«Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne

Réponse à Recommandation | Doc. 11709 | 17 septembre 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée lors de la 1034e réunion des Délégués des Ministres (11 septembre 2008)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1817 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1817 (2007) de l’Assemblée parlementaire ««Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne». Il a porté la recommandation à l’attention des Etats membres et l’a transmise pour information et commentaires éventuels au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Les commentaires reçus figurent en annexe.

2. Le Comité des Ministres attache toujours une importance cruciale à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui constitue une priorité du Conseil de l’Europe depuis le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenu à Varsovie. La Campagne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, a d’ailleurs constitué un volet significatif de la mise en œuvre du Plan d’action adopté lors du Sommet.

3. Tout comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a œuvré à la promotion de l’approche multidimensionnelle (gouvernementale, parlementaire, locale et régionale) de la campagne, qui a permis la mise en œuvre d’une action globale et coordonnée. Il apprécie l’engagement de l’Assemblée parlementaire et la félicite des actions qu’elle a menées, notamment pour la mise en place d’un réseau de parlementaires de référence. Le Comité des Ministres salue également l’approche inclusive adoptée lors de la Conférence de clôture de la campagne, tenue à Strasbourg les 10 et 11 juin 2008. Cette manifestation, à laquelle ont notamment participé les partenaires internationaux du Conseil de l’Europe actifs dans le domaine, ainsi que des ONG, a intégré les différentes dimensions de la campagne.

4. La conférence a été l’occasion non seulement de renouveler le constat de la nécessité d’une action concertée de tous les acteurs, nationaux et internationaux, pour éradiquer la violence à l’encontre des femmes, mais également de démontrer que l’action menée dans ce sens tout au long de la campagne, visant la sensibilisation à cette violation des droits humains et la protection des victimes, a en effet été couronnée d’un véritable succès.

5. Par ailleurs, la Task Force pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (EG-TFV), a proposé lors de la Conférence de clôture de la Campagne de mettre en œuvre une série d’actions futures dans le domaine et plus particulièrement d’élaborer une convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes. Le Comité des Ministres a, pour sa part, invité son Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) et son Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à examiner, lors d’une réunion conjointe, la question de l’élaboration d’une convention, ainsi que de son éventuel contenu, et de lui faire rapport avant le 15 octobre 2008. Le Comité des Ministres ne manquera pas, le moment venu, d’informer l’Assemblée des suites qui seront données à ce projet.

Annexe 1 – Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

1. Le CDEG remercie l’Assemblée parlementaire pour sa Recommandation 1817 (2007) ««Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne».

2. Comme l’Assemblée parlementaire, il estime indispensable de promouvoir les synergies entre les trois volets de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (parlementaire, gouvernemental et local et régional) pour que l’action du Conseil de l’Europe ait un impact réel en Europe. Il se félicite également des récentes initiatives qui ont permis de renforcer la coopération entre les parlementaires de référence et les représentant(e)s nommé(e)s par les gouvernements pour la mise en œuvre de la campagne, comme la Conférence des points de contact nationaux et la Réunion conjointe des parlementaires de référence et des points de contact nationaux qui se sont déroulées à Strasbourg, les 4 et 5 juin 2007. Le CDEG souligne à ce propos que beaucoup de membres du CDEG ont été nommés points de contact ou fonctionnaires de haut niveau chargés de mettre en œuvre cette campagne, ce qui lui permet de suivre très attentivement la campagne et d’être informé des initiatives parlementaires dans ce domaine.

3. Il souhaite rappeler que le Conseil de l’Europe a joué un rôle pionnier dans ce domaine en adoptant le premier instrument international qui préconise une approche globale et multidisciplinaire du problème, à savoir la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence. Ce texte, fondé sur les nombreux travaux menés au sein du Conseil de l’Europe depuis la fin des années 60 pour protéger les femmes contre la violence, a permis d’appréhender la situation des femmes victimes de violence dans sa totalité et de pouvoir engager une action concertée entre tous les acteurs concernés par le problème.

4. C’est sur la base de ce texte que la Task Force pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, mise en place dans le cadre du suivi du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Varsovie, 15-16 mai 2005), a préparé le programme de la campagne du Conseil de l’Europe et a pris comme objectif la mise en œuvre des mesures figurant dans la Recommandation Rec(2002)5, à savoir les mesures juridiques et politiques, le soutien et la protection des victimes, la collecte de données et la sensibilisation.

5. Le CDEG se félicite que les sept mesures prioritaires proposées par l’Assemblée parlementaire aux parlements nationaux rejoignent les objectifs fixés par la Task Force dans le cadre de la campagne et visent à renforcer l’action des parlements afin de mieux lutter contre la violence domestique en coopération avec les autorités gouvernementales et les pouvoirs locaux et régionaux. Il souligne également que ces mesures s’accordent avec celles avancées par le Secrétaire Général pour évaluer le degré de réussite de la campagne.

6. Il souhaite, tout comme l’Assemblée parlementaire, que les actions entreprises dans le cadre de la campagne puissent être soutenues et poursuivies par le Comité des Ministres (voir paragraphe 7.1 de la recommandation) et soutient l’Assemblée parlementaire dans sa demande au Comité des Ministres de continuer à intégrer pleinement la dimension parlementaire dans la conférence de clôture de la campagne (paragraphe 7.6). Dans ce contexte, il appelle enfin l’attention sur le fait que le Comité des Ministres l’a chargé, ainsi que la Task Force pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, d’examiner une Etude de faisabilité concernant une convention contre la violence domestique qui reprendrait, entre autres, les priorités fixées au point 5 de la présente recommandation.

7. Il convient avec l’Assemblée parlementaire qu’il est nécessaire d’encourager les Etats membres à participer à la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et leur recommande vivement de mettre en œuvre le programme de la campagne au niveau national.

Annexe 2 – Commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

1. A la suite de l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1817 (2007) intitulée ««Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne», le Comité des Ministres a décidé de communiquer cette recommandation au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et commentaires éventuels. Le CDPC l’a examinée et a décidé de contribuer à la réponse du Comité des Ministres en formulant les commentaires suivants, qui concernent des aspects relevant de ses domaines de compétence.

2. Le CDPC prend note avec satisfaction de l’engagement de l’Assemblée parlementaire en faveur du volet parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et félicite l’Assemblée parlementaire pour les actions qu’elle a déjà menées, notamment pour la mise en place d’un réseau de parlementaires de référence.

3. Le CDPC rappelle qu’il a fait réaliser une étude de faisabilité concernant une convention sur la violence domestique, en réponse à la Résolution n° 1 relative aux victimes d’infractions, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 27e conférence, tenue les 12 et 13 octobre 2006 à Erevan (Arménie). Dans cette résolution, les ministres préconisent d’examiner les mesures concernant la violence à l’encontre du partenaire afin de déterminer la faisabilité et la nécessité d’un instrument du Conseil de l'Europe juridiquement contraignant destiné à combattre la violence domestique, en particulier la violence à l’encontre du partenaire.

4. L’étude de faisabilité a été examinée par le CDPC lors de sa réunion plénière, en juin 2007. Le CDPC a estimé qu’il était nécessaire que le Conseil de l'Europe élabore un instrument juridiquement contraignant pour combattre la violence à l’encontre du partenaire, et que toute nouvelle convention devrait traiter à la fois les violences physiques et psychologiques, englober les aspects du problème relevant du droit pénal, du droit civil et des droits de l'homme, et procéder d’une démarche multidisciplinaire. L’étude de faisabilité a été communiquée, pour avis, au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et à la «Task force» pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique(EG-TFV).

5. Pour ce qui est des aspects de droit pénal, le CDPC note que, dans sa Recommandation 1817 (2007), l’Assemblée parlementaire énumère sept mesures prioritaires pour combattre la violence à l’égard des femmes, dont la plupart sont liées aux travaux du CDPC dans le domaine du droit pénal, matériel ou procédural, et qui, de l’avis du CDPC, devraient être prises en compte dans l’élaboration d’une future convention.

6. Le CDPC se déclare prêt à participer à l’élaboration d’une future convention dans ce domaine et estime que ces travaux devraient être menés en étroite collaboration avec les autres organes compétents du Conseil de l'Europe.

Annexe 3 – Commentaires du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1817 (2007) ««Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne», le Comité des Ministres a décidé de la transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et observations éventuelles d’ici le 31 décembre 2007.

2. Le Bureau du CDCJ a pris acte de la recommandation de l’Assemblée parlementaire et décidé d’attirer l’attention du Comité des Ministres sur ses travaux actuels qui sont étroitement liés au thème traité dans la recommandation.

3. Le Bureau du CDCJ soutient pleinement la promotion des synergies entre les trois volets de la campagne, à savoir parlementaire, gouvernemental, local et régional, qui permettent une approche globale et coordonnée.

4. Le Bureau du CDCJ se félicite que la recommandation invite les parlements nationaux à «poursuivre la mise en place et le contrôle de l’application des réformes législatives ainsi que l’organisation d’actions de sensibilisation» en vue de promouvoir des mesures prioritaires pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (paragraphe 5 de la recommandation).

5. Parmi ces mesures prioritaires figurent «la possibilité d’éloigner le conjoint ou le partenaire violent et de prendre des mesures d’injonction à l’encontre des auteurs de violence» et «la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à des mesures de protection pour les victimes» (paragraphes 5.4 et 5.5 de la recommandation).

6. Concernant la dimension législative de l’adoption de ces mesures prioritaires pour lutter contre la violence, soulignée au paragraphe 6 de la recommandation, le Bureau du CDCJ rappelle la Résolution no 1 relative aux victimes d’infractions, adoptée par les ministres européens de la Justice [(1) Résolution adoptée lors de la 27e Conférence des ministres européens de la Justice «La place, les droits et l’aide aux victimes», tenue les 12 et 13 octobre 2006, à Erevan (Arménie).] qui ont invité le Comité des Ministres à charger le CDCJ d’étudier la question des voies de recours civiles, administratives et autres à mettre à la disposition des victimes d’infractions.

7. Le CDCJ a établi, à cette fin, un Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT). Le groupe a récemment finalisé son rapport qui souligne l’importance de reconnaître et de faciliter l’exercice par les victimes de leurs droits dans la sphère civile de la justice, a fortiori lorsque les victimes sont particulièrement vulnérables, comme c’est souvent le cas des victimes de violence domestique.

8. Le groupe a souligné la nécessité de veiller à ce que les recours, dont une gamme suffisante doit être offerte (recours indemnitaires ainsi que recours destinés à protéger les victimes comme des ordonnances de sécurité, de protection, d’interdiction ou d’exclusion), puissent être effectivement exercés par les victimes, soulevant ainsi une série de questions comme la communication d’informations, le droit à une aide judiciaire gratuite, la simplification des procédures et les avantages d’une approche pluri-institutionnelle.

9. En outre, le groupe s’est intéressé tout particulièrement à plusieurs catégories vulnérables de victimes, dont les victimes de violence domestique, et a rappelé les dispositions de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence, qui traite abondamment de la violence faite aux femmes et comprend une section spécifique sur les mesures additionnelles concernant les violences perpétrées au sein de la famille.

10. Le groupe a déduit des réponses reçues à un questionnaire adressé à toutes les délégations nationales du CDCJ que les Etats accordaient une grande attention à cette question particulière; il a, en effet, recueilli un grand nombre d’exemples de bonnes pratiques, illustrant la nécessité d’adopter une approche globale associant les organismes clés, ainsi que de protéger les victimes et de leur assurer une assistance spécialisée.

11. Le Bureau du CDCJ souligne le rôle clé du CDCJ en matière de victimes, et l’importance des travaux menés cette année sous son égide. Tenant compte de la nature transversale de ce thème, le Bureau du CDCJ a convenu de partager ces travaux avec les autres parties-prenantes concernées, et plus particulièrement la Task Force pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (EG-TFV). Le rapport préparé par le groupe de spécialistes sera par ailleurs publié et diffusé à large échelle après avoir été présenté à la plénière du CDCJ en juin 2008.