Situation de la démocratie en Europe - Fonctionnement des institutions démocratiques en Europe et évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée

Réponse à Recommandation | Doc. 11854 | 31 mars 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1052e réunion des Délégués des Ministres (25 mars 2009)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1841 (2008)

1. Le Comité des Ministres partage pleinement l’appréciation portée par l’Assemblée sur le travail accompli par les institutions des droits de l’homme et les organes de contrôle du Conseil de l’Europe. Il soutient pleinement leurs activités, qu’il considère prioritaires, et a toujours veillé à ce qu’ils bénéficient des moyens nécessaires pour mener celles-ci à bien, dans le cadre des ressources disponibles.

2. Suite à une rencontre informelle tenue le 7 octobre 2008 entre le Président et la future Présidente des Délégués des Ministres et les présidents des organes de suivi du Conseil de l’Europe, en compagnie du Commissaire aux droits de l’homme, le Comité s’est félicité des efforts fournis par les mécanismes de suivi pour promouvoir une plus grande synergie à l'intérieur et à l'extérieur du Conseil de l'Europe et a réaffirmé la volonté de soutenir leur travail, tout en respectant pleinement leur indépendance. Le Comité reviendra sur la question de cette synergie lors de l’une de ses prochaines réunions.

3. Dans un souci de cohérence de l’approche de l’Organisation, le Comité des Ministres suit avec attention les débats que l’Assemblée tient dans le cadre de sa propre procédure de suivi et prend en compte ses conclusions, de même que celles des autres organes de suivi et institutions des droits de l’homme, notamment celles du Commissaire aux droits de l’homme. Il y fait écho lorsqu’il l’estime approprié. Dans le même esprit, les rapports issus des procédures menées au sein du Comité des Ministres pour assurer le suivi du respect des engagements souscrits par les Etats membres sont à la disposition de l’Assemblée. Ces échanges devraient se poursuivre, dans le respect des compétences et des règles de procédure des deux instances. Référence peut être faite à cet égard à la discussion intervenue lors du Comité mixte du 26 juin 2008 sur le Conseil de l'Europe et la situation en Europe du Sud-Est et dans la région du Caucase du Sud. Cette initiative pourrait être répétée sur des sujets d’intérêt commun liés au fonctionnement des institutions démocratiques en Europe.

4. Le Comité des Ministres attache une grande importance à ce que des programmes ciblés et coordonnés avec l’action d’autres instances internationales et donateurs bilatéraux soient élaborés pour assister les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs obligations et engagements. De nombreux programmes de ce type sont en place, dont le financement est assuré à travers différentes sources, dont le budget de l’Organisation, des contributions volontaires versées par des Etats membres ou observateurs ou des financements apportés par des institutions internationales comme la Banque mondiale. Les programmes joints conclus avec la Commission européenne occupent une place particulièrement importante dans ce contexte; plusieurs nouveaux programmes d’un montant financier substantiel sont en cours de négociation.

Un bilan régulier de la mise en œuvre des programmes d’assistance est effectué lorsque les progrès accomplis par les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs engagements sont passés en revue par le Comité, de manière à les adapter au mieux aux besoins rencontrés.

5. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée que les conclusions et recommandations des organes de contrôle et institutions de droits de l’homme du Conseil de l’Europe doivent servir de points de référence lors de l’élaboration du Programme d’activités de l’Organisation, comme cela est déjà le cas dans de nombreux domaines. Le Comité y est attentif et les échanges de vues qu’il a régulièrement avec le Commissaire aux droits de l’homme et les président(e)s de différents organes de suivi sont l’occasion d’entendre leurs remarques et suggestions dans ce sens.

6. Le Comité des Ministres convient que les autorités nationales ont un rôle de premier plan à jouer dans le suivi des conclusions des organes de contrôle du Conseil de l’Europe. Dans les domaines où il est compétent pour superviser la mise en œuvre des obligations et engagements souscrits par les Etats membres, il ne manque pas de rappeler ces autorités à leurs responsabilités, à charge pour elles de définir les procédures ou mécanismes qu’elles jugent les plus appropriés pour donner suite aux recommandations qu’elles reçoivent. Quant à l’information des parlements nationaux, qui constitue une préoccupation légitime, le Comité des Ministres estime là aussi qu’il appartient à chaque Etat membre de déterminer les moyens d’y pourvoir au mieux, en fonction en particulier de son ordre juridique national, en gardant à l’esprit les initiatives que les parlements et leurs membres peuvent prendre spontanément pour obtenir des informations de la part des gouvernements.