Doc. 11506 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 11440 25/10/2007

Rapport Doc. 11466 18/12/2007

Avis de commission Doc. 11506 22/01/2008

Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Auteur(s)

Holger HAIBACH CDU/CSU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2008 - Première partie de session

Avis Avis 267 24/01/2008