Etats membres ne pourront pas maintenir une politique de croissance zéro en termes réels et devront augmenter substantiellement leurs contributions aux budgets du Conseil de l’Europe.

16. Par ailleurs, l’Assemblée invite instamment les autorités de la Fédération de Russie à tout faire pour permettre une ratification rapide du Protocole no 14, afin de pouvoir mettre en œuvre, sans tarder, certaines mesures proposées par le Groupe de sages chargé d’examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, la mise en œuvre du Protocole no 14 est une priorité absolue si l’on veut donner à la Cour les moyens de remplir plus efficacement ses obligations statutaires.

17. Cela étant, l’Assemblée persiste à penser que la Cour européenne des droits de l’homme est la plus belle réalisation du Conseil de l’Europe. Toutefois, elle considère que les travaux de l’Organisation ne doivent pas se limiter seulement aux grands piliers que sont les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie, mais couvrir également les autres domaines où le Conseil de l’Europe est souvent chef de file en Europe et excelle, à savoir l’éducation, la culture, le sport, la cohésion sociale et la santé publique, qui sont aussi des sujets de préoccupation dans les Etats membres.

18. L’Assemblée reste convaincue que le Conseil de l’Europe, riche de ses nombreuses réalisations normatives et autres, reconnues par les Etats membres et à travers le monde, possède tous les atouts pour proposer à ces Etats des programmes de travail ambitieux, bien ciblés et innovants dans la lignée du Plan d’action de Varsovie, et que les ressources humaines et financières pour mettre en œuvre de tels programmes existent.

19. En effet, l’analyse des contributions volontaires versées au Conseil de l’Europe par les Etats membres, les Etats non membres et d’autres partenaires institutionnels tels que la Commission européenne indique qu’entre 2005 et 2007 près de 59 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été accordés à l’Organisation pour soutenir ses différents programmes d’action.

20. Pourtant, si l’Assemblée peut se réjouir d’une telle confiance dans l’Organisation, elle aimerait émettre un bémol, car elle ne trouve pas logique de proposer le financement d’activités à la carte au lieu de concentrer l’ensemble des ressources aux programmes de travail agréés par l’ensemble des délégations des Etats membres. L’Assemblée souhaite que les contributions volontaires soient versées sur un fonds destiné à financer les activités telles que définies par les directions opérationnelles et approuvées par le Comité des Ministres, mais en tenant compte de la volonté des donateurs.

21. L’Assemblée rappelle que le personnel du Conseil de l’Europe fait partie indéniablement des actifs les plus précieux de l’Organisation, dont le travail aboutit en très grande partie à l’élaboration de textes pérennes et/ou contraignants, appelés à faire référence ou jurisprudence longtemps après l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées pour leur rédaction. Aussi l’Assemblée réaffirme-t-elle son attachement à ce que les agents du Conseil de l’Europe ne soient pas considérés comme une simple donnée comptable servant de variable d’ajustement à l’équilibre financier du Conseil de l’Europe.

22. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée demande aux Etats membres d’assumer en totalité les conséquences de leurs décisions et de respecter leurs engagements financiers, en particulier vis-à-vis du fonds de réserve pour les pensions, afin de garantir la pérennité du système de retraite des agents du Conseil de l’Europe, qui sont et restent des citoyens des Etats membres. Par ailleurs, l’Assemblée réaffirme également son attachement au maintien du Conseil de l’Europe dans le système coordonné existant, comme elle l’a déjà indiqué dans son Avis no 259 (2006).

23. Enfin, l’Assemblée rappelle au Comité des Ministres son vœu tel qu’il figure dans son Avis no 264 (2007) de voir la création à Strasbourg d’un véritable «pôle européen d’excellence de la démocratie et des droits de l’homme» constitué autour du Conseil de l’Europe et de ses structures juridiques et politiques.

24. L’Assemblée est la seule enceinte parlementaire européenne permettant aux parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe de discuter et d’œuvrer de concert à la recherche de réponses aux défis de l’Europe d’aujourd’hui. C’est pourquoi elle regrette le refus du Comité des Ministres de l’impliquer davantage dans le mécanisme de décision relatif aux priorités et aux budgets du Conseil de l’Europe, comme elle l’avait suggéré dans sa Recommandation 1728 (2006). Elle considère cette position d’autant plus incompréhensible dans un contexte où l’on observe une volonté affichée dans de nombreux Etats membres de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le système politique des pays et où les fonctions de plusieurs institutions parlementaires internationales ont été élargies.

B Exposé des motifs, par M. Wille

1 Introduction

1. Les avis annuels de l’Assemblée sur les budgets du Conseil de l’Europe ont pour objectif premier de permettre aux parlementaires de mieux connaître l’Organisation et son évolution politique, de formuler des recommandations sur les orientations et activités futures du Conseil de l’Europe, et enfin de donner un avis sur les implications politiques des décisions prises par le Comité des Ministres concernant le budget général de l’Organisation.

2. Comme l’an passé, je souhaite réagir non seulement sur les perspectives budgétaires 2009, mais aussi sur les principaux événements qui ont marqué l’année 2007.

2 Audit des comptes 2006

3. L’auditeur externe a formulé un avis sans réserve concernant les comptes de gestion budgétaire pour l’année 2006 et a considéré que le Conseil de l’Europe avait progressé dans la mise en œuvre des normes IPSAS (normes comptables internationales pour le secteur public). Il a également recommandé au Conseil de l’Europe d’introduire des modifications supplémentaires afin de permettre une pleine conformité des états financiers aux normes IPSAS, à savoir:

• produire des comptes consolidés;
• inscrire dans les comptes les stocks d’inventaire;
• envisager une provision pour créances douteuses et dépréciation d’actifs.

4. Concernant le système de budgétisation basée sur les résultats (BBR) et la méthodologie de gestion de projets (PMM), l’auditeur externe a suggéré l’introduction de certaines améliorations visant à obtenir un alignement plus clair sur la stratégie, d’une part, et la rationalisation du nombre d’objectifs dans le but de les rendre plus appropriés et plus mesurables, d’autre part, afin de réduire les coûts dérivant du système et de libérer plus de temps de travail pour les activités proprement dites.

5. En tant que rapporteur sur le budget, je soutiens pleinement l’analyse de l’auditeur externe, en particulier concernant sa remarque de réduire le temps consacré à des tâches administratives par le personnel au profit d’une plus grande attention aux programmes de travail et aux activités du Conseil de l’Europe.

3 Année 2007

6. Contrairement à l’année précédente, les discussions budgétaires au sein du Comité des Ministres n’ont pas donné lieu à des difficultés concernant l’adoption du budget 2007 du fait de la position du Secrétaire Général qui a présenté un budget en croissance zéro en termes réels, conformément aux demandes des Délégués des Ministres.

7. L’année 2007 a été très marquée par la question des droits de l’homme. En effet, tant du côté intergouvernemental que du côté parlementaire, cette question a fait l’objet de plusieurs actions phares, notamment le grand débat à l’Assemblée sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie pendant la partie de session d’avril, ainsi que le colloque organisé au mois de mars par la présidence saint-marinaise du Comité des Ministres sur les développements futurs de la Cour européenne des droits de l’homme à la lumière du rapport des Sages auquel l’Assemblée a pu contribuer et dont la conclusion principale reste l’absolue nécessité de l’entrée en vigueur du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. A ce titre, on peut se féliciter de la décision du Comité des Ministres de charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’étudier, de façon approfondie, les suites concrètes qui pourraient être données aux recommandations du Groupe de sages.

8. S’agissant des autres points forts de l’année, on peut citer la suite du rapport Marty sur les lieux de détention secrets et le rapport sur le créationnisme. Par ailleurs, deux projets de convention ont été transmis à l’Assemblée pour avis: le projet de convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adopté par le Comité des Ministres en juillet, et le projet de convention du Conseil de l’Europe en matière d’adoption des enfants (révisé).

9. D’autre part, l’Assemblée parlementaire, par son Avis no 262 (2007), a apporté une contribution substantielle au projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne qui a finalement été signé en mai 2007. Dans le prolongement de cet accord, il faut noter que les Délégués des Ministres ont désigné deux représentants du Conseil de l’Europe pour siéger aux organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (M. Guy de Vel, ancien directeur général des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, comme titulaire, et notre ancien collègue et membre de l’Assemblée, Rudolf Bindig, en qualité de remplaçant).

10. Par ailleurs, les relations entre le Parlement européen et l’Assemblée ont été intensifiées et ont trouvé leur expression la plus aboutie dans la signature le 28 novembre 2007 de l’Accord sur le renforcement de la coopération entre les deux institutions.

11. Enfin, on peut également noter l’organisation de l’Université d’été de la démocratie qui s’est tenue au mois de juillet à Strasbourg. Ce programme s’inscrit dans la droite ligne des vœux de l’Assemblée, tels qu’exprimés dans son Avis no 264 (2007), de créer à Strasbourg un véritable pôle européen d’excellence de la démocratie et des droits de l’homme.

12. Pour terminer ce tour d’horizon de l’année 2007, je souhaiterais souligner l’initiative prise par le Comité des Ministres à la suite d’une proposition de la Norvège de créer, en collaboration avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), un fonds fiduciaire pour les droits de l’homme destiné à soutenir les efforts des Etats membres dans le domaine des droits de l’homme, permettant ainsi au Conseil de l’Europe d’atteindre ses objectifs. Cette démarche suit pleinement la Recommandation 1812 (2007) de l’Assemblée concernant la contribution que pourrait apporter la Banque de développement du Conseil de l’Europe aux travaux de l’Organisation.

4 Perspectives pour 2009

13. Lors de sa rencontre avec la commission des questions économiques et du développement le 17 mars 2008, peu d’informations ont été émises par le Secrétaire Général quant à ses intentions concernant le budget pour 2009. Nous savons seulement que le Secrétaire Général doit trouver 2,5 millions d’euros de crédits supplémentaires, correspondant aux effets en année pleine des décisions prises précédemment et liées aux ressources additionnelles reçues par la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux ajustements barémiques obligatoires des salaires. Ces deux mesures ont pour effet d’augmenter mécaniquement le budget de l’Organisation, hors inflation.

14. D’autre part, M. Davis a déclaré devant la commission que les Délégués des Ministres lui avaient d’ores et déjà fait comprendre qu’ils n’accepteraient pas de propositions en dehors d’une croissance zéro, en termes réels, des contributions payées par les Etats membres.

15. La situation n’est pas catastrophique car il semblerait que, pour la première fois depuis plusieurs années, le Greffe de la Cour ne demande pas de crédits supplémentaires ou de postes additionnels pour 2009. Tel ne devrait pas être le cas en 2010.

16. Cette pause dans les demandes de la Cour est sans doute une bonne occasion de procéder à un bilan d’étape de cette dernière. Je propose donc une analyse portant sur les méthodes de travail et besoins futurs en matière de personnel de la Cour.

17. En effet, dans le cadre de la suite à donner au rapport des Sages et en tenant compte des travaux du Colloque sur les développements futurs de la Cour européenne des droits de l’homme – auquel, je le rappelle, notre collègue, Mme Bemelmans-Videc, a pris une part active au nom de l’Assemblée –, le Comité des Ministres a confié au Comité directeur pour les droits de l’homme un mandat occasionnel le chargeant d’examiner les suites concrètes qui pourraient être données aux recommandations figurant dans le rapport des Sages.

18. Notre Assemblée, qui assume une responsabilité importante en élisant les juges de la Cour et qui est également chargée de prendre position sur l’ensemble des budgets du Conseil de l’Europe, doit veiller à l’efficacité et au bon fonctionnement de la Cour à moyen et long termes. Il est donc légitime de se poser la question de savoir où va la Cour, si elle ne risque pas de peser encore plus lourd dans les structures du Conseil de l’Europe et, par là même, de fragiliser davantage les autres secteurs en captant l’essentiel des ressources financières mises à disposition du Conseil de l’Europe par les Etats membres, asséchant ainsi tous les autres secteurs de l’Organisation.

19. Cette étape est également indispensable pour permettre au Conseil de l’Europe d’afficher un bilan honnête et clair de la situation financière et administrative de la Cour et de ses perspectives, dans l’hypothèse d’une adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et au mécanisme de la Cour, toujours possible si, toutefois, le Traité de Lisbonne devait être ratifié par les 27 Etats membres de l’Union européenne.

20. Cependant, il serait faux de croire que la perspective d’une adhésion de l’Union européenne à ce mécanisme du Conseil de l’Europe puisse affranchir les Etats membres de leur responsabilité financière vis-à-vis de l’Organisation dans son ensemble. Or, la poursuite d’une politique budgétaire axée uniquement sur le principe de croissance zéro en termes réels conduira le Conseil de l’Europe inévitablement vers une impasse.

21. De deux choses l’une: soit les Etats membres maintiennent le cap actuel et s’engagent à augmenter leurs contributions, ce qui est finalement la conséquence à moyen et long termes de leurs décisions, soit ils devront assumer la fin du Conseil de l’Europe tel qu’il existe aujourd’hui ou prendre des décisions politiques modifiant totalement l’actuel système européen de protection des droits de l’homme, tel que défini par la Convention européenne des droits de l’homme.

22. Il est donc urgent de projeter le Conseil de l’Europe dans le futur. Or, le meilleur moyen de prévoir les besoins financiers de l’Organisation à court, moyen et long termes est de passer de la situation actuelle de l’annualité budgétaire vers un cadre budgétaire pluriannuel. Dans son Avis no 264 (2007), l’Assemblée avait suggéré une planification sur quatre, voire cinq ans, correspondant à la durée du mandat du Secrétaire Général de l’Organisation.

23. Une projection financière sur plusieurs années n’est pas un exercice comptable impossible à réaliser. Nous savons quelles sont les charges pesant le plus lourd dans le budget, à savoir les salaires et les ajustements barémiques pour le personnel et les investissements à réaliser pour l’entretien et la modernisation des bâtiments. On peut également calculer avec une certaine précision les besoins à moyen terme de la Cour européenne des droits de l’homme.

24. Il est possible d’évaluer raisonnablement les ressources propres de l’Organisation (estimation des recettes autres que les contributions obligatoires des Etats membres), y compris le reliquat annuel qui, bon an, mal an, peut-être estimé entre 0,5 et 1% du budget ordinaire.

25. La question du solde créditeur devient de plus en plus le centre des préoccupations. On peut donc se demander si le reliquat est le résultat d’une erreur de gestion ou un instrument de bonne gestion. En effet, soit son origine est connue, auquel cas il faut savoir prendre des mesures radicales et supprimer ou réduire les ressources des postes de dépenses chroniquement excédentaires, soit son origine est le résultat d’une gestion rigoureuse et conforme aux principes énoncés par le Règlement financier.

26. Force est de constater que, quelle que soit l’origine de ce reliquat, il est utilisé comme un instrument de gestion financière. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il doit rester la propriété du Conseil de l’Europe et ne pas revenir aux Etats membres. Je propose donc qu’il soit affecté à un compte de réserve ou utilisé pour des dépenses non récurrentes qui viendraient obérer le budget dans les années à venir.

27. S’agissant des contributions obligatoires des Etats membres, la première chose qui saute aux yeux est certainement la répartition inéquitable de la charge financière entre les Etats. Une des raisons de ce déséquilibre vient du fait que certains pays, appelés «grands payeurs» (France, Allemagne, Italie, Fédération de Russie et Royaume-Uni) se sont entendus pour assumer à eux cinq près de 60 % du montant des contributions obligatoires au budget ordinaire. Or, il s’agit là d’une décision purement politique. En effet, la méthode de calcul des barèmes des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe a été instituée par la Résolution (94) 31. Cette méthode est basée sur deux critères, le premier étant la population (critère prévu à l’article 38.b du Statut du Conseil de l’Europe), le second concernant le produit intérieur brut. La résolution a fixé les pondérations relatives du PIB et de la population à respectivement 5 et 1. Dans sa Recommandation 1812 (2007), l’Assemblée a suggéré au Comité des Ministres de réviser en profondeur cette méthode de calcul, afin que les montants des contributions soient réajustés et mieux équilibrés entre les Etats.

28. Concernant la préoccupation du Comité des Ministres face à l’automaticité de l’ajustement salarial et à la proportion croissante des salaires dans le budget ordinaire, il convient d’agir prudemment. En effet, d’une part, la masse salariale augmente du fait de la création de nouveaux postes pour la Cour et, d’autre part, il serait aberrant de considérer le personnel seulement comme une charge. Il doit être apprécié comme l’un des actifs les plus précieux de l’Organisation qu’aucune machine ne peut remplacer. Ce patrimoine intellectuel pourrait même être inscrit dans le bilan du Conseil de l’Europe au titre des immobilisations immatérielles.

29. Il est également vrai que l’augmentation du nombre d’agents a des incidences directes sur le budget des pensions et sur le Fonds de réserve. Les Etats membres devront assumer pleinement leurs décisions et provisionner dès à présent les montants permettant de couvrir le passif lié aux pensions, qui, selon les états financiers du Conseil de l’Europe, s’élevait en 2006 à plus d’un milliard d’euros. Finalement, cette dette n’est que le résultat d’une politique à courte vue de la part des Etats membres. En supprimant en 1974 un régime de pension par capitalisation (la Caisse de pensions du personnel du Conseil de l’Europe) et en le remplaçant par un régime de pensions commun pour les organisations coordonnées basé sur un financement budgétaire, ils ont pensé faire l’économie de cotisations (la contribution de l’employeur de 14 % à l’époque) et se retrouvent à devoir financer une dette bien plus importante trente ans plus tard!

30. Enfin, ce passif à long terme ne doit pas être un prétexte pour les Etats membres, pour des raisons d’économies, de sortir du système coordonné actuel, qui regroupe six organisations internationales (le Conseil de l’Europe, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, l’Agence spatiale européenne, l’OTAN, l’OCDE et l’Union de l’Europe occidentale). En effet, ce système reste l’un des meilleurs moyens de recruter, conserver et motiver des agents présentant un niveau élevé de formation, très compétents et indépendants, en leur offrant une rémunération compétitive par rapport aux trois marchés de recrutement, à savoir le secteur privé, les fonctions publiques nationales et internationales.

31. Pour conclure, l’année 2009 sera sans doute une année de transition, mais 2010 sera celle de tous les dangers. En effet, la Cour demandera certainement de nouveaux postes pour faire face à la charge croissante à laquelle elle doit répondre. Ces nouveaux postes entraîneront une augmentation des besoins en termes de bureaux et de bâtiments. Ils augmenteront le plafond salarial et donc les engagements de l’Organisation vis-à-vis du régime des pensions et du fonds de réserve et auront finalement des conséquences inévitables sur les montants que devront acquitter les Etats membres.

Annexe – Evolution du budget ordinaire du Conseil de l’Europe par titre et par année

Evolution en euros du budget ordinaire – Récapitulatif par titre et par année
	Budget 2005	Budget 2006	Budget 2007	Budget 2008
Titre I – Services généraux	17 484 700	16 330 700	15 235 000	15 708 000
Titre II – Programme d’activités	70 886 300	70 945 500	71 337 400	71 127 400
Titre III – Assemblée parlementaire	15 270 600	15 614 700	15 667 700	15 570 100
Titre IV – Cour européenne des droits de l’homme	42 392 800	44 520 000	49 538 300	53 277 900
Titre V – Congrès du Conseil de l’Europe	6 032 000	6 202 000	6 085 300	6 083 800
Titre VI – Soutien administratif et logistique	38 680 500	41 072 700	42 597 800	44 957 500
Titre VII – Autres dépenses	– 1 918 000	– 1 301 300	– 1 474 500	– 844 000
Titre VIII – Investissements	4 558 000	4 624 000	4 702 000	4 769 400
Total – Budget des dépenses	193 386 900	198 008 300	203 689 300	210 650 100
Budget des recettes
Titre IX – Recettes diverses	7 374 200	7 859 500	6 475 200	9 650 500
Total – Contributions des Etats membres	186 012 700	190 148 800	197 214 100	200 999 600
Evolution en % du budget ordinaire – Récapitulatif par titre et par année
	Budget 2005	Budget 2006	Budget 2007	Budget 2008
Titre I – Services généraux	9,0 %	8,2 %	7,5 %	7,5 %
Titre II – Programme d’activités	36,7 %	35,8 %	35,0 %	33,8 %
Titre III – Assemblée parlementaire	7,9 %	7,9 %	7,7 %	7,4 %
Titre IV – Cour européenne des droits de l’homme	21,9 %	22,5 %	24,3 %	25,3 %
Titre V – Congrès du Conseil de l’Europe	3,1 %	3,1 %	3,0 %	2,9 %
Titre VI – Soutien administratif et logistique	20,0 %	20,7 %	20,9 %	21,3 %
Titre VII – Autres dépenses	– 1,0 %	– 0,7 %	– 0,7 %	– 0,4 %
Titre VIII – Investissements	2,4 %	2,3 %	2,3 %	2,3 %
Total – Budget des dépenses	100 %	100 %	100 %	100 %
Budget des recettes
Titre IX – Recettes diverses	3,8 %	4,0 %	3,2 %	4,6 %
Total – Contributions des Etats membres	96,2 %	96,0 %	96,8 %	95,4 %

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission: mandat permanent.

Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 15 avril 2008.

Membres de la commission: M. Márton Braun (Président), M. Robert Walter (Vice-Président), Mme Doris Barnett (VicePrésidente), Mme Antigoni Papadopoulos (Vice-Présidente), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Mme Veronika Bellmann, M. Radu Mircea Berceanu, Mme Guðfinna Bjarnadóttir, MM. Vidar Bjørnstad, Jaime Blanco (remplaçante: Mme Elvira Cortajarena), Luuk Blom (remplaçant: M. Tuur Elzinga), Predrag Bošković (remplaçante: Mme Valentina RadulovićŠćepanović), Patrick Breen, Gianpiero Carlo Cantoni, Erol Aslan Cebeci, Ivané Chkhartishvili, Valeriu Cosarciuc, Ignacio Cosidó Gutiérrez, Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Carles Gasòliba i Böhm, Zahari Georgiev, Francis Grignon, Mme Arlette Grosskost (remplaçant: M. Alain Cousin), Mme Azra Hadžiahmetović, MM. Norbert Haupert, Stanisław Huskowski, Yury Isaev, Ivan Nikolaev Ivanov, Jan Jambon, Miloš Jevtić, Mme Nataša Jovanović, MM. Antti Kaikkonen (remplaçant: M. Kimmo Sasi), Serhiy Klyuev (remplaçant: M. Volodymyr Vecherko), Albrecht Konečný, Bronisław Korfanty (remplaçante: Mme Danuta Jazłowiecka), Anatoliy

Korobeynikov, Ertuğrul Kumcuoğlu, Bob Laxton, Harald Leibrecht, Mme Anna Lilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Denis MacShane (remplaçante: Baroness Gloria Hooper), Yevhen Marmazov, Jean-Pierre Masseret, Ruzhdi Matoshi, Miloš Melčák, José Mendes Bota, Mircea Mereută, Attila Mesterházy, Mme Olga Nachtmannová, Mme Hermine Naghdalyan, MM. Gebhard Negele, Mme Mirosława Nykiel, M. Mark Oaten, Mmes Ganira Pashayeva, Mme Marija Pejčinović-Burić, MM. Manfred Pinzger, Viktor Pleskachevskiy, Claudio Podeschi, Jakob Presečnik, Jeffrey Pullicino Orlando, Maximilian Reimann, Roland Ries, Mmes Maria de Belém Roseira, Gitte Seeberg, M. Samad Seyidov, Mme Sabina Siniscalchi, MM. Giannicola Sinisi, Leonid Slutsky (remplaçante: Mme Natalia Burykina), Serhiy Sobolev, Mme Aldona Staponkienė, MM. Christophe Steiner, Vjačeslavs Stepanenko, Vyacheslav Timchenko, Mme Arenca Trashani, Mme Ester Tuiksoo, MM. Miltiadis Varvitsiotis, Oldřich Vojíř, Konstantinos Vrettos, Harm Evert Waalkens, Paul Wille, Mme Gisela Wurm, Mme Maryam Yazdanfar.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir Commission permanente, 29 mai 2008 (adoption du projet d’avis amendé); et Avis no 268.