Observation de l’élection présidentielle en République de Serbie, second tour (3 février 2008)
Rapport
| Doc. 11534
| 20 mars 2008
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC
- Origine
- Approuvé
par le Bureau lors de sa réunion du 13 mars 2008. 2008 - Deuxième partie de session
- Thesaurus
Les observateurs de l’Assemblée parlementaire estiment que
le second tour de scrutin lors de l’élection présidentielle en Serbie
s’est déroulé conformément aux normes du Conseil de l’Europe en
matière d’élections démocratiques.
Cependant, ils ont identifié certains problèmes relatifs au
cadre législatif et aux aspects techniques du processus électoral.
L’Assemblée appelle les autorités serbes à les résoudre dans les
meilleurs délais avant les prochaines élections nationales.
Le taux de participation élevé confirme la maturité démocratique
du peuple serbe.
En termes politiques, cette élection a souligné le fait que
la Serbie va prendre un tournant décisif. Les citoyens avaient le
choix entre deux perspectives différentes pour l’avenir de leur
pays. La majorité des électeurs s’est clairement prononcée en faveur
de l’intégration européenne. Toutefois, une importante minorité
d’électeurs a voté pour une autre vision de l’avenir du pays.
Dans le contexte actuel, les observateurs de l’Assemblée recommandent
aux nouveaux dirigeants de la Serbie ainsi qu’à l’ensemble des acteurs
politiques de consolider la société, d’entreprendre d’indispensables
efforts de rapprochement ainsi que les réformes tant attendues qui
permettront d’aller de l’avant.
1 Introduction
1. Le Président de l’Assemblée
nationale de la République de Serbie a invité l’Assemblée parlementaire
à observer l’élection présidentielle en Serbie, prévue le 20 janvier
2008. Malheureusement, en raison d’un nombre insuffisant de membres
disponibles étant donné que la session plénière de l’Assemblée se
réunissait le lendemain de l’élection, l’observation du premier
tour a été annulée en vertu des directives de l’Assemblée relatives
à l’observation d’élections et du Règlement de l’Assemblée.
2. Le 21 janvier 2008, le Bureau a mis en place une commission
ad hoc formée d’un membre de chaque groupe politique de l’Assemblée
afin d’observer le second tour de l’élection présidentielle prévue
le 3 février 2008. Par la suite, le 25 janvier 2008, le Bureau a
approuvé la composition de cette commission ad hoc et a nommé M. Gross
(Suisse, SOC) président.
3. Sur la base des propositions formulées par les groupes politiques,
la commission ad hoc était composée comme suit:
- Groupe socialiste (SOC)
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Alexander Fomenko, Fédération
de Russie
- Secrétariat
- M. Artemy
Karpenko, cosecrétaire de la commission de suivi
L’un
des membres de la commission, M. Alexander Fomenko, a annulé sa
participation au dernier moment. Par conséquent, en vertu des directives
de l’Assemblée relatives à l’observation d’élections, la commission
ad hoc est devenue une mission d’évaluation des élections.
4. La mission d’évaluation des élections s’est rendue en Serbie
le 1er février 2007. Elle a rencontré
les représentants des candidats, les représentants de l’Association
des journalistes indépendants de Serbie (NUNS), le président de
la Commission électorale de la république ainsi que le personnel
de la Mission d’observation électorale limitée (MOEL) mise en place
par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH).
5. La mission d’évaluation a travaillé en étroite collaboration
avec la MOEL qui a exposé en détail la situation à la délégation.
Nous avons été informés du déploiement de missions d’observation
électorale par l’Assemblée parlementaire de la Communauté d’Etats
indépendants et la Douma d’Etat de la Fédération de Russie. Cependant,
il n’a pas été prévu de rencontrer ces délégations.
6. Le jour de l’élection, la mission s’est scindée en deux équipes
qui ont observé l’élection à Belgrade, Novi Sad, Niš, Prokuplje,
Kuršumlija, Aleksinac, Kovin et dans les environs de ces villes.
Néanmoins, il n’a pas été possible de procéder à une observation
systématique du scrutin dans l’ensemble du pays, la mission n’ayant pu
se rendre que dans 18 bureaux de vote au total. Le présent rapport
se base sur les impressions des observateurs lors de la visite de
ces bureaux de vote, sur des échanges de vues avec les principales
parties prenantes à l’élection ainsi que sur d’autres sources d’informations
pertinentes.
7. La mission d’évaluation n’a pas effectué de mission préélectorale
en Serbie. Elle a toutefois pu profiter de la mine d’informations
recueillies par la Mission d’observation électorale limitée (MOEL)
du BIDDH de l’OSCE. La MOEL a été déployée en Serbie le 4 janvier
et a observé le premier tour de l’élection présidentielle. Les conclusions
de la MOEL, à la suite du premier tour de scrutin, ont été résumées
dans un communiqué de presse figurant en annexe I.
8. Les observateurs de l’Assemblée parlementaire et du BIDDH
ont conclu que le second tour de scrutin lors de l’élection présidentielle
en Serbie s’est déroulé conformément aux normes du Conseil de l’Europe
et de l’OSCE en matière d’élections démocratiques. Cette élection
s’est déroulée de manière transparente sous l’égide d’autorités
ayant fait preuve de compétence tandis que les partis politiques
ont eu accès à toutes les phases du processus électoral. Les électeurs
ont pu choisir entre deux perspectives politiques différentes et la
couverture médiatique de la campagne a été partagée équitablement
entre les partis. Le taux de participation élevé confirme la maturité
démocratique du peuple serbe. Le communiqué de presse publié conjointement
par le BIDDH et l’Assemblée figure en annexe II.
9. La mission souhaite remercier les autorités serbes, la Mission
d’observation électorale limitée (OSCE/BIDDH) ainsi que le personnel
du bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade pour leur coopération
et leur assistance.
2 Contexte politique et juridique
10. L’élection présidentielle s’est
déroulée conformément à la loi relative à la mise en œuvre de la Constitution
de la Serbie qui prévoyait la tenue d’élections anticipées à tous
les niveaux (c’est-à-dire des élections législatives, présidentielles,
provinciales et locales) après l’adoption de la nouvelle Constitution
en octobre 2006. En vertu de cette loi, l’élection présidentielle
devait être annoncée par le président du parlement avant le 31 décembre
2007 et dans un délai de soixante jours suivant la promulgation
des lois relatives au Président, à l’élection du Président, à la
défense et à l’armée serbe, aux affaires étrangères et aux services
de sécurité. Le Président de la Serbie est élu pour un mandat de
cinq ans.
11. La convocation de l’élection a été précédée de longues discussions
entre les principaux membres de la coalition gouvernementale, le
Parti démocratique (DS) dirigé par le Président Boris Tadić et le
Parti démocratique de Serbie (DSS) mené par le Premier ministre
Vojislav Koštunica. Au cours de ces discussions, le DS semblait
plaider en faveur de la tenue de l’élection présidentielle dans
les plus brefs délais alors que le DSS estimait que cette élection
ne devrait avoir lieu qu’après la définition finale du statut du
Kosovo.
12. Les principaux partenaires de la coalition sont parvenus à
un accord le 3 novembre 2007. Selon ses termes, l’élection présidentielle
était censée être annoncée à l’issue des pourparlers concernant
le statut du Kosovo dans lesquels la troïka internationale dirigée
par l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération
de Russie joue le rôle de médiateur, c’est-à-dire après le 10 décembre,
à moins que l’intégrité territoriale du pays ne soit menacée de
manière immédiate.
13. Le 12 décembre 2007, à la suite de l’adoption de toutes les
lois nécessaires, le président de l’Assemblée nationale a annoncé
la tenue de l’élection le 20 janvier 2008.
14. Le DSS a estimé que la décision du président du parlement
violait la Constitution ainsi que l’accord de la coalition
Note. Néanmoins,
la décision du président n’a pas été formellement contestée devant
un tribunal. En fin de compte, le DSS a déclaré qu’il ne contrecarrerait
pas l’organisation de cette élection.
15. L’organisation de cette élection relevait de la loi relative
à l’élection du Président de la République. Les aspects généraux
du processus électoral sont quant à eux régis par la loi sur l’élection
des députés datant de 2000. Ces lois fondamentales sont complétées
par les directives concernant l’application de la loi sur l’élection du
Président de la République et par le règlement relatif aux tâches
incombant aux conseils électoraux lors des élections du Président
de la République, adoptés par la Commission électorale de la république.
16. De manière générale, la mission note que la législation régissant
le processus électoral en Serbie n’est pas totalement conforme aux
recommandations conjointes de la Commission de Venise et du BIDDH
de l’OSCE concernant les lois relatives aux élections législatives,
présidentielles et locales ainsi que la loi sur l’administration
électorale en République de Serbie
Note.
La mission s’associe à la déclaration du BIDDH de l’OSCE selon laquelle
«les sujets de préoccupation [dans le domaine de la législation
électorale] comprennent le règlement en délibéré des litiges électoraux
portés devant la Cour suprême, l’absence d’un niveau intermédiaire
en matière d’administration électorale ainsi que le manque de dispositions
juridiques relatives à l’observation électorale impartiale, tant
internationale que nationale»
Note.
3 Premier tour de l’élection
présidentielle
17. La mission n’a pas observé
le premier tour de l’élection qui s’est déroulé le 20 janvier 2008.
Cependant, nous avons suivi de près l’évaluation du scrutin par
différents observateurs internationaux, tels que la Mission d’observation
électorale limitée du BIDDH de l’OSCE. Pour de plus amples informations,
le communiqué de presse de la MOEL figure en annexe.
18. Neuf candidats se sont inscrits pour participer au premier
tour de l’élection:
- M. Tomislav
Nikolić, pour le Parti radical serbe;
- M. Jugoslav Dobričanin, pour le Parti réformiste;
- M. Boris Tadić, pour le Parti démocratique;
- M. Velimir Ilić, pour le Nouveau Parti serbe;
- M. Ištvan Pastor, pour la Coalition hongroise;
- M. Marijan Rističević, pour la Coalition «Parti national
des villageois– Parti uni des villageois»;
- M. Čedomir Jovanović, pour le Parti libéral démocrate;
- M. Miljutin Markonjić, pour le Parti socialiste de Serbie;
- Mme Milanka Karić, pour le
Mouvement «Force de la Serbie – Bogoljub Karić».
19. Selon la MOEL du BIDDH de l’OSCE, chaque candidat a pu procéder
à son inscription dans le cadre des «élections ouvertes à tous»
Note.
20. Le candidat SRS Tomislav Nikolić et le candidat DS Boris Tadić
ont recueilli le plus grand nombre de voix à l’occasion du premier
tour de scrutin, rassemblant à eux deux plus de 75 % des suffrages
exprimés (39,99 % pour Tomislav Nikolić et 35,39 % pour Boris Tadić).
Les autres candidats ont obtenu les résultats suivants: Velimir
Ilić (NS) – 7,43 %, Miljutin Mrkonjić (SPS) – 5,97 %, Čedomir Jovanović
(LDP) – 5,34 %, Ištvan Pastor (Coalition hongroise) – 2,26 %, Milanka
Karić (Mouvement «Force de la Serbie – Bogoljub Karić») – 0,98 %,
Marijan Rističević (Coalition «Parti national des villageois – Parti
uni des villageois») – 0,45 %, Jugoslav Dobričanin (Parti réformiste)
– 0,29 %. Aucun des candidats n’ayant obtenu plus de 50 % des suffrages
exprimés, un second tour a été prévu le 3 février 2008, opposant
les deux candidats comptabilisant le plus de voix.
21. Lors du premier tour, le taux de participation a été particulièrement
élevé: selon les estimations de la Commission électorale de la république,
plus de 61 % des électeurs se sont rendus aux urnes le 20 janvier 2008.
4 Administration des élections
22. En Serbie, l’élection présidentielle
dépend d’une administration électorale à deux niveaux qui se compose
de la Commission électorale de la république (CER) et de 8 531 conseils
électoraux (CE). La CER est constituée d’un président et de 16 membres
permanents. Tous les membres de la CER sont nommés par l’Assemblée
nationale sur la base des propositions formulées par les groupes
parlementaires. La composition élargie de la CER regroupe les membres
permanents ainsi que les membres nommés par les personnes chargées
de proposer des candidats ou des listes de candidats (pour les élections
législatives).
23. La composition permanente des CE est similaire à celle de
la CER: un président et deux membres ayant chacun un suppléant.
La répartition des mandats entre les membres des CE dans une municipalité
donnée doit être proportionnelle au nombre de sièges alloués aux
groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au jour de la convocation
des élections. La même règle s’applique à l’attribution des sièges
de présidents et de vice-présidents des CE.
24. Au niveau local, la CER a mis en place des groupes de travail
municipaux (GTM). Les GTM ne sont pas des administrations électorales
et ne jouent qu’un rôle purement logistique. Chaque GTM est constitué
de cinq membres nommés par la CER sur la base des propositions formulées
par les partis politiques. La répartition des mandats entre les
membres des GTM dans un district donné doit être proportionnelle
au nombre de sièges alloués aux groupes parlementaires à l’Assemblée
nationale au jour de la convocation des élections.
25. Afin de pallier l’absence d’un niveau intermédiaire dans l’administration
électorale, la CER a désigné 30 de ses membres ou suppléants comme
coordinateurs régionaux disposant d’une petite équipe. Le rôle du coordinateur
consiste à fournir le matériel électoral aux GTM avant les élections
et à rassembler ensuite les copies officielles des procès-verbaux
des résultats, les bulletins de vote, les copies des listes des
électeurs, les certificats utilisés pour le vote à domicile ainsi
que les fiches de contrôle.
26. La CER a mis en place 277 bureaux de vote sur le territoire
du Kosovo pour les ressortissants serbes qui y résident. Les personnes
déplacées à l’intérieur du territoire serbe en dehors du Kosovo
se sont rendues dans les bureaux de vote situés dans les municipalités
dans lesquelles elles résident.
27. La législation électorale réglemente l’exercice du droit de
vote en dehors du territoire national pour la diaspora serbe. Au
total, 65 bureaux de vote ont été ouverts dans les représentations
diplomatiques de la Serbie dans 33 pays, ce qui permettrait à près
de 37 000 électeurs potentiels de participer au scrutin.
28. Le processus électoral a été caractérisé par son ouverture,
sa transparence et son professionnalisme. Cependant, un problème
est apparu lorsque les observateurs étrangers ont reçu leurs accréditations:
à l’origine, avant le premier tour de l’élection, la majorité des
membres de la CER s’était prononcée contre l’attribution d’accréditations
aux observateurs issus des missions diplomatiques de Grande-Bretagne
et des Etats-Unis d’Amérique en raison du soutien apporté par ces
deux Etats à l’indépendance du Kosovo. Comme le soulignait la Mission
d’observation électorale limitée (OSCE/BIDDH), cette décision allait
à l’encontre des exigences de l’OSCE concernant les élections démocratiques
Note.
Finalement, après deux décisions de la Cour suprême, ces accréditations
ont pu être délivrées peu de temps après l’ouverture des bureaux
de vote. La mission déplore cet incident et demande à la CER d’accorder
des accréditations à tous les observateurs nationaux qui respectent
les exigences imposées par la loi.
5 Inscription des électeurs
29. Les précédents rapports d’observation
électorale soulignaient le fait que la Serbie ne dispose pas d’un registre
centralisé des électeurs. Son registre est mis à jour par les autorités
municipales en collaboration avec le ministère de l’Intérieur.
30. Il a été finalisé le 4 janvier 2008. Passé ce délai, des modifications
ne pouvaient être apportées au registre que sur décision du tribunal
municipal, au plus tard le 17 janvier 2008.
31. Après le premier tour, il était possible de faire rectifier
des informations dans le registre à la suite de décisions du tribunal
municipal, et ce jusqu’à quarante-huit heures avant le jour du scrutin.
32. Pour le second tour, 6 723 762 citoyens étaient inscrits au
registre électoral.
6 Période préélectorale et
médias
33. La mission s’associe à la déclaration
de la MOEL du BIDDH de l’OSCE selon laquelle «la campagne s’est
déroulée dans un esprit de compétition, de manière pluraliste et
dans le calme»
Note. Par ailleurs,
la couverture médiatique a été partagée de manière équitable et
équilibrée entre les deux candidats. Des informations détaillées
relatives au suivi de la couverture médiatique de la campagne sont
disponibles dans le communiqué de presse diffusé par la MOEL du
BIDDH de l’OSCE figurant en annexe.
34. En ce qui concerne le second tour, la mission a eu l’impression
que cette élection se déroulait dans une atmosphère de référendum
portant sur l’avenir du pays. Les deux adversaires ont abordé au
cours de leur campagne les questions les plus sensibles de la politique
serbe actuelle, c’est-à-dire l’intégration européenne et la définition
du statut du Kosovo. Le candidat SRS a exploité le thème du Kosovo
pour renforcer sa rhétorique «patriotique» basée sur les concepts
de fierté nationale et de protection de la souveraineté et de l’intégrité
territoriale de la Serbie. Bien que le candidat DS ait lui aussi
fermement affirmé sa volonté de préserver le Kosovo, il a davantage
orienté sa campagne vers l’avenir en louant les bénéfices de l’intégration européenne
et en promettant de «conquérir l’Europe ensemble»
Note.
La position de Tadić a été consolidée par l’accord politique proposé
le 28 janvier 2008 par l’Union européenne à la Serbie et prévoyant
notamment de mettre en place un régime sans visa pour les ressortissants
serbes dans la zone Schengen.
7 Jour du scrutin – Décompte
des voix et résultats
35. Même si nous n’avons pas réalisé
d’observation systématique du scrutin, nous avons eu l’impression que
cette élection se déroulait dans l’ordre et le calme, comme nous
avons pu le constater au cours des visites effectuées dans 18 bureaux
de votes ruraux et urbains choisis de manière aléatoire. Nous tenons
à saluer le professionnalisme, l’efficacité et la transparence qui
semblaient caractériser le processus électoral dans les conseils
électoraux visités.
36. Nous déplorons toutefois que la question du caractère inadéquat
des écrans de vote n’ait pas encore été résolue. Néanmoins, il ne
s’agissait que d’un problème mineur rencontré au cours du processus
électoral: en effet, il n’empêchait pas les citoyens d’exercer librement
leur droit de vote.
37. Un léger incident a eu lieu lors du décompte des voix dans
l’un des bureaux de vote. Des observateurs de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe accompagnés d’observateurs serbes du Centre
pour des élections libres et démocratiques (CESID) sont arrivés
à 19h 58 au bureau de vote no 2 situé
dans les locaux de l’école primaire «Kralj Petar I» à Belgrade afin
d’observer le décompte des voix. Mais un membre du conseil électoral
les a empêchés d’entrer dans le bureau de vote sous prétexte que
les observateurs n’étaient pas autorisés à observer le décompte.
Nos membres ont alors fait référence à la disposition de la directive
de la Commission électorale de la république stipulant que le CE
se doit de garantir aux observateurs un accès sans entrave dans
le cadre de la surveillance de chaque phase de l’activité électorale.
Finalement, vingt minutes plus tard, après avoir consulté la CER,
le CE a laissé entrer les observateurs et le décompte a pu commencer en
leur présence.
38. Nous estimons qu’il s’agit d’un incident isolé étant donné
qu’aucun autre cas similaire ne nous a été signalé. Toutefois, cela
met l’accent sur l’importance de la clarté des dispositions légales
relatives au rôle des observateurs impartiaux, qu’ils soient nationaux
ou internationaux.
39. Le taux de participation de plus de 67 % traduit l’intérêt
marqué des électeurs vis-à-vis de ce scrutin.
40. Selon les résultats provisoires publiés par la CER le lendemain
de l’élection, Boris Tadić, le Président de Serbie par intérim,
a remporté l’élection avec 50,57 % des suffrages exprimés, son adversaire
SRS Tomislav Nikolić n’en ayant recueilli que 47,71 % (calculs effectués
à partir des 98,80 % de bulletins dépouillés). Le candidat SRS a
reconnu sa défaite lorsque les résultats préliminaires ont été officiellement rendus
publics par la CER et il a félicité son rival Boris Tadić. Celui-ci
a lui aussi félicité Tomislav Nikolić pour son bon score électoral
à l’issue d’une «lutte ardue mais loyale»
Note.
41. La mission tient à féliciter les deux candidats pour le caractère
constructif de leur campagne au second tour ainsi que pour leur
profond respect des principes démocratiques.
42. Neuf plaintes ont été déposées auprès de la Commission électorale
de la république, la plupart d’entre elles concernant des irrégularités
techniques mineures au cours du processus électoral. La CER a examiné chacune
de ces plaintes. Sur les 9 plaintes, 8 ont été rejetées et 1 a été
maintenue, débouchant sur l’organisation d’un nouveau scrutin dans
un bureau de vote de la municipalité de Boljevac où un citoyen avait voté
avec une pièce d’identité périmée. Ce nouveau scrutin a eu lieu
le 12 février
Note.
D’après les résultats définitifs, Boris Tadić a remporté l’élection
avec 2 304 467 voix, soit 50,31 %, tandis que Tomislav Nikolić n’en totalisait
que 2 197 155, soit 47,97 %.
8 Conclusions
et recommandations
43. Les 20 janvier et 3 février
2008, la Serbie a tenu une élection présidentielle dont l’organisation
s’est avérée globalement satisfaisante. Malgré quelques aspects
problématiques liés à la législation et au processus électoral,
le second tour de l’élection présidentielle s’est déroulé dans le
respect des normes internationales.
44. La mission demande aux autorités serbes d’améliorer la législation
électorale conformément aux recommandations conjointes de la Commission
de Venise et du BIDDH de l’OSCE, et ce avant les prochaines élections
nationales. En particulier, il sera important d’y inclure des dispositions
relatives aux observateurs impartiaux, nationaux ou internationaux.
45. La mission salue la maturité démocratique du peuple serbe,
des candidats et des autorités. Elle note que la Serbie est en train
de prendre un tournant décisif: à travers ces élections, le peuple
serbe devait choisir entre deux perspectives politiques distinctes.
Les résultats ont montré que la majorité des électeurs s’est clairement
prononcée en faveur de l’intégration européenne. Toutefois, une
importante minorité d’électeurs a voté pour une autre vision de
l’avenir du pays.
46. Nous avons eu l’impression que le thème de l’intégration européenne
ainsi que la question du statut du Kosovo, toujours en suspens,
continuent de diviser la société serbe. En outre, les bons résultats
du candidat du Parti radical serbe peuvent être en partie expliqués
par une certaine désillusion du peuple envers la politique actuelle,
par la stagnation de réformes pourtant nécessaires ainsi que par
le faible niveau de vie de la population. Cela étant dit, il apparaît
clairement que le peuple a soif de changement et il incombe aux nouveaux
dirigeants de la Serbie ainsi qu’à l’ensemble des acteurs politiques
de consolider la société, d’entreprendre d’indispensables efforts
de rapprochement ainsi que les réformes tant attendues qui permettront
d’aller de l’avant.
47. Nous pensons que la Serbie a besoin de concevoir une nouvelle
vision de son futur européen, une vision qui soit commune à la société
dans son ensemble. Nous sommes convaincus que le potentiel démocratique du
peuple serbe lui permettra de relever ce défi.
Annexe 1 –
Communiqué de presse sur la mission d’observation qui a déclaré
que, dans l’ensemble, le premier tour de l’élection présidentielle
serbe s’était déroulé conformément aux exigences de l’OSCE – Belgrade,
le 21 janvier 2008
BELGRADE, le 21 janvier 2008 – Une Mission
d’observation électorale limitée (MOEL) déployée par le Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) a conclu
que le premier tour de l’élections présidentielle serbe s’était
déroulé dans l’ensemble conformément aux exigences de l’OSCE en
matière d’élections démocratiques.
«La Serbie a montré une fois de plus qu’elle était capable
d’organiser des élections démocratiques», a déclaré Nikolai Vulchanov,
chef de la mission d’observation. «Mais il est important que les
autorités continuent d’apporter des améliorations là où elles s’avèrent
nécessaires. Par exemple, la Serbie ne dispose toujours pas d’un
registre national des électeurs alors que c’est prévu par la loi.»
La campagne s’est déroulée dans un esprit de compétition,
de manière pluraliste et dans le calme. Les candidats ont pu bénéficier
d’une couverture médiatique relativement équilibrée dans différents
médias, ainsi que de publicités gratuites ou payantes. Les observateurs
ont noté que la Commission électorale de la République (CER) avait
organisé cette élection avec professionnalisme; ils ont néanmoins
fait part de leurs préoccupations lorsque cette commission a d’abord
choisi d’ignorer une décision de la Cour suprême concernant l’accréditation
de certains observateurs étrangers.
«Le respect de la règle de droit est fondamental dans une
démocratie», affirme Vulchanov. «Les décisions d’un tribunal ne
sont pas de simples suggestions, elles doivent être respectées.»
La CER a procédé à l’inscription de neuf candidats, ce processus
se voulant ouvert à tous. L’attention de la population s’est surtout
focalisée sur Boris Tadić, le Président sortant issu du Parti démocratique
ainsi que sur Tomislav Nikolić du Parti radical serbe. Quatre candidats
– Tadić, Nikolić, Čedomir Jovanović du Parti libéral démocrate et
Velimir Ilić représentant le parti Nouvelle Serbie et bénéficiant
du soutien du Parti démocratique de Serbie – ont mené les campagnes
les plus visibles. Ils ont tenu des meetings à travers tout le pays
et lancé des campagnes publicitaires à grande échelle dans les médias
privés.
Les droits civils et politiques ont été respectés au cours
de la campagne. Le discours électoral était dominé par la question
de l’éventuelle signature d’un accord de stabilisation et d’association
avec l’Union européenne ainsi que par celle du futur statut du Kosovo.
Plus de 60 % des électeurs inscrits se sont rendus aux urnes, ce
qui traduit le niveau élevé de l’intérêt public pour le processus
démocratique.
Le paysage médiatique serbe est caractérisé par une grande
diversité de médias d’information opérant dans un environnement
peu réglementé. Les organismes publics de radiodiffusion ont offert
à chaque candidat les mêmes possibilités de diffusion de leurs messages
électoraux, en leur accordant le même temps d’antenne. La chaîne
de télévision publique RTS1 a fourni aux candidats une couverture
médiatique relativement équilibrée dans ses journaux télévisés,
bien qu’elle ait dans une certaine mesure favorisé le président
sortant. Les chaînes privées TV Pink et TV B92 ont consacré l’essentiel
de leur couverture télévisuelle aux candidats soutenus par les partis
politiques représentés au Parlement.
La couverture médiatique offerte par RTS1, TV B92 et TV Pink
représentait environ trois heures quotidiennes, la publicité payante
constituant plus de la moitié de ce temps d’antenne. Seulement quelques
débats ont été diffusés avant le premier tour. Les journaux télévisés
ont généralement traité les candidats de façon neutre. Le Parlement
n’est pas parvenu à mettre en place un comité de surveillance destiné
à contrôler le comportement des médias et des candidats au cours
de la campagne, comme le prescrit la législation. Un certain nombre
de candidats et de médias d’information se sont dits inquiets de
l’absence de ce mécanisme de surveillance.
Alors que le cadre juridique est favorable à la tenue d’élections
démocratiques, il reste encore des améliorations à apporter, comme
l’indiquaient en 2006 les recommandations conjointes de la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe et du BIDDH. Ces recommandations
n’ont pas été suivies malgré l’adoption d’une nouvelle législation
en décembre 2007. Les sujets de préoccupation comprennent le règlement
en délibéré des litiges électoraux portés devant la Cour suprême,
l’absence d’un niveau intermédiaire en matière d’administration
électorale ainsi que le manque de dispositions juridiques relatives
à l’observation électorale impartiale, tant internationale que nationale.
L’administration du processus électoral par la CER s’est déroulée
de manière ouverte et transparente, tout en respectant la plupart
des dispositions juridiques intérieures. Néanmoins, il est préoccupant
qu’une majorité de membres de la CER se soit opposée à l’accréditation
de certains observateurs issus de la communauté diplomatique locale
et ce au mépris des exigences de l’OSCE, des directives de la CER
et de l’invitation lancée par le Président du Parlement à tous les
Etats membres de l’OSCE. Par ailleurs, la même majorité a décidé par
un vote d’ignorer une décision de la Cour suprême selon laquelle
la CER n’était pas compétente pour accorder ou refuser une accréditation
à des demandeurs remplissant les conditions requises. Ceci a soulevé des
interrogations quant au respect de la règle de droit par cette commission.
A la suite d’une seconde décision de la Cour suprême, la CER a finalement
accordé les accréditations demandées, peu après l’ouverture des bureaux
de vote. Bien que cette mesure de dernière minute constitue une
avancée positive, il faut que les accréditations soient accordées
dans de meilleurs délais afin de permettre une observation efficace.
La CER a mis en place des groupes de travail au niveau municipal
en vue de fournir une assistance logistique entre la CER et les
comités électoraux. Les membres de ces groupes de travail ont été
nommés par les factions parlementaires. Ils se sont acquittés de
leurs fonctions avec efficacité. Cependant, la nécessité de créer
de tels groupes de travail montre qu’il serait utile d’établir un
niveau intermédiaire en matière d’administration électorale lors
des élections nationales.
La MOEL n’a pas pu procéder à une observation systématique
ni exhaustive du scrutin, du décompte des voix ni de la présentation
des résultats. Les observateurs n’ont pu se rendre que dans un nombre
limité de bureaux de vote le jour des élections. Le scrutin et le
décompte des voix semblent s’être déroulés dans le calme et sans accroc,
mais il faut encore régler la question du secret du vote qui avait
déjà été mentionnée dans les rapports précédents du BIDDH.
Le BIDDH a déployé une MOEL le 4 janvier et restera en Serbie
jusqu’à l’achèvement du processus électoral. Cette mission est constituée
de neuf experts internationaux basés à Belgrade et de 12 observateurs
répartis à travers le pays à long terme. Un rapport final sera publié
environ deux mois après l’achèvement de ce processus.
Le BIDDH souhaite remercier le ministère des Affaires étrangères,
la Commission électorale de la République, les autres autorités
nationales et locales ainsi que les groupes de travail et comités
électoraux, le personnel de campagne des candidats, la société civile
et les structures médiatiques pour leur coopération tout au long de
la mission. Il tient également à exprimer sa reconnaissance envers
la mission de l’OSCE en Serbie, les ambassades des Etats membres
de l’OSCE ainsi que les organisations internationales accréditées
en Serbie pour leur précieux soutien.
Annexe 2 –
Communiqué de presse sur la Mission d’observation électorale – Serbie,
2008, Elections présidentielles – Belgrade, 4 février 2008
Selon les
observateurs du BIDDH et du Conseil de l’Europe, le second tour
des élections présidentielles serbes est conforme aux normes internationales
BELGRADE, 4 février 2008 – Les observateurs internationaux
du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
(BIDDH) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
ont conclu que le deuxième tour des élections présidentielles qui
s’est déroulé hier en Serbie était conforme aux exigences de l’OSCE
et du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques.
«L’accès des partis politiques à toutes les étapes du processus
électoral et la transparence de l’organisation des élections ont
contribué à renforcer la confiance des électeurs» a déclaré Nikolai
Vulchanov, chef de la mission d’observation du BIDDH, ajoutant:
«Le taux élevé de participation confirme une fois de plus que la Serbie
a jeté des bases solides pour la démocratie.»
«J’ai été impressionné par la maturité dont a fait preuve
la population serbe, et je félicite également les deux candidats
pour leur attachement aux principes démocratiques» a pour sa part
déclaré Andreas Gross, chef de la délégation de l’APCE. «J’espère
que le Président parviendra à jeter les ponts dont la société a
tant besoin pour renforcer le processus d’intégration européenne»,
a-t-il ajouté.
Le Président sortant Boris Tadić, du Parti démocratique, et
Tomislav Nikolić, du Parti radical serbe, ont activement fait campagne
avant le deuxième tour, offrant aux électeurs un choix entre deux
visions politiques distinctes. La campagne s’est déroulée dans un
esprit de compétition et dans le calme; l’accès des deux candidats
aux médias était équitable, et le processus était bien organisé.
Les principaux thèmes de campagne concernaient les liens avec
l’Union européenne et le statut du Kosovo. Plusieurs personnalités
politiques de premier plan se sont abstenues de soutenir l’un ou
l’autre candidat. La possibilité d’un soutien du Premier ministre
Koštunica à l’un des deux candidats a été largement évoquée dans les
médias.
La presse écrite et audiovisuelle a assuré un accès équitable
aux deux candidats. La publicité politique payante a été largement
utilisée, l’un ou l’autre des candidats présentant souvent son rival
de manière péjorative.
Dans l’ensemble, l’organisme de radiodiffusion RTS a traité
les deux candidats de façon équilibrée et neutre. Les émissions
d’actualité régulières – qui représentent environ un quart de la
programmation totale de RTS1 qui a été suivie par la mission d’observation
– ont accordé presque deux fois plus de place au Président Tadić qu’à
Nikolić, principalement en raison des activités institutionnelles
du Président. Les deux candidats ont pris l’initiative bienvenue
de présenter leur plate-forme et d’échanger des vues sur huit thèmes
convenus au préalable lors d’un débat télévisé de 90 minutes.
Le taux de participation s’est élevé à plus de 67 %, confirmant
le fort intérêt qu’a suscité cette élection au sein de la population.
Différents groupes de la société civile ont mené campagne afin d’inciter
la population à se rendre aux urnes. En outre, d’aucuns se demandent
si le fait que la loi sur la privatisation subordonne la distribution
d’actions à l’inscription sur les listes électorales n’aurait pas
incité certains électeurs à penser qu’ils devaient voter pour pouvoir
bénéficier d’actions d’entreprises privatisées.
Le deuxième tour, organisé par la Commission électorale centrale
serbe (RIK, officielle), était placé sous le signe de l’ouverture
et de la transparence, conformément à la législation interne. Les
18 plaintes pour irrégularité au premier tour ont été rejetées par
la RIK, soit pour des motifs procéduraux, soit parce qu’elles étaient
sans fondement juridique. Aucune des décisions de la RIK en la matière
n’a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême.
Les observateurs internationaux n’ont pas effectué d’observation
systématique ou globale du scrutin, du dépouillement des votes ou
de la présentation des résultats. Ils ont visité un nombre limité
de bureaux de vote le jour de l’élection. Le vote et le dépouillement
des votes se sont déroulés sans heurt. Cependant, certaines questions
liées à la confidentialité du scrutin, notées lors du premier tour
et signalées dans les rapports d’observation précédents, restent
en suspens.
Le BIDDH a déployé une mission limitée d’observation des élections
le 4 janvier, et demeurera en Serbie jusqu’à la fin du processus
électoral. La mission est composée de neuf experts internationaux
basés à Belgrade et de 12 observateurs de longue durée répartis
dans le pays. Le présent communiqué de presse devrait être lu conjointement
avec la déclaration précédente, du 21 janvier, publiée après le
premier tour du scrutin. Un rapport final sera publié environ deux
mois après la clôture du processus.
Le BIDDH et la délégation de l’Assemblée tiennent à remercier
le ministère des Affaires étrangères, la Commission électorale centrale
serbe et les autres autorités nationales et locales, ainsi que les
groupes de travail et les comités électoraux, le personnel de campagne
des candidats, la société civile et les organisations de médias
pour leur collaboration au cours de la mission. Le soutien apporté
par la mission de l’OSCE en Serbie et les représentants et ambassades
des Etats participants membres de l’OSCE ainsi que par les organisations
internationales accréditées auprès de la Serbie a été grandement
apprécié.
