Réponse à Question écrite
| Doc. 11646
| 20 juin 2008
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
par le Comité des Ministres le 18 juin 2008, lors de la 1030e réunion
des Délégués des Ministres.
- Réponse à Question écrite
- : Question écrite n° 543 (Doc. 11548)
- Thesaurus
1. Comme l’indique
l’honorable parlementaire, la liberté d’expression et d’information
et la liberté de réunion et d’association sont des principes essentiels
de toute société démocratique. Le droit à un procès équitable est
également une exigence fondamentale dans une société respectueuse
de la primauté du droit.
2. Ainsi qu’il a eu l’occasion de le souligner à de multiples
reprises, le Comité des Ministres attend de tous les Etats membres
qu’ils respectent ces droits et libertés conformément aux engagements
qu’ils ont pris en adhérant au Conseil de l’Europe et en ratifiant
la Convention européenne des droits de l’homme.
3. Cela est particulièrement important en période électorale,
où tous les courants d’opinions doivent pouvoir s’exprimer librement.
Le Comité des Ministres y est particulièrement attentif, comme il
l’a rappelé à l’occasion de l’adoption et du suivi de la mise en
œuvre de plans d’action visant à fournir une assistance préélectorale
aux Etats membres.
4. A travers différents instruments adoptés par le Comité des
Ministres, des normes et des orientations ont été définies à l’intention
des gouvernements des Etats membres en vue de garantir l’exercice
de la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion,
ainsi que le droit à un procès équitable. Les mécanismes de contrôle
prévus par certains de ces instruments, au premier rang desquels
la Cour européenne des droits de l’homme, offrent des voies de recours
effectives à ceux qui pourraient s’estimer victimes du non-respect
de leurs droits et libertés fondamentales.
5. Au-delà de ces mécanismes conventionnels de contrôle, le Comité
des Ministres a la possibilité d’initier, sur une base ad hoc, une
procédure visant à vérifier le suivi du respect de leurs engagements
par les Etats membres, y compris sur les sujets sensibles évoqués
par l’honorable parlementaire.
6. Quant au cas individuel évoqué, il ressort, aux termes des
informations communiquées par les autorités russes, que la procédure
judiciaire en cours concernant M. Reznik n’est pas encore terminée,
même si celui-ci a été remis en liberté sous contrôle judiciaire
par une décision rendue le 21 mars 2008 par le tribunal de la ville
de Saint-Pétersbourg. Dans l’attente d’une décision de justice définitive
dans cette affaire, le Comité des Ministres s’abstiendra de tout
commentaire.
