Le Comité des Ministres invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à considérer la possibilité de ratifier ces instruments en tenant compte de leur situation nationale. Dans le même esprit, il invite en outre les Etats membres à considérer la possibilité d’élargir le champ de leurs engagements concernant la Charte sociale européenne.
Le comité gouvernemental invite les Etats parties à la Charte à faire preuve de davantage de concision dans la rédaction des rapports nationaux, notamment en s’attachant davantage à une présentation claire et précise des décisions d’ordre juridique et pratique prises et mises en application au niveau national, en tenant compte des remarques du Comité européen des Droits sociaux et, plus particulièrement, en répondant précisément à ses questions.
Le Comité européen des Droits sociaux a étudié avec la plus grande attention la Recommandation 1795 (2007) adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, relative au suivi des engagements concernant les droits sociaux, afin de remettre un avis aux Délégués des Ministres qui l’ont consulté, avant de répondre à l’Assemblée.
D’une façon générale, le comité relève avec satisfaction les nombreuses propositions constructives que fait l’Assemblée parlementaire. Il se déclare globalement en accord avec ces propositions et souhaite qu’elles voient le jour selon des modalités et un calendrier qu’il conviendrait de définir avec précision. Le comité souhaite participer aux discussions à ce sujet.
Il formule les observations suivantes en ce qui concerne les différents éléments de la recommandation des points 11 et suivants:
«11. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
de prendre les mesures nécessaires pour que les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait ratifient la Charte sociale européenne révisée, le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et qu’ils acceptent de reconnaître aux ONG nationales le droit de soumettre des réclamations;
d’inviter les Etats parties à élargir le champ de leurs engagements, pour que la Charte sociale européenne révisée devienne le cadre de référence de la politique sociale européenne et puisse ainsi contribuer au développement des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe;».
Le comité relève avec satisfaction que le nombre de signatures et de ratifications a connu un accroissement considérable et sans précédent au cours des dernières années. Même si la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe sont désormais parties à la Charte et si la majorité d’entre eux le sont au traité révisé de 1996, il subsiste des zones d’ombre où les ratifications sont encore insuffisantes. Il en va ainsi en particulier:
Le comité est disposé à poursuivre son travail avec les Etats qui n’ont pas encore ratifié le traité révisé de 1996 pour parvenir à sa ratification par l’ensemble des Etats membres de l’Organisation.
Il est important que tous les Etats soient soumis aux mêmes obligations, car la Charte est un traité en matière de droits fondamentaux, complément de la Convention européenne des droits de l’homme. L’on ne peut en effet imaginer qu’au sein du Conseil de l’Europe certains Etats puissent durablement se placer en retrait et ne pas respecter les droits concernés.
«11.3. de prendre les mesures nécessaires afin que les membres du CEDS soient élus par l’Assemblée parlementaire dès le prochain renouvellement partiel du comité;».
L’élection des membres du CEDS par l’Assemblée parlementaire est prévue par le Protocole d’amendement de 1991. C’est la seule disposition du protocole qui ne soit pas encore appliquée. Le comité souhaite vivement qu’une décision d’appliquer cette disposition puisse être rapidement prise par les Délégués des Ministres afin qu’elle s’applique dès le prochain renouvellement partiel du CEDS en 2008.
«11.4. de prendre en compte les demandes de remboursement des frais engagés, déposées par les organisations qui ont présenté des réclamations collectives;».
Le CEDS considère qu’il s’agit là d’une évolution extrêmement importante, de nature à renforcer la procédure de réclamations collectives, et en particulier la possibilité pour des syndicats et des organisations non gouvernementales de l’utiliser. II est en effet notoire que ces organismes sont confrontés à des difficultés financières lorsqu’ils souhaitent présenter une réclamation en raison du coût du travail juridique de préparation et de suivi des réclamations. Le comité, chaque fois qu’il sera confronté à une demande de remboursement des frais de la part d’une organisation le réclamant, évaluera le bien-fondé de cette demande et, s’il l’estime fondée, la transmettra au Comité des Ministres avec ses observations.
«11.5. de créer un groupe de travail ayant pour mandat l’étude d’un éventuel protocole additionnel à la Charte prévoyant un mécanisme de requêtes individuelles;».
Le CEDS est favorable à la création d’un groupe de travail chargé de l’étude d’un éventuel protocole additionnel à la Charte prévoyant un mécanisme de requêtes individuelles. Un tel groupe de travail devrait notamment prendre la mesure des tâches additionnelles que l’introduction d’un tel mécanisme engendrerait pour le CEDS. II devrait en outre examiner les problèmes de partage de compétences qu’un tel mécanisme serait susceptible de créer entre la Cour et le comité en tenant compte
en particulier du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme.
«11.6. de prendre les mesures nécessaires en vue de répondre à la charge de travail toujours croissante résultant de l’augmentation du nombre d’Etats parties et de réclamations collectives;».
Cette préoccupation de l’Assemblée parlementaire revêt aux yeux du comité une priorité toute particulière. L’augmentation du nombre de ratifications, en particulier de la Charte révisée, qui contient un nombre de dispositions significativement supérieur à celui de la Charte de 1961, ainsi que l’entrée en vigueur de la procédure de réclamations collectives entraînent une constante augmentation de la charge de travail du comité. Il est par conséquent essentiel que les Etats membres du Conseil de l’Europe affectent au CEDS et à son secrétariat les moyens nécessaires à la réalisation des importantes tâches qu’ils leur ont confiées dans les traités.
Le CEDS est prêt à un dialogue avec les Délégués des Ministres pour définir quelles sont les nécessités et établir quelles sont les priorités en ce domaine.
«11.7. de demander au comité gouvernemental:
11.7.1. d’utiliser les résultats du mécanisme régulier de contrôle pour proposer au Comité des Ministres l’examen des articles de la Charte qui nécessitent une mise à jour;».
Le CEDS convient que certaines dispositions matérielles de la Charte devraient faire l’objet d’amendements ou de compléments. Il est prêt à contribuer à ces réflexions sur la base de ses propres constats et rappelle, en particulier, les propositions faites ces dernières années relatives au droit à la santé, qui revêtent à ses yeux une grande importance.
«11.7.2. de trouver de nouvelles formes d’interaction afin de gérer les synergies nécessaires à une application efficace de la Charte;».
Le CEDS souhaite renforcer sa coopération avec l’Assemblée parlementaire, comme d’ailleurs avec le Parlement européen, dont l’action conjointe contribuera à parvenir à une application plus efficace de la Charte.
«11.8. de demander au Commissaire aux droits de l’homme de prêter une attention particulière à la question du respect des droits sociaux, tel que prévu dans la Charte sociale européenne révisée.»
Le CEDS tient à nuancer la position exprimée par l’Assemblée: il est en effet particulièrement satisfait des formes de coopération qui ont été mises en œuvre avec le Commissaire aux droits de l’homme. Il relève, en particulier, l’engagement sans faille de ce dernier pour la défense et la promotion des droits sociaux en général, et de la Charte sociale en particulier.
Le CEDS va, en outre, renforcer ses contacts avec le hautcommissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et, d’une manière générale, avec les institutions de l’ONU œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.
«12. L’Assemblée recommande également aux parties à la Charte sociale européenne révisée:
12.1. de faire un effort supplémentaire pour respecter les dispositions qu’elles ont acceptées;».
Cette partie de la recommandation concerne les Etats, mais le CEDS ne peut que souscrire à l’appel de l’Assemblée parlementaire pour que les Etats soient davantage attentifs aux situations de non-conformité à la Charte et prennent rapidement des mesures efficaces pour mettre les situations nationales en conformité avec la Charte.