Dans un jugement du 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage au motif que la femme aurait menti à son futur mari sur sa virginité. Le tribunal a estimé que le mariage avait été conclu «sous l’empire d’une erreur objective» mais aussi qu’une telle erreur était «déterminante dans le consentement [du mari]». L’épouse avait acquiescé à la demande de nullité formée par son mari.
Comme l’a relaté la presse, les deux époux étaient en l’espèce français, de confession musulmane.
Ce jugement a entraîné de nombreuses polémiques en France et à l’étranger. La ministre de la Justice de France a demandé au parquet, le 2 juin 2008, de faire appel du jugement; appel qui a été interjeté le 3 juin.
Cette décision est contraire au droit de disposer de son corps en ce qui concerne les seules femmes; en ce sens, la décision est contraire à l’égalité entre les hommes et les femmes alors que ce n’est qu’à leur égard que la preuve de la virginité est matériellement possible sinon évidente. Il en découle que la décision est manifestement discriminatoire.
Mme Err demande au Comité des Ministres quelles initiatives il entend prendre pour éviter que de telles jurisprudences ne se reproduisent.