Dans son arrêt du 20 octobre 2005 dans l’affaire Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN et autres c. Bulgarie (59489/00) (arrêt définitif prononcé le
20 janvier 2006), la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 11 de la Convention à l’encontre d’un parti politique dont l’un des objectifs déclarés était la reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie.
Dans le document CM/Inf/DH(2007)8, le Comité des Ministres souligne que, dans d’autres affaires où la Cour a constaté des violations du droit à la liberté d’association en raison de dissolutions, ou refus d’enregistrement, d’organisations et de partis politiques, le Comité des Ministres a veillé, en application de ce principe, à ce que l’Etat défendeur supprime les lois et pratiques mises en cause par la Cour et qu’il offre aux requérants la possibilité de réenregistrer leur organisation selon une procédure qui soit en conformité avec la Convention.
Or, à la suite de l’arrêt de 2005, et bien qu’elle en ait fait la demande à deux reprises, en vain, l’Organisation macédonienne unie (OMU Ilinden – PIRIN) n’a toujours pas été réenregistrée.
Etant donné que l’exécution diligente et rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme est une question d’importance fondamentale pour l’Assemblée parlementaire,
M. Cilevičs demande au Comité des Ministres ce qu’il compte faire pour faciliter l’exécution de l’arrêt sus- mentionné par les autorités bulgares afin de garantir l’effectivité du système de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.