Respect des obligations et engagements de la Moldova

Réponse à Recommandation | Doc. 11639 | 17 juin 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2008, lors de la 1029e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1810 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1810 (2007) sur le respect des obligations et engagements de la République de Moldova et tient à remercier l’Assemblée de son analyse approfondie des défis, décrits dans la recommandation, que la Moldova doit encore relever pour poursuivre son développement démocratique.

2. Le Comité des Ministres note avec satisfaction les efforts réels déployés à ce jour par la Moldova pour respecter ses engagements. Il appelle les autorités moldoves à redoubler d’efforts pour achever les réformes en cours, afin de respecter ceux de leurs engagements envers le Conseil de l’Europe qu’elles n’ont pas encore remplis, et répète qu’il est prêt à continuer à aider les autorités moldoves à cette fin.

3. Dans cette perspective, le Comité des Ministres appelle les autorités moldoves à tirer pleinement parti de l’expertise juridique du Conseil de l’Europe en soumettant en temps utile au Secrétariat tous les textes législatifs pertinents. De plus, il encourage les autorités à communiquer les conclusions des avis juridiques du Conseil de l’Europe à tous les acteurs concernés, y compris aux différentes forces politiques, et à rendre compte en temps utile et de manière précise des suites données aux recommandations des experts.

4. Pour ce qui est des programmes de coopération (points 2.2 et 2.3 de la recommandation), le Comité des Ministres est déterminé à renforcer ses programmes d’assistance dans les principaux domaines d’expertise du Conseil de l’Europe. A cet égard, le Comité des Ministres tient à rappeler la décision qu’il a prise à la 1019e réunion des Délégués des Ministres (27-28 février 2008), à la suite de l’examen du bilan des programmes de coopération avec la Moldova dressé par le Secrétariat du Conseil de l’Europe en décembre 2007 (SG/Inf(2008)5). Dans cette décision, le Comité des Ministres a défini les domaines de coopération prioritaires suivants: l’assistance préélectorale, la compatibilité de la législation moldove avec les normes du Conseil de l’Europe, le fonctionnement du système judiciaire et l’exécution des décisions de justice, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et la mise en œuvre des recommandations du GRECO et de MONEYVAL, l’amélioration de la coopération et du dialogue entre les autorités centrales, d’une part, et les pouvoirs locaux et leurs associations, d’autre part, l’harmonisation de la législation de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie avec la Constitution et la législation nationale moldoves, l’indépendance et la neutralité des organismes de régulation des médias, et la contribution à la mise en œuvre de mesures de confiance dans le cadre du processus de règlement du conflit en Transnistrie, notamment par une intensification de la coopération avec la société civile.

5. Le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée qu’aux deux programmes conjoints Conseil de l’Europe/Commission européenne mis en œuvre en Moldova depuis 2006 s’ajoutent cinq nouveaux programmes conjoints Conseil de l’Europe/Commission européenne concernant la Moldova, lancés le 1er janvier 2008 et consacrés aux domaines suivants: soutien à la tenue d’élections libres et équitables, médias, société civile, politiques en faveur des Roms et renforcement de l’institution du médiateur. Le Comité des Ministres continuera à examiner régulièrement les résultats obtenus dans le cadre de ces programmes et attache une importance particulière à ce que les autorités moldoves s’engagent activement à garantir la bonne mise en œuvre de ces programmes.

6. Concernant le fonctionnement des institutions démocratiques

La conférence annuelle destinée à évaluer l’efficacité du programme de coopération entre le parlement et la société civile, qui a été élaboré avec l’aide du Conseil de l’Europe et adopté par le parlement en décembre 2005, s’est tenue le 4 février 2008. Le Conseil de l’Europe pourrait contribuer à renforcer ce partenariat et en particulier à améliorer l’organisation et la transparence des travaux parlementaires, qui a été compromise par l’interruption de la retransmission en direct des débats parlementaires par TeleRadioMoldova.

Le Conseil de l’Europe apportera une assistance préélectorale aux autorités moldoves dans la perspective des élections législatives du printemps 2009, en vue de remédier aux principaux points faibles identifiés dans ce domaine, tels que les entraves à la couverture des élections par la radio et la télévision, la formation insuffisante des personnes en charge de l’administration électorale et l’information et la sensibilisation des électeurs.

7. Concernant l’indépendance de l’appareil judiciaire et l’efficacité de la justice

Fruit des efforts conjoints entrepris par le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les autorités de la Moldova dans le but de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du pouvoir judiciaire, l’Institut national de la justice a été inauguré officiellement le 9 novembre 2007. La Moldova continuera à bénéficier d’une assistance pour développer et consolider la capacité institutionnelle de ce nouvel organe, par le biais du programme conjoint Conseil de l’Europe/ Commission européenne intitulé «Indépendance, transparence et efficacité accrues du système judiciaire de la République de Moldova». Le Conseil de l’Europe est également prêt à apporter toute l’assistance nécessaire en matière d’expertise dans le cadre de l’élaboration et de l’application des principales dispositions légales relatives au système judiciaire.

8. Concernant la réforme du système du bureau du procureur général

Le Conseil de l’Europe contribue à l’élaboration de la loi sur le ministère public; ses experts ont participé à plusieurs débats qui devaient permettre d’examiner les principales dispositions de la législation envisagée dans ce domaine. La Moldova pourrait continuer à bénéficier d’une assistance dans le cadre de la réforme du bureau du procureur général, au niveau de l’expertise législative et en ce qui concerne l’application effective de la législation correspondante.

9. Concernant la liberté et le pluralisme des médias

Le Code de l’audiovisuel, adopté en juillet 2006, a pris en compte plusieurs recommandations des experts du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe est prêt à continuer à évaluer le code, du point de vue tant de son contenu que de son application. De plus, le Conseil de l’Europe pourrait évaluer la législation actuelle sur la diffamation et sa mise en œuvre, et recommander des moyens d’améliorer la situation dans ce domaine. Le nouveau programme conjoint Conseil de l’Europe/Commission européenne fournira une assistance en matière de promotion et de protection du droit à la liberté d’expression et de l’accès à l’information, ainsi que de la diversité et de la qualité des médias locaux.

10. Concernant le renforcement de la démocratie locale Le Conseil de l’Europe a donné un avis juridique sur des textes législatifs importants, tels que le projet de loi sur le statut de la ville de Chişinău et le projet de loi sur les finances publiques locales; il a aussi encouragé la création d’un forum pour le dialogue entre les différentes associations de collectivités locales. Il est prêt à continuer à apporter son aide pour permettre aux nouveaux élus locaux d’améliorer leurs compétences et d’être ainsi plus efficaces dans l’exercice de leurs fonctions, et pour favoriser le dialogue entre les autorités nationales et les collectivités locales et leurs associations, y compris avec la Gagaouzie.

11. Concernant la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

A ce jour, la Moldova a fait l’objet de deux évaluations par le GRECO. Le rapport d’évaluation du troisième cycle de MONEYVAL sur la Moldova a été adopté en septembre 2007. Il est nécessaire que le pays poursuive ses efforts pour appliquer pleinement les recommandations formulées dans ces rapports. Le programme conjoint Conseil de l’Europe/Commission européenne contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme apportera une aide dans des domaines tels que la législation anticorruption, l’application effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ainsi que des plans d’action, la formation des fonctionnaires en vue de renforcer les contrôles internes dans les institutions publiques concernées, la promotion du rôle de la société civile et des médias dans la lutte contre la corruption, et la réduction de la tolérance à l’égard du phénomène de corruption.

12. En ce qui concerne la participation de la Moldova à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (point 4 de la recommandation), le Comité des Ministres note avec satisfaction que la convention est entrée en vigueur le 1er février 2008 et répète qu’il est prêt à continuer à soutenir les autorités moldoves dans leur action contre la traite des êtres humains et le trafic d’organes.

13. Pour ce qui est de la coopération avec l’Union européenne en vue d’assurer une coordination et une complémentarité aussi grandes que possible entre les exigences du Conseil de l’Europe et celles du plan d’action Union européenne-Moldova (point 5 de la recommandation), le Comité des Ministres tient à préciser que des concertations entre les deux organisations sont organisées régulièrement à différents niveaux. Des réunions régulières entre le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, l’OSCE et les autorités moldoves ont été tenues au niveau des experts depuis septembre 2007. La première de ces réunions d’experts, destinée à dresser le bilan des faits nouveaux intervenus dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, a eu lieu le 18 septembre 2007 à Bruxelles; la deuxième, consacrée aux questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie en Moldova, a été organisée le 26 octobre 2007 à Chişinău. Une autre réunion d’experts, sur le thème de la coopération en matière de droits de l’homme et de démocratie, devrait se tenir à Chişinău fin mai 2008.

14. Concernant la situation relative au règlement du conflit transnistrien (points 6, 7.1 et 7.2 de la recommandation)

Le Comité des Ministres note avec satisfaction les nouveaux efforts visant à parvenir à un règlement définitif du conflit transnistrien; à cet égard, il salue en particulier la reprise du dialogue entre Chişinău et Tiraspol. Le Comité des Ministres répète que le Conseil de l’Europe est prêt à contribuer, dans son domaine de compétence, à la mise en œuvre des mesures de confiance qui doivent permettre de trouver une solution durable à ce conflit. Le Conseil de l’Europe envisage un nouveau programme conjoint avec la Commission européenne pour soutenir la société civile de Transnistrie et étudie les moyens les plus efficaces de contribuer aux initiatives prises dans d’autres secteurs. En particulier, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est prête à donner un avis juridique sur les propositions relatives au règlement de la question de la Transnistrie et à la réintégration de la région dans l’Etat moldove.

15. S’agissant de la mise en œuvre des engagements pris notamment lors du Sommet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Istanbul en 1999, le Comité des Ministres suit de près l’évolution en la matière et espère que la dynamique enclenchée par les nouveaux efforts de règlement du conflit permettra de trouver des solutions à d’autres problèmes qui perdurent.